Séance du Conseil d'Etat du Mer 9 déc 2009
Police des chiens: assouplissements en consultation
La loi sur la Police des Chiens et son règlement d'application font leur preuve : la liste des trois races de chiens potentiellement dangereux (CPD)*, l'obligation d'annonce et d'autorisation de détenir ces chiens permettent d'améliorer la relation entre un propriétaire et son molosse et, en conséquence, de diminuer les risques pour la sécurité publique. Néanmoins, certaines dispositions suscitent des problèmes d'application comme par exemple, l'euthanasie des chiots issus de CPD; quelques modifications du règlement sont ainsi mises en consultation auprès des milieux concernés. Du même coup, le Conseil d'Etat répond à l'interpellation du député Philippe Jobin, qui demandait des informations sur les effets de la loi cantonale sur la police des chiens depuis son introduction.
Renseignements complémentaires
DSE, Jacques-Henri Penseyres, Vétérinaire cantonal, 021 316 38 70
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Nouveau règlement sur les auberges et les débits de boissons
Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement d'application de la loi sur les auberges et les débits de boissons. Il renforce la prévention de l'alcoolisme, notamment en limitant l'horaire de la vente d'alcool lors des manifestations publiques. Il assouplit, à certaines conditions, la possibilité pour certains établissements d'offrir une petite restauration. Enfin, il intègre explicitement la jurisprudence relative à l'usage du certificat cantonal d'aptitudes dans l'obtention d'autorisations (restriction des possibilités d'obtenir avec un seul certificat des autorisations d'exercer pour plusieurs établissements).
Renseignements complémentaires
DEC, Jean-Claude Mermoud, Conseiller d'Etat, 021 316 60 10, Me Marc Tille, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01
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Adhésion au Concordat contre la violence lors de manifestations sportives
Sur la base d'un décret du 3 novembre 2009 du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté portant adhésion du Canton de Vaud au Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives. Ce concordat reprend et pérennise au niveau suisse les mesures provisoires de la législation fédérale visant à lutter contre le hooliganisme.
Renseignements complémentaires
Jean-Christophe SAUTEREL, Police cantonale, 021 644 80 22
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Règlement cantonal sur la répartition des bénéfices d'exploitation des grandes loteries
Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur la répartition des bénéfices d'exploitation des grandes loteries. Ce règlement met en oeuvre les dispositions de la Convention intercantonale de février 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités. La répartition des bénéfices d'exploitation de la Loterie Romande sera assurée dans le canton par deux commissions dont le statut de fondation garantira leur indépendance à l'égard de l'Etat. La Commission sociale et culturelle répartira les dons entre l'action sociale, la jeunesse et l'éducation, la santé et le handicap, la culture, la formation et la recherche, la conservation du patrimoine, l'environnement et l'économie. La Commission du sport fera de même en faveur du sport.
Renseignements complémentaires
DEC, Me Marc Tille, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01
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Blocage-financement des vins vaudois
Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler en 2010 une action de "blocage-financement" en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'Etat à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs (vignerons, négociants, coopératives, particuliers) ; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'Etat, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en ¿uvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément.
Renseignements complémentaires
DEC, Dominique Favre, chef de l'Office cantonal de la viticulture , 021 557 92 68
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Economies d'énergie et énergies renouvelables: le potentiel vaudois bientôt connu
La députée Isabelle Chevalley demande au Conseil d'Etat l'établissement d'un rapport qui, à l'instar de celui publié par le canton de Fribourg, permettrait de connaître le potentiel d'économie d'électricité et de production d'énergies renouvelables sur le canton de Vaud. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise qu'il souhaite une actualisation de la législation cantonale dans ce domaine. Pour documenter cette révision législative, le Service de l'environnement et de l'énergie a déjà mandaté plusieurs études qui répondent aux souhaits de l'interpellatrice.
Renseignements complémentaires
DSE, Henri Rollier, chef du Service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 88
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Subventionnement des Eglises: conventions adoptées par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a adopté les conventions de subventionnement conclues entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public, à savoir l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud et la Fédération ecclésiastique catholique romaine du canton de Vaud, et la Communauté israélite de Lausanne et du canton de Vaud reconnue d'intérêt public. Ces conventions prévoient les modalités et les montants mis à disposition des bénéficiaires pour la période 2010-2014, conformément à la Constitution et aux diverses lois concernées. DINT - Service des Comnunes et des Relations Institutionnelles - Secteur des affaires religieuses, Mme A.-C. Miéville, 021 316 40 72
Renseignements complémentaires
DINT - Anne-Catherine Miéville, Service des comnunes et des relations institutionnelles (secteur des affaires religieuses), 021 316 40 72
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Constructions en bordure de lac: la politique cantonale sera plus restrictive
La députée Fabienne Freymond Cantone a déposé une interpellation suite à la construction par des privés d'installations nautiques à Nyon, sans que l'autorisation de construire ait été délivrée et avant le traitement des oppositions formulées lors de l'enquête publique. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'une précision a été apportée à la procédure pour éviter que ce cas exceptionnel ne se reproduise. Il rappelle également les procédures existantes, avec l'objectif d'une pratique plus restrictive ainsi que la réflexion entamée par la Commission des rives du lac qui vise notamment à assurer la conservation des portions des rives encore naturelles.
Renseignements complémentaires
DSE, Silvia Ansermet, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 53
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Trafic de cocaïne à Lausanne
Dans sa réponse à une interpellation du député François Brélaz sur l'implication de requérants d'asile dans le trafic de cocaïne à Lausanne, le Conseil d'Etat informe de l'existence des flux d'information entre différents acteurs, à savoir les polices municipales, la Police cantonale, le Service de la population, l'Office fédéral des migrations et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). Il précise par ailleurs qu'il entend encore renforcer la collaboration entre les services concernés, notamment par la récente mise en place de répondants de la Police cantonale auprès de l'EVAM.
Renseignements complémentaires
DINT, Erich Dürst, responsable de la Division asile du Service de la population, 021 316 46 21
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Marge de manoeuvre des policiers pendant la campagne d'Artagnan
La députée Béatrice Métraux a posé plusieurs questions au Conseil d'Etat concernant des inégalités de traitement qu'elle a constatées durant la campagne d'Artagnan. Elle s'inquiète de la marge de manoeuvre laissée aux policiers cantonaux par rapport aux policiers communaux. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que des règles ont été décidées quant au comportement des policiers cantonaux. Il estime que même si des « dérapages » ont été constatés du côté des polices municipales, ils ne justifient en rien un comportement identique des policiers cantonaux. Le Conseil d'Etat précise qu'il n'a pas le pouvoir d'imposer ses règles aux communes qui sont souveraines en la matière.
Renseignements complémentaires
Vincent Grandjean, Chancelier de l'Etat de Vaud, 021 316 40 42