Séance du Conseil d'Etat du Mer 16 déc 2009
Projet d'organisation de la biologie et de la médecine sous une gouvernance commune
Le Conseil d'Etat a chargé le DFJC et le DSAS de préparer la mise en oeuvre du projet d'organisation des sciences de la vie et des soins sous une gouvernance commune. La nou-velle entité regroupera les prestations de soins et de services, la formation et la recherche ; cette identité commune permettra d'améliorer la reconnaissance nationale et internationale comme centre de soins, d'enseignement et de recherche de premier rang. Le projet retenu s'inscrit dans le programme de législature du Conseil d'Etat.
Renseignements complémentaires
DSAS, CHUV, Pierre-François Leyvraz, 021 314 14 02 DFJC, UNIL, Dominique Arlettaz, 021 692 20 10
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En consultation: avant-projet de loi sur l'archivage
Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation publique d'un avant-projet de loi sur l'archivage. Il entend par celui-ci organiser l'archivage et régler l'accès aux archives, ceci dans un contexte d'évolution technologique périlleuse pour la pérennité des documents et d'exigences citoyennes croissantes, à la fois pour une ouverture plus large des archives et pour une meilleure protection de la sphère personnelle. L'avant-projet vient en complément des lois sur l'information et sur la protection des données. La consultation est ouverte du 18 décembre 2009 au 26 février 2010
Renseignements complémentaires
DINT, Gilbert Coutaz, directeur des Archives cantonales, 021 316 37 11
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Octroi d'un permis d'exploration profonde à Noville
Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer à Petrosvibri SA, société suisse spécialisée dans la recherche d'hydrocarbures, un permis d'exploration profonde, lui permettant d'entreprendre un forage visant à atteindre un gîte présumé d'hydrocarbures, à une profondeur d'environ 3000 mètres sous la surface du lac (commune de Noville). Le projet a été soumis à une étude d'impact sur l'environnement qui démontre que les risques liés à la sécurité et à la protection de l'environnement sont maîtrisés. Le Conseil d'Etat estime que la recherche d'hydrocarbures dans le sous-sol vaudois répond au souci de promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, sûr, diversifié, et d'encourager l'utilisation d'énergies indigènes. Cette décision ne va pas à l'encontre de l'objectif visant à favoriser les économies d'énergie et le recours aux énergies renouvelables.
Renseignements complémentaires
DSE, Antoine Lathion, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 15
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Adapations de la clause du besoin applicable aux médecins
Conformément aux nouvelles dispositions fédérales, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (AVOLAMal). Les nouveautés consistent, d'une part, à exempter les médecins de premier recours et, d'autre part, à étendre la clause du besoin au secteur ambulatoire hospitalier. A compter du 1er janvier 2010, toute l'activité médicale ambulatoire d'un spécialiste, qu'il exerce en tant qu'indépendant, dépendant ou en hôpital, sera donc soumise à la clause du besoin. Le Conseil d'Etat a également répondu à l'interpellation Catherine Labouchère sur l'application de la clause du besoin dans le canton.
Renseignements complémentaires
DSAS, Jean-Christophe Masson, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41
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Crédit pour le regroupement des entités de l'informatique cantonale
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 11,19 millions de francs pour aménager des bureaux et un restaurant dans l'immeuble de l'av. Longemalle 1 à Renens et pour y créer un centre de traitement des données informatiques. Ce bâtiment accueillera, dès la fin 2010, toutes les entités de la Direction des systèmes d'information (DSI), aujourd'hui dispersées sur neuf sites. La DSI rejoindra ainsi dans cet immeuble les instances cantonales réunies dans le cadre du projet CODEX_2010, volet « procédure pénale », déjà approuvé par le Grand Conseil.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 00 - Patrick Amaru, chef de la DSI, 021 316 11 88 - Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL), 021 316 74 60
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Inscription de cinq EMS sur la liste LAMal en remplacement d'anciens bâtiment
Les EMS Silo (extension), Donatella Mauri, Clair-Vully, Orme II et Contesse, ouverts récemment, répondent aux conditions d'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Ils ont par conséquent été inscrits sur la liste des établissements médico-sociaux et divisions C au sens de l'art. 39, alinéa 3 LAMal. Ces nouveaux EMS remplacent des anciens bâtiments, qui ne répondent plus aux exigences architecturales ou de sécurité et qui ont été retirés de cette même liste LAMal.
Renseignements complémentaires
DSAS, SSP, Jean-Christophe Masson, chef de service, 021 316 42 41
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Inscription de l'EMS Nova Vita à Montreux sur la liste LAMal
La Résidence Nova Vita dispose d'une centaine d'appartements protégés au centre de Montreux. L'état de santé d'une partie des résidents s'étant détérioré au fil des années et ces derniers ne souhaitant pas quitter leur lieu de résidence, Nova Vita a créé progressivement une unité médicalisée d'une dizaine de chambres afin de répondre à leurs besoins. Ces chambres correspondent aux conditions d'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins et les dix lits C de l'EMS Nova Vita sont, par conséquent, inscrits sur la liste des établissements médico-sociaux et divisions C au sens de l'art. 39, alinéa 3 LAMal à partir du 1er mai 2009.
Renseignements complémentaires
DSAS, SSP, Jean-Christophe Masson, Chef de service, tél. : 021 316.42.41
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Modification du règlement sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS), qui prévoit une aide individuelle pour cas de rigueur dans le cadre des prestations de maintien à domicile. L'examen est fait au cas par cas lors de situations particulièrement précaires.
Renseignements complémentaires
DSAS, Eric Borel, Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 49
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Modification du règlement du Fonds de surcompensation du régime d'allocations familiales
Le Fonds de surcompensation du régime d'allocations familiales aux salariés dans le canton de Vaud a modifié son règlement du fait de l'entrée en vigueur de la loi vaudoise sur la formation professionnelle au 1er août 2009. Celle-ci prévoit, dès le 1er janvier 2010, la création d'une Fondation en faveur de la formation professionnelle (voir ci-dessous). Le règlement prévoit que les caisses d'allocations familiales versent une contribution annuelle de 1.0 pour mille des salaires déclarés de leurs affiliés en faveur de cette Fondation.
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DSAS, Leslie Moussalli, Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 56
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Contribution des entreprises à la fondation en faveur de la formation professionnelle
Le Conseil d'Etat a décidé de rendre obligatoire le taux de contribution à la Fondation en faveur de la formation professionnelle, fixé par le Conseil de Fondation à un pour mille des salaires déterminants AVS versés par l'employeur. Cette décision permettra à la Fondation de commencer ses prélèvements en début d'année 2010, et ainsi de commencer à verser les prestations prévues par l'article 139 LVLFPr dès la rentrée d'août 2010, conformément à l'article 151 al. 1 LVLFPr. Renseignements :
Renseignements complémentaires
DFJC, Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire (DGEP), 021 316 63 06
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Collaboration Etat-Hautes Ecoles dans le domaine de l'énergie : des ponts existent déjà
Le député Jean-Yves Pidoux interroge le Conseil d'Etat sur les relations existantes entre les départements cantonaux, les Hautes Ecoles ainsi qu'avec d'autres partenaires afin de répondre aux objectifs du Programme de législature en matière énergétique. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que des contacts existent déjà entre l'Etat et les Hautes Ecoles concernant notamment la formation professionnelle et qu'un groupe interdisciplinaire sera créé tout prochainement pour inventorier et identifier les entreprises actives dans ce domaine.
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DSE, Henri Rollier, Chef du service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 88
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Cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante
Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant les cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante conformément à la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) et à son règlement (RLVLAFam). Le taux de cotisation unique a été fixé à 1,3% (y compris les frais administratifs de 0,1%), compte tenu de la fortune dont disposerait le Fonds de compensation à fin 2009. La cotisation minimale a été fixée à Fr. 119,60 par année, calculée sur la base du revenu déterminant AVS.
Renseignements complémentaires
DSAS, Leslie Moussalli, Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 56
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Adaptation du règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation
L'actuel règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation autorise la cession des plaques de contrôle entre époux et personnes liées par un partenariat enregistré, ainsi qu'entre parents en ligne directe ascendante ou descendante. Pour répondre à de nombreuses demandes, le Conseil d'Etat a autorisé d'étendre ce champ d'application aux frères et soeurs. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a modifié le règlement des émoluments du SAN pour le 1er janvier prochain. L'introduction de nouvelles prestations et la mise en conformité avec des modifications législatives sont à l'origine de cette adaptation marginale.
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DSE, Pascal Chatagny, chef du service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 01
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Modification du règlement d'application de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics entré en vigueur en même temps que la loi le 15 septembre 2009. Ces modifications, d'ordre mineur, concernent les normes de ventilation des fumoirs qui prévoient qu'une ventilation mécanique répondant au minimum aux normes fixées par l'annexe III du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions pour les locaux de fumeurs est suffisante pour les fumoirs qui disposent d'une fenêtre ou d'une ouverture permettant une aération régulière.
Renseignements complémentaires
DSAS, Léonie Chinet, Service de la santé publique, 021 316 44 63
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Rabais de la taxe pour les poids lourds les moins polluants et augmentation de la taxe sur les bateaux.
Conformément à sa volonté d'encourager l'achat de véhicules moins polluants, le Conseil d'Etat a décidé de revoir les rabais de la taxe accordés aux poids lourds. Dès le 1er janvier prochain, le rabais sera supprimé pour la catégorie Euro 2. En revanche, les poids lourds répondant aux normes EURO 3 bénéficieront d'un rabais de 20% et les catégories 4, 5 et suivants, d'un rabais de 35%. Dans le même but, le Conseil d'Etat avait également décidé l'octroi d'un rabais supplémentaire de 50%.à tous les véhicules mus par un moteur électrique. Par ailleurs, afin de soutenir les sociétés de sauvetage, le Conseil d'Etat a décidé d'augmenter symboliquement de 3 francs la taxe annuelle pour les pédalos et bateaux à rames et de 5 francs pour les autres catégories.
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DSE, Pascal Chatagny, chef du service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 01
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Barèmes des impôts à la source pour 2010
Le Conseil d'Etat a fixé comme chaque année les barèmes des impôts à la source. Pour l'année fiscale 2010, les barèmes ont été adaptés en raison de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu. S'agissant des prestations provenant de la prévoyance professionnelle, le tarif F n'est pas rétabli, car les personnes seules avec enfant à charge demeurent pour l'instant soumises au même barème que les personnes mariées (tarif G). La limite de revenu au-delà de laquelle les personnes imposées à la source sont taxées selon la procédure ordinaire est maintenue à 120'000 francs.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Règlement sur la perception des contributions en 2010
Le Conseil d'Etat a baissé les taux d'intérêt sur les contributions en raison de l'évolution des conditions du marché des capitaux. Ainsi, le taux d'intérêt servi aux contribuables pour des paiements effectués d'avance passe de 1,5% à 1%. Le taux des intérêts de retard diminue de 4% à 3,5 %. Ces mesures, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2010, sont analogues à celles prises par la Confédération pour l'impôt fédéral direct (IFD). D'autre part, en raison de la conjoncture, le Conseil d'Etat n'a pas indexé les acomptes 2010 pour l'impôt sur le revenu ni pour l'impôt sur la fortune.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Adaptation annuelle de la valeur locative
Comme chaque année, le Conseil d'Etat a adapté le niveau de la valeur locative imposable. Il a fixé l'indice 2010 à 115 (indice 2000 = 100). Cet indice s'élevait à 114 pour la période fiscale 2009. L'indexation repose sur l'évolution des prix à la consommation, des loyers et du coût de la construction.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73.
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Convention de subventionnement de l'EVAM
Le Conseil d'Etat a adopté la convention de subventionnement 2010 entre l'Etat et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). La convention prévoit pour 2010 une subvention cantonale d'un montant de 72,7 millions de francs, en augmentation de 7,9 millions de francs par rapport à 2009. L'augmentation découle essentiellement d'effectifs plus élevés de demandeurs d'asile et de bénéficiaires de l'aide d'urgence, et d'une diminution des autres ressources de l'EVAM, principalement des loyers facturés à des tiers. Le Gouvernement a également approuvé le budget de l'EVAM pour l'année prochaine.
Renseignements complémentaires
DINT, Erich Dürst, responsable de la Division asile du Service de la population, 021 316 46 21 - EVAM: Pierre Imhof, directeur, 021 557 06 01
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Nouvelle impulsion dans la gestion des absences de longue durée
L'Etat a introduit en 2007 le programme Ré-AGIR pour favoriser une réinsertion professionnelle rapide et durable de ses collaborateurs atteints de manière importante dans leur santé. Le bilan de la phase pilote ainsi que la récente révision de l'Assurance invalidité amènent le Conseil d'Etat à modifier quelque peu le dispositif. Pour renforcer sa cohésion, un secteur Case management est créé au Service du personnel avec l'objectif de centraliser les informations et de coordonner le suivi des situations. Les différents organismes concernés (Office AI, Caisse de pensions, Médecin conseil, SPEV) voient leur rôle clarifié et l'introduction d'une Commission de coordination vient consolider leur partenariat. La gestion des situations non prises en charge par l'AI (environ 40% des cas) passe par le renforcement des mesures de retour en activités conduites au sein de l'Etat. Des réflexions plus poussées sont en cours sur les compétences et complémentarités entre le Service de la santé publique et le SPEV pour l'aboutissement d'une politique globale en matière de santé au travail.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Jelena Stano, , responsable du domaine Prestations RH au Service du personnel de l'Etat de Vaud, tél. 021 316 19 16. Dossier complet sur www.vd.ch/absences
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Plan statistique cantonal 2010
Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2010 qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l'Administration cantonale. Ce plan met l'accent sur les axes principaux de travail: le développement de l'information statistique sur une base administrative, la réalisation d'enquêtes, la diffusion de l'information statistique, la statistique comme outil d'aide à la décision pour les autorités politiques et la poursuite du partenariat avec l'extérieur du canton.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Jean Campiche, chef du Service cantonal de recherche et d'information statistiques, 021 316 29 40
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Réserves à propos du projet de loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires
Dans sa réponse à la consultation sur le projet de loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires, le Conseil d'Etat estime judicieux de pérenniser le relèvement du montant de garantie des dépôts de 30'000 à 100'000 francs, mais juge le dispositif envisagé inapproprié. Il craint que celui-ci menace indirectement l'attractivité de la place financière et les finances cantonales. Il considère ce projet de loi comme inopportun et prématuré. Il invite donc le Département fédéral des finances à élaborer un nouveau texte en concertation avec les parties concernées. Dans l'intervalle, il estime que les mesures temporaires décidées en 2008 peuvent être prolongées au-delà de l'échéance fixée à la fin de 2010.
Renseignements complémentaires
DEC, Christine Mercier, Secrétaire générale adjointe du Département de l'économie, 021 316 60 08
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Frais d'entretien des routes et de sécurité lors de manifestations publiques
Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-André Pidoux sur les frais d'entretien des routes et de sécurité occasionnés par les manifestations, le Conseil d'Etat rappelle la décision prise dans le cadre des mesures d'économie DEFI de facturer les frais effectifs aux organisateurs. Le Conseil d'Etat estime légitime la prise en charge par les organisateurs des frais liés à la sécurité, la police intervenant ici de manière équivalente à une entreprise privée. Des exonérations sont néanmoins possibles, notamment pour les manifestations à but idéal ou de grande envergure. En ce qui concerne le passage du Tour de France 2009 sur le territoire vaudois lors de l'étape Pontarlier-Verbier, le Conseil d'Etat a décidé de facturer 100'000 francs au comité d'organisation valaisan et de prendre les 263'000 francs restant à sa charge.
Renseignements complémentaires
DEC, Jean Claude Mermoud, Chef du Département de l'économie 021 316 60 10 Nicolas Imhof, chef du service de l'éducation physique et du sport du canton de Vaud, 021 316 39 30
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Application des mesures de contrainte
En répondant à cette interpellation du député François Brélaz intitulée «A quand le retour au Burkina-Faso?», le Conseil d'Etat rappelle l'obligation faite aux personnes faisant l'objet d'une décision de renvoi de Suisse de quitter notre pays par leurs propres moyens. Dans le cas contraire, le Service de la population (SPOP) est amené à mettre en oeuvre la décision, au besoin en recourant aux mesures de contrainte (détention). Toutefois, la loi vaudoise d'application de la loi sur les étrangers exclut, en principe, l'application de mesures de contrainte à l'encontre de femmes seules avec enfants.
Renseignements complémentaires
DINT, Erich Dürst, responsable de la Division asile du Service de la population, 021 316 46 21
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Les appels d'offres ouverts ne désavantagent pas les PME locales
Répondant aux interrogations du député Marc-Olivier Buffat sur l'attribution des marchés publics dans le domaine de la construction, le Conseil d'Etat a réaffirmé son attachement à des appels d'offres très ouverts, qui ne désavantagent pas les PME locales face aux grands groupes localisés hors du canton. Cette manière de faire est garante d'une concurrence large, dans le but d'obtenir l'offre économiquement la plus avantageuse. Par ailleurs, il constate que les entreprises vaudoises sont compétitives puisque, sur des bases de concurrence équitables, elles remportent la grande majorité des marchés proposés par le Département des infrastructures.
Renseignements complémentaires
DINF, Michel Rubattel, secrétaire général, 021 316 70 03
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Sécurité de la route Peney - Essert-sous-Champvent
Le Conseil d'Etat a transmis au président du Grand Conseil la réponse à la pétition "Pour une sécurité accrue de la route Essert-sous-Champvent à Peney au lieu dit "Le Pilon" qui subit année après année de graves accidents", déposée en septembre 2009. Le Gouvernement partage les préoccupations des pétitionnaires; il a lancé une étude sécuritaire qui a conclu à un bon état général de la route, à l'exception de deux zones présentant davantage de risques. Diverses mesures d'amélioration ont été proposées, dont deux ont été mises en oeuvre, soit la limitation des zones d'ombre en traversées de forêt par abattage d'arbres et l'amélioration de la distance de visibilité. Les autres mesures seront réalisées une fois le financement accordé (crédit-cadre pour la suppression de "points noirs" routiers).
Renseignements complémentaires
DINF, Dominique Blanc, chef du Service des routes, 021 316 71 30
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Mariages et partenariats enregistrés de complaisance
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Michaël Buffat demandant "si les mariages et les permis de séjour font très bon ménage dans le canton". Il indique qu'il a mis en place un dispositif visant à lutter contre les abus liés aux mariages et aux partenariats enregistrés de complaisance, dès l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions fédérales, le 1er janvier 2008. Ces mesures ont été efficaces puisqu'il y a eu, en 2008, 69 situations où des mariages/partenariats enregistrés de complaisance ont pu être évités. Seuls les cas manifestement abusifs ont été refusés, les officiers de l'état civil ne pouvant se substituer aux services de police des étrangers, qui restent compétents après le mariage pour décider de l'octroi ou du refus d'un titre de séjour.
Renseignements complémentaires
DINT, Henri Rothen, Chef du service de la population, 021 316 46 69