Séance du Conseil d'Etat du Mer 3 fév 2010
Nouvelle péréquation intercommunale pour l'année 2011
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de lois et décrets réformant la péréquation intercommunale.Le nouveau système péréquatif a été élaboré dans le cadre des travaux de la Plate-forme «canton-communes». Il répond aux critiques enregistrées contre la péréquation en vigueur. Le Conseil d'État propose au Grand Conseil les adaptations législatives nécessaires. La nouvelle péréquation intercommunale devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011.
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DINT, Fabrice Weber, Autorité de surveillance des finances communales (ASFiCo), Secri, 021 316 45 48
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Première adaptation du Plan directeur cantonal
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil la première adaptation du Plan directeur cantonal (PDCn) depuis son entrée en vigueur en 2008. Conformément à la volonté du Législateur, le Plan directeur cantonal est un document évolutif, mis à jour deux fois par législature. L'entrée en vigueur d'une première adaptation, volontairement restreinte à quelques mesures thématiques et aux projets d'agglomération, est prévue d'ici le premier janvier 2011. En effet, selon les exigences fédérales, seuls les projets d'agglomération intégrés aux plans directeurs cantonaux à cette date pourront prétendre au financement de la Confédération. Le projet d'adaptation du PDCn soumis au Grand Conseil intègre des modifications apportées à la suite de la consultation publique et de l'examen préalable des services fédéraux dont il a fait l'objet.
Renseignements complémentaires
DEC, Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat, 021 316 41 51 Philippe Gmür, chef du service du développement territorial, 021 316 64 41
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Non à l'abolition de l'imposition de la valeur locative
Aux yeux du Conseil d'Etat, le projet fédéral d'abolir l'imposition de la valeur locative avec, en corollaire, la disparition des déductions des intérêts passifs et des frais d'entretien, présente des effets pervers comme pénaliser l'accession à la propriété et raboter le principe de solidarité locataires/propriétaires. Il a répondu dans ce sens à la consultation du Département fédéral des finances.
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DFIRE, Pascal Broulis, Chef du Département des finances et des relations extérieures, 021 316 20 01
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Oui à la naturalisation facilitée des étrangers de la 3e génération
Le Conseil d'Etat accueille favorablement l'initiative parlementaire visant à instituer une naturalisation facilitée sur demande aux étrangers de la 3e génération établis en Suisse. Il formule cependant une réserve quant à l'absence de limite d'âge pour le dépôt des requêtes et relève la perte d'autonomie cantonale que constitue l'uniformisation des règles d'octroi de la nationalité. Le Conseil d'Etat souligne par ailleurs l'importance de déposer une demande formelle puis de vérifier la condition du respect de l'ordre juridique suisse lors l'examen par la Confédération. Le Conseil d'Etat rappelle que le canton de Vaud a instauré depuis 2004 des procédures facilitées pour les jeunes de la 2e génération et les personnes nées en Suisse.
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DINT, Henri Rothen, chef du Service de la population, 021 316 46 69
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Choix du site du nouveau Musée cantonal des Beaux-Arts
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Oliver Feller au sujet du processus d'évaluation des sites pour un nouveau Musée cantonal des Beaux-Arts. Le groupe d'évaluation des sites a régulièrement informé le Gouvernement de ses travaux et lui a présenté son évaluation finale avant que le Conseil d'Etat ne se détermine, puis communique sa décision. Cette décision s'inscrit parmi les sites retenus par le groupe d'évaluation. La procédure a été respectée : l'appel d'offres paru dans la FAO précise que « la décision du groupe d'évaluation n'a pas force obligatoire pour le Conseil d'Etat ». Le fort potentiel de développement de la gare de Lausanne où 40 millions de voyageurs vont transiter chaque année à l'horizon 2020 a été un élément important du choix du Gouvernement. En outre, il est précisé que la méthode multicritère « Albatros » est un outil d'aide à la décision, mais qu'elle ne saurait constituer la décision elle-même.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 01 - Bernard Verdon, architecte cantonal adjoint, 021 316 73 49
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Centrale nucéaire de Mühleberg: le Canton n'a pas la qualité pour recourir contre la décision de la Confédération
Répondant à une interpellation du député Jean-Yves Pidoux, le Conseil d'Etat confirme que le canton n'a pas qualité pour recourir contre la décision du Département de l'énergie, des transports, de l'environnement et de la communication (DETEC) relative à la suppression de l'autorisation d'exploiter de la centrale nucléaire de Mühleberg. Le droit de recours s'applique, en revanche, au canton de Berne, du fait que la centrale est sise sur son territoire.
Renseignements complémentaires
Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 021 316 40 42
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Axes forts du projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM)
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Olivier Golaz au sujet des axes forts de transports publics urbains du PALM. Il confirme que le tram entre la gare de Renens et la place de l'Europe à Lausanne se réalisera en première priorité, sous réserve de l'obtention des crédits d'ouvrage. La desserte du nord lausannois est prévue en deuxième étape; aux deux variantes de tracé de tramway qui restent en lice en direction de la Blécherette s'ajoute une variante métro dont l'opportunité est actuellement examinée. L'achèvement de ces études est prévu à mi-2010. Le Conseil d'Etat soutient également l'extension du tram en direction de Bussigny. Comme le précise la Confédération, qui devrait cofinancer cet important projet, l'échéance de réalisation de cette extension reste à déterminer; elle dépendra notamment du rythme de développement du secteur et du succès de l'offre en transports publics existante.
Renseignements complémentaires
DINF, Federico Molina, Service de la mobilité, chef de la division Planification, 021 316 70 47
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Statut des professeurs dans les écoles de musique
Le Conseil d'Etat a répondu à deux interpellations du député Feller sur le statut des professeurs engagés par les conservatoires et écoles de musique subventionnées par l'Etat de Vaud. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat confirme que les subventions cantonales ne sont versées qu'à des institutions qui appliquent la législation sur l'AVS.
Renseignements complémentaires
DFJC, Brigitte Waridel, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 40