Séance du Conseil d'Etat du Mer 11 nov 2009
Création d'un nouveau gymnase dans l'Ouest lausannois
Le Conseil d'Etat crée un nouveau gymnase dans l'Ouest lausannois pour la rentrée 2010-2011 afin de répondre au besoin de place dans ce secteur de formation. Sis dans des surfaces louées à l'avenue de Provence, ce nouveau gymnase pourra accueillir 450 élèves dès août 2010.
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DFJC, Anne-Catherine Lyon, conseillère d'Etat, 021 316 30 01
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Adaptation des offices des poursuites et des faillites au nouveau découpage territorial
Le canton doit adapter les offices des poursuites et des faillites au nouveau découpage territorial en dix districts. Chacun d'eux comptera à l'avenir un office de poursuites, les offices de faillite étant regroupés avec les arrondissements judiciaires. Le redéploiement se fera progressivement et s'achèvera au plus tard le 30 juin 2012. Dans un premier temps, les activités de l'Office des poursuites et faillites du Pays d'Enhaut sont reprises par celui de Vevey dès le 1er novembre.
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OJV, Pierre Schobinger, secrétaire général, 021 316 15 07
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Salaire du futur Procureur général
Dans le cadre de la mise en oeuvre du code de procédure pénale suisse (CPP; Codex 2010, volet "Procédure pénale") le Conseil d'Etat doit fixer le salaire du futur Procureur général, qui devra diriger le Ministère public, office d'environ 200 personnes chargé à la fois de l'instruction pénale et de l'action publique devant les tribunaux. Au vu des importantes charges que devra assumer ce magistrat et de son élection par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat propose de colloquer son poste en classe 18 de l'échelle des salaires récemment adoptée dans le cadre de la nouvelle politique salariale.
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DINT, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 41 51, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Nouveau règlement sur les établissements sanitaires privés: entrée en vigueur le 1er janvier 2010
Le 8 octobre 2008, le Conseil d'Etat a adopté un règlement fixant en particulier le barème de rémunération des directeurs d'hôpitaux et d'EMS privés reconnus d'intérêt public et limitant la distribution du bénéfice des EMS ainsi que leur possibilité de facturer des prestations supplémentaires à usage personnel non comprises dans le tarif. Ce règlement a été contesté auprès de la Cour constitutionnelle. Par arrêt du 4 septembre 2009, la Cour a rejeté cette requête. Le nouveau règlement peut ainsi être appliqué. Compte tenu toutefois du temps écoulé depuis le 8 octobre 2008, le Conseil d'Etat a modifié le calendrier de mise en oeuvre de ces nouvelles règles et décidé d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2010.
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DSAS, Jean-Christophe Masson, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41
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Dispositions d'application de la loi sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile
Le 6 octobre 2009, le Grand Conseil a adopté la loi sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD). Fondé sur cette loi, le Conseil d'Etat a adopté le règlement fixant les modalités d'application. La loi et le règlement entreront en vigueur le 1er janvier 2010.
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DSAS, Jean-Christophe Masson, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41
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Les raisons qui plaident pour le maintien des forfaits fiscaux
En réponse à une interpellation du député Frédéric Borloz, le Conseil d'Etat rappelle que les contribuables étrangers soumis à l' imposition d'après la dépense rapportent quelque 160 millions d'impôt par année aux collectivités publiques (Canton, communes, Confédération). Il estime qu'une disparition de ces recettes ne serait pas supportable pour les comptes de l'Etat, déjà annoncés déficitaires ces prochaines années, et rendrait nécessaire une réduction des prestations. Il rappelle que les dépenses et investissements des personnes concernées ont également un effet bénéfique pour l'économie du canton. Il lui paraît donc nécessaire de maintenir cet impôt, à l'instar de ce qu'a décidé récemment le Grand Conseil lors du traitement d'une motion Dolivo sur le même sujet.
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DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Contournement routier d'Aubonne
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Marie Surer au sujet du contournement routier d'Aubonne. Il n'entre pas en matière pour un évitement d'une localité dont le trafic est inférieur à 10'000 véhicules par jour; à Aubonne, il est de l'ordre de 6200 véhicules. Le gouvernement reconnaît, par contre, le besoin de faire une étude de bruit dans toute la commune; celle-ci sera lancée cette année encore. En outre, le Conseil d'Etat estime inutile d'insister auprès du Conseil fédéral pour créer une nouvelle jonction autoroutière à St-Prex, compte tenu de la priorité donnée par celui-ci à l'achèvement du réseau.
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DINF, Dominique Blanc, chef du Service des routes 021 316 71 30
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Plus de publicité des contrôles des normes ORNI : le Conseil d'Etat renforcera l'information.
Le député Yves Ferrari a posé plusieurs questions au Conseil d'Etat relatives aux contrôles exercés par l'administration sur la protection contre le rayonnement non ionisant et sur l'information donnée quant aux résultats du contrôle des puissances d'antennes de téléphonie mobile. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle les nombreuses actions du Service de l'environnement et de l'énergie dans ce domaine. Il comprend néanmoins l'inquiétude d'une partie de la population quant à l'exposition aux rayonnements non ionisants et a décidé d'intensifier les contrôles en faisant appel à des entreprises certifiées et de publier les résultats.
Renseignements complémentaires
DSE, Dominique Luy, adjoint du chef du Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN), 021 316 43 60