Séance du Conseil d'Etat du Mer 2 déc 2009
Oui à la Convention internationale contre les disparitions forcées
Le Conseil d'Etat est favorable à la signature par la Confédération suisse de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Cette convention vise à permettre une lutte plus efficace contre les pratiques de disparitions forcées qui existent encore dans certains Etats. En cas de ratification, de légères modifications de la législation vaudoise seront probablement nécessaires.
Renseignements complémentaires
DINT, Philippe Leuba, chef du Département de l'intérieur, 021 316 41 51
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Pour une meilleure collaboration entre sécurité publique et privée
Dans une interpellation, le député Jean-Marie Surer s'inquiète de l'application de la levée du doute en cas d'agression physique. Il pose plusieurs questions au Conseil d'Etat et demande à ce que, dans le domaine des alarmes privées, la collaboration entre la police cantonale et les entreprises de sécurité privée soit renforcée. Le Conseil d'Etat se déclare ouvert à cette proposition et précise qu'une rencontre entre les acteurs de la sécurité publique et privée est déjà prévue.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Christophe Sauterel, porte-parole de la Police cantonale, 021 644 80 22
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Dysfonctionnements dans les communes: le Conseil d'Etat conseille le recours au préfet
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation des députés Philippe Martinet et Raphaël Mahaim sur la manière dont l'Etat peut soutenir un membre d'une autorité communale dont les droits ne sont pas respectés. Il indique en substance que les conseillers municipaux, même s'ils ont la faculté de s'adresser directement à l'autorité pénale, devraient saisir de préférence l'une ou l'autre des autorités de surveillance des communes - les préfets, le Département de l'intérieur et le Conseil d'Etat -, lesquelles prendront ensuite elles-mêmes la responsabilité de transférer si nécessaire le dossier aux autorités pénales.
Renseignements complémentaires
DINT, Eric Golaz, chef du Service de communes et des relations institutionnelles (SeCRI), 021 316 40 84
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Pétitions concernant des personnes migrantes
Le Conseil d'Etat a répondu à deux pétitions renvoyées par le Grand Conseil concernant des personnes migrantes. Il précise que, dans le premier dossier, la décision du service de la population lui paraît fondée dans la mesure où l'intéressée n'a pas fourni la preuve de certaines de ses allégations et que son intégration professionnelle et économique sont très limitées. Dans le deuxième cas, la décision contestée par les pétitionnaires ne peut pas être remise en cause par les instances cantonales, car elle a été prise par l'Office fédéral des migrations et confirmée sur recours par le Tribunal administratif fédéral.
Renseignements complémentaires
DINT, Siegfried Chemouny, Adjoint au Chef du Service de la population, 021 316 46 86