Séance du Conseil d'Etat du Mer 7 oct 2009
Position du Conseil d'Etat sur la 6e révision de l'AI
Dans le cadre de sa réponse à la consultation fédérale sur la 6e révision de l'assurance invalidité (AI), le Conseil d'Etat relève la nécessité d'assainir les finances de l'AI, mais il émet un certain nombre de réserves quant aux modalités de la révision. Il constate que la Confédération opère un transfert de risques et de charges sur les cantons, qu'il n'entend pas accepter à l'occasion de cette révision.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 44
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Le Conseil d'Etat approuve la gestion 2008 de la Caisse de pensions
Le Conseil d'Etat donne décharge au Conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud pour sa gestion au cours de l'année 2008. La CPEV a conclu l'exercice sur un rendement brut de -12,8%. Le Gouvernement constate que ce résultat se compare néanmoins favorablement à la moyenne des institutions de prévoyance suisses. Fortement impacté en conséquence par la chute des marchés boursiers, le degré de couverture se situait à 62,5% en fin d'année, soit au-dessous du minimum légal qui passait à 65% en 2008. Le Conseil d'Etat prend acte des diverses analyses menées par le Conseil d'administration et les experts, qui concluent à la nature conjoncturelle de cette situation, relèvent le niveau très élevé des liquidités permettant d'assurer les engagements à court terme, et renoncent ainsi à proposer des mesures d'assainissement urgentes. Le Gouvernement comme la Caisse continuent toutefois de suivre attentivement l'évolution de la situation, et prévoient de poursuivre leurs réflexions sur le financement à long terme de l'institution.
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DFIRE, Mélanie Desmeules, Secrétaire générale adjointe, 021 316 20 17
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Exécution des condamnations pénales et détention avant jugement
Après deux ans de mise en pratique du nouveau code pénal, il est apparu que certaines dispositions réglementaires devaient être modifiées. De surcroît, l'entrée en vigueur de la nouvelle loi vaudoise sur la procédure administrative impose également la mise en conformité de la LEP (loi sur l'exécution des condamnations pénales) et de la LEDJ (loi sur l'exécution de la détention avant jugement) à ce nouveau cadre législatif. Le Conseil d'Etat présente aujourd'hui un projet de loi portant sur la modification de l'article relatif au comité des visiteurs (accès au dossier pénal) et sur la délégation et le subventionnement de la Fédération vaudoise de probation.
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DINT, Raphaële Lasserre, Service pénitentiaire, adjointe au chef de service, 021 316 48 22
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3e voie autoroutière Lausanne-Genève
Les réponses du Conseil d'Etat à la pétition "OUI à la sécurité routière, OUI à la 3e voie autoroutière entre Lausanne et Genève" vont dans le sens de l'arrêté fédéral concernant le programme d'élimination des goulets d'étranglement sur le réseau des routes nationales. Celui-ci prévoit principalement la construction du contournement de Morges, l'élimination du goulet de Crissier et l'amélioration de la jonction de Coppet. En revanche, une 3e voie autoroutière continue entre Lausanne et Genève n'est pas prévue par la Confédération. Par ailleurs, un montant annuel de 200'000 à 300'000 francs ainsi que des investissements spécifiques existent déjà au budget pour l'élimination des points noirs du réseau; il n'y a donc pas lieu de créer un nouveau fonds routier cantonal. Ceci étant, le Conseil d'Etat considère qu'une amélioration des infrastructures ferroviaires sur l'axe Lausanne-Genève ne suffira pas à faire baisser le trafic routier de manière à en assurer la fluidité. Enfin, le gouvernement se félicite du soutien apporté par le Centre patronal à l'accord Vaud-Genève sur les intrastructures de transport.
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DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 01 - Dominique Blanc, chef du Service des routes 021 316 71 30
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Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions et Groupe d'experts en matière d'addictions
Le Conseil d'Etat a nommé les membres de la Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions (CPSLA) et du Groupe d'experts en matière d'addictions (GEA), instances créées par la modification de la loi sur la santé publique adoptée par le Grand Conseil le 17 mars 2009. La CPSLA a la compétence de conseiller le Conseil d'Etat en matière de politique de promotion de la santé, de prévention et de lutte contre les addictions ainsi que de préaviser sur les demandes de financement de projets touchant ce secteur. La CPLSA s'adjoint les compétences de groupes d'experts, notamment du GEA.
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DSAS, Arianna Radaelli Bertschi, cheffe de projet, Service de la santé publique, 021 316 44 73
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Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial
Depuis l'entrée en vigueur la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants, la forme de l'incitation financière s'est avérée être un instrument efficace pour encourager la création de nouvelles places d'accueil. Cependant, la demande de places reste nettement plus forte que l'offre. Le Conseil fédéral a par conséquent mis en consultation un avant-projet comportant trois modifications: la prolongation du programme d'impulsion ; l'inscription au niveau de la loi de soutenir l'innovation dans le domaine de l'accueil extra-familial pour enfants ; l'adoption d'un 3e crédit d'engagement de 140 millions de francs pour la période du 1er février 2011 au 31 janvier 2015. Le Conseil d'Etat approuve l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants, en demandant toutefois un examen préalable pour les demandes d'aides déposées pour les projets novateurs.
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DFJC, Philippe Lavanchy, chef du Service de protection de la jeunesse, 021 316 53 46
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Révision de l'ordonnance sur le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption
Le Conseil d'Etat salue la volonté d'une révision de l'ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants. Mais, tout en approuvant les dispositions prévues pour l'accueil à plein temps (en institution et en famille d'accueil), le Conseil d'Etat ne peut néanmoins accepter le projet de nOPEE, tant le volet relatif à l'accueil de jour (en institution et auprès d'un parent de jour) lui paraît excessif dans son champ d'application et ses normes. Le Conseil d'Etat souligne que le dispositif cantonal actuel, institué par la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), permet à la fois de veiller à garantir la qualité de l'accueil de jour, comme l'exige le régime d'autorisation et de surveillance (limité à l'accueil d'enfants jusqu'à 12 ans), tout en ouvrant des possibilités pratiques et réalistes pour la mise en oeuvre. En ce qui concerne l'adoption, l'avant projet d'ordonnance recueille l'adhésion du Conseil d'Etat avec la demande qu'il soit possible à des cantons de créer une autorité centrale intercantonale.
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DFJC, Philippe Lavanchy, chef du Service de protection de la jeunesse, 021 316 53 46
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Modification du code pénal et du code pénal militaire concernant les symboles racistes
Le Gouvernement vaudois a répondu favorablement à la modification du code pénal et du code pénal militaire concernant les symboles racistes. Cependant, il relève les difficultés d'application des dispositions proposées, notamment en ce qui concerne la définition de ce que constitue un symbole raciste et ses variations. En effet, si le but premier des nouvelles dispositions, à savoir la répression de l'utilisation de symboles nazis, ne devrait pas en principe poser de problèmes majeurs, il en va en revanche différemment si le champ d'application des dispositions est interprété plus largement.
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DINT, Magali Hanselmann, coordinatrice en matière d'intégration des étrangers et de prévention du racisme, 021 316 40 61
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Organisation de la prise des données biométriques sur le territoire vaudois
Durant une période transitoire et afin de répondre au délai impératif fixé par les autorités fédérales (1er mars 2010) - date à laquelle seuls des passeports biométriques pourront être établis -, le Conseil d'Etat a décidé la mise en place d'un centre provisoire à Lausanne, s'agissant de la prise de données biométriques. Le Conseil d'Etat ayant été saisi d'une motion sur un objet similaire, transformée entre temps en postulat, il y répondra en détail dans le cadre d'un rapport à venir.
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Henri Rothen, chef du Service de la population, 021 316 46 69
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Frais de transports scolaires
Dans le cadre d'EtaCom, le financement des transports scolaires a été mis entièrement à la charge des communes. Il avait été alors convenu avec celles-ci qu'aucune modification ne serait apportée au règlement, qui fonde notamment les obligations en matière de transport scolaire. La norme principale inscrit ainsi la limite fondant l'obligation de transport scolaire - ou indemnisation - si la distance entre le domicile de l'élève et l'école est supérieure ou égale à 2.5 km. Dans une interpellation, le député Philippe Ducommun a demandé quelles sont les bases légales appliquées actuellement. De fait, il est nécessaire de clarifier les bases légales relatives aux transports scolaires soit, concrètement, de rédiger un règlement sur les transports scolaires. Cette problématique est très sensible pour les communes par ses impacts financiers, les coûts liés aux transports scolaires constituant une des charges thématiques intervenant dans le dispositif de péréquation intercommunale. Au vu de ces enjeux, les communes seront associées à la rédaction du projet de règlement par le biais de la plateforme Canton - communes.
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DFJC, Pierre Jaccard, directeur général adjoint organisation et planification à la DGEO, 021 316 32 12
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Projet de plans d'eau destiné au ski nautique à Yverdon-les-Bains
Dans sa réponse à l'interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat rappelle qu'il jugeait favorablement le projet de plans d'eau destinés au ski nautique à Yverdon-les-Bains. Il indique que la localisation à Yverdon-les-bains, indépendamment du site retenu, lui paraissait excellente au regard de sa proximité avec la Suisse alémanique, les accès autoroutiers et ferroviaires et de l'image de ville d'eau de la commune. Ce projet a finalement été refusé par les habitants de la commune lors de la votation du 27 septembre 2009.
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DEC, Pierre Fellay, Secrétaire général du Département de l'économie, 021 316 60 10
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Coût de la campagne publicitaire de l'ECA
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jacques Nicolet relative à la gestion et au coût de la campagne publicitaire à l'ECA. Le député s'inquiétait de voir un établissement monopolistique de droit public consacrer des montants à sa publicité. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que l'ECA n'est connu du public que pour certaines de ses prestations. Ses actions de prévention étant peu relayées, il était nécessaire de d'améliorer leur impact, l'effet bénéfique étant à considérer sur le long terme. Le Conseil d'Etat précise encore que l'ECA consacre moins d'1% de son chiffre d'affaires aux actions de communication.
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ECA, Rafael Stuker, responsable Communication et Logistique, 058 721 22 22