Séance du Conseil d'Etat du Mer 25 nov 2009
Adoption d'un plan directeur des systèmes d'information
Le Conseil d'Etat a adopté un plan directeur cantonal des systèmes d'information pour les années 2009-2013. Ce plan décline en objectifs spécifiques et en projets les orientations stratégiques de l'informatique cantonale. En l'espace d'une année, le Conseil d'Etat a renforcé son informatique en la dotant d'une vision (orientations stratégiques), de règles de fonctionnement (règlement) et d'une feuille de route (plan directeur).
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 00 - Patrick Amaru, chef de la Direction des systèmes d'information, 021 316 11 88
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Position du Conseil d'Etat sur le projet Convergence de la RTSR
Outre les risques qu'il fait planer sur la diversité de l'information, le projet «Convergence» mené par la RTSR comporte d'importants enjeux pour le canton. Dans sa réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat à ce sujet, le Conseil d'Etat explique sa communication et son action auprès des responsables de la RTSR, de la SSR et de la TSR. Il indique que le modèle lui apparaît encore comme flou à ce stade et suscite des réserves. Le rapprochement des activités de production prévu semble aller au-delà de la collaboration nécessaire entre les deux médias. En outre, l'indépendance des rédactions en chef ne paraît pas assurée.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, Président du Conseil d'Etat, 021 316 20 01; Vincent Grandjean, chancelier de l'Etat de Vaud, 079 210 84 09
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Pour que les titulaires d'un permis C puissent devenir policiers
Le député Marc Vuilleumier avait déposé une motion demandant que les titulaires d'un permis C puissent exercer le métier de policier dans le canton. Le Conseil d'Etat recommande au Grand Conseil de privilégier un contre-projet qui ancrerait dans la loi une pratique admise dans le canton depuis quelques années. En cas d'adoption du projet de loi résultant de la motion Vuilleumier, le canton et les communes pourront engager, à l'école d'aspirants, des policiers suisses ou titulaires d'un permis d'établissement (permis C). En cas d'adoption du projet de loi résultant du contre-projet, le canton et les communes pourront engager, à l'école d'aspirants, des policiers suisses ou titulaires d'un permis d'établissement (permis C), à condition qu'ils aient auparavant entrepris une procédure de naturalisation, qui devra s'achever au plus tard à la fin de l'année de formation, avant l'assermentation.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Christophe Sauterel, Police cantonale, 021 644 80 22
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Exigences pour l'entrée en stage de notariat
Depuis le 1er juillet 2008, les conditions d'accès au stage de notaire ont changé suite à la mise sur pied à l'Université de Lausanne d'une maîtrise en droit privé du patrimoine. La disposition transitoire créée dans ce cadre ne permettait pas aux étudiants ayant commencé leur cursus avant le nouveau droit de le terminer selon l'ancien. Le Conseil d'Etat a corrigé ce problème en prévoyant que l'ancien droit demeure applicable aux personnes ayant obtenu leur maîtrise avant le 1er juillet 2010, pour autant qu'elle entrent en stage avant le 1er juillet 2013.
Renseignements complémentaires
DINT, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Consultation fédérale sur les dispositions relatives aux fonds en déshérence
Favorable à l'établissement d'une procédure simple et claire relative à la gestion des fonds en déshérence, le Conseil d'Etat apporte son soutien de principe au projet fédéral soumis à consultation. Selon le projet, les intermédiaires financiers doivent signaler au juge compétent toute rupture de contact de 30 ans avec le titulaire du fonds. Le juge statue sur les requêtes en déclaration d'absence. Si cette procédure ne permet pas d'identifier les ayant droits, les fonds en déshérence sont dévolus aux collectivités (communes, cantons et Confédération). Les cantons supportant l'essentiel du coût de la mise en oeuvre du dispositif proposé, le Conseil d'Etat estime en revanche que c'est exclusivement à ces derniers (voire également aux communes si le droit cantonal le prévoit) et non à la Confédération que doit revenir l'entier de ces avoirs. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite que les fonds en déshérence des personnes morales soient également concernés par ce dispositif légal.
Renseignements complémentaires
DEC, Christine Mercier, Secrétaire générale adjointe du Département de l'économie, 021 316 60 08