Séance du Conseil d'Etat du Mer 17 fév 2010
8.6 millions pour adapter des ouvrages routiers au trafic 40 tonnes
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 8.6 millions de francs pour poursuivre le programme de renforcement au trafic 40 tonnes du réseau cantonal prioritaire. Des travaux sur six ouvrages sont planifiés entre 2010 et 2012, soit à Gland, Montpreveyres, Ormont-Dessus, Rivaz et Roche. Depuis 2004, le Canton aura investi plus de 41 millions de francs pour adapter le réseau prioritaire au trafic des 40 tonnes. La dernière phase de mise en conformité du réseau vaudois se fera par une demande de crédit-cadre pour le solde des ouvrages situés hors axes prioritaires. Cette demande sera déposée durant le premier trimestre de 2010.
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DINF, Paul Graber, chef de la division infrastructure routière, Service des routes, 021 316 72 44
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Crédit pour des outils de gestion et de pilotage informatique
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 2'053'000 francs pour l'acquisition et la mise en place d'outils de gestion et de pilotage informatiques. Cet investissement permettra à la Direction des systèmes d'information (DSI) d'augmenter la qualité des prestations délivrées aux services de l'administration cantonale. A terme, il devrait permettre des économies d'échelle, notamment par une diminution de l'hétérogénéité et du nombre de solutions informatiques mises en oeuvre.
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DINF, Patrick Amaru, chef de la Direction des systèmes d'information, 021 316 11 88
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Commission de construction du futur établissement de détention pour mineurs à Palézieux
Le Conseil d'Etat a désigné la commission de construction du futur établissement de détention pour mineurs à Palézieux. Elle sera composée de Jacqueline Schwarz, présidente, cheffe de projet, architecte au Service Immeubles, Patrimoine et Logistique (SIPAL), Catherine Martin, cheffe du Service pénitentiaire, Sébastien Aeby, directeur des établissements de la Plaine de l'Orbe, Mireille Reymond, présidente du Tribunal des mineurs, Pierre Millet, économiste à Lausanne, Thierry-Vania Ménétrey, municipal de l'urbanisme à Palézieux et un chargé de la Maîtrise d'ouvrage déléguée. Cette dernière personne sera désignée par une procédure Marché public, organisée par le SIPAL pendant le mois de mars. Il convient de rappeler que le fonctionnement et les attributions des commissions de construction sont régis par les directives du Conseil d'Etat concernant les constructions nouvelles et transformations importantes dans lesquelles l'Etat est le maître de l'ouvrage.
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DINF, Jacqueline Schwarz, présidente de la commission, 021 316 72 99
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Non au projet fédéral de partenariat public-privé pour la protection de l'enfance
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a consulté les cantons sur le projet de réaliser, dès juillet 2010, un programme national pour la protection de l'enfant visant à renforcer la coordination, la promotion et la réalisation de projets de prévention et de protection au niveau national dans le cadre d'un partenariat public-privé. Le Conseil d'Etat ne soutient pas ce projet de confier à un partenariat public-privé des tâches de protection de l'enfant, qui sont de compétence cantonale. Il soutient toutefois le développement de projets dans le domaine de la prévention, pour autant que la conduite de ces projets soit laissée aux gouvernements cantonaux. Il émet par ailleurs des réserves sur le fait que ce programme n'ait pas été élaboré avec les instances cantonales compétentes en matière de protection des enfants et ne tienne pas compte de tout ce qui a déjà été entrepris par les cantons. Le Conseil d'Etat relève également la confusion que ce programme introduit entre le domaine de la prévention et celui de la protection.
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DFJC, Philippe Lavanchy, chef du Service de protection de la jeunesse, 021 316 53 46
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Oui à une réglementation de l'assistance au suicide
Consulté sur un projet de modification du Code pénal et du Code militaire fédéraux, le Conseil d'Etat soutient la volonté du Conseil fédéral de réglementer le domaine extrêmement sensible de l'assistance au suicide. Par rapport aux deux variantes proposées, il favorise, avec quelques réserves, la variante 1, qui vise à autoriser les organisations d'assistance au suicide tout en fixant une série de conditions pour éviter les dérives. Il rejette en revanche la variante 2, qui interdit toute forme d'assistance organisée au suicide.
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DSAS, Karim Boubaker, médecin cantonal, Service de la santé publique, 021 316 42 50
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Révision de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques
En réponse à la consultation initiée par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat salue la mise en place d'incitatifs au développement de médicaments pour la pédiatrie. Il accueille favorablement la simplification de l'automédication qui étendra les compétences de remise des médicaments des pharmaciens et des droguistes. Enfin il estime que la suppression de la propharmacie pour les médecins est conforme au principe de séparation de la prescription et de la remise des médicaments en médecine ambulatoire. Toutefois, il tient à ce que les vétérinaires continuent à remettre les médicaments pour les animaux vu leurs compétences spécifiques en santé animale et en sécurité alimentaire.
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DSAS, Anne-Sylvie Fontannaz, pharmacienne cantonale, Service de la santé publique, 021 316 42 01
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Soutien à l'agriculture vaudoise
Dans sa réponse à une résolution du député Pierre-Yves Rapaz, favorable à un soutien à la production agricole vaudoise, le Conseil d'Etat rappelle son opposition au projet d'Accord de libre échange pour le secteur agroalimentaire (ALEA). Il souligne également l'effet bénéfique attendu de la mise en oeuvre de la loi sur l'agriculture vaudoise en termes de création de valeur ajoutée locale. La stratégie consiste à encourager les producteurs, principalement au travers de projets collectifs, à assurer eux-mêmes la valorisation de leur production, de la première transformation jusqu'à l'élaboration de denrées de qualité prêtes à la vente. Quant aux agriculteurs dans l'obligation ou menacés de cesser leur activité, le Conseil d'Etat relève l'importance d'identifier suffisamment tôt ceux qui pourraient nécessiter un soutien, qu'il soit apporté sous forme d'aides financières (reconversion professionnelle, conversion de dettes) ou de conseils (cellule de crise) intégrés dans le processus de suivi des crédits agricoles.
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DEC, Georges Herbez, chef adjoint du service de l'agriculture, 021 316 62 35
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Sécurité sur la semi-autoroute Ballaigues-Orbe
Le Conseil d'Etat a répondu au postulat du député Daniel Mange pour la création d'une quatrième piste sur la bretelle semi-autoroute Ballaigues-Orbe. La statistique des accidents de ce tronçon pour la période 2004-2008 fait état de 48 accidents, ce qui en fait un point noir du réseau des routes nationales. Fort de ce constat, l'Office fédéral des routes (OFROU) est entré en matière pour sécuriser ce secteur par le biais d'un projet prévoyant la séparation des sens de trafic. Actuellement au stade des études préliminaires, ce projet, après avoir suivi les procédures d'approbation et des marchés publics, devrait être réalisé à l'horizon 2013. En l'état du volume de trafic actuel, une mise à quatre voies de ce tronçon ne se justifie pas avant que l'autoroute soit terminée côté français.
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DINF, Laurent Tribolet, chef de la division entretien du Service des routes, 021 316 70 42
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Enfants de familles de clandestins à l'école
Le Conseil d'Etat a répondu une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz relative au nombre d'enfants de familles de clandestins présents sur les bancs de l'école obligatoire dans la canton de Vaud. Il indique qu'aucune liste n'est établie dans les établissements scolaires et que, dès lors, aucune statistique ne peut être produite dans ce domaine. En effet, le fait de procéder à un inventaire des enfants en situation irrégulière en prenant prétexte de leur présence à l'école serait de nature à altérer la confiance des parents et des enfants envers l'école et pourrait dissuader les parents d'envoyer leurs enfants à l'école.
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DFJC, Daniel Christen, Directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Notification d'actes de poursuites à des mineurs
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jean-Michel Dolivo sur la pratique des offices des poursuites du Canton de Vaud en matière de notification d'actes de poursuite à des mineurs. Il indique que la pratique des offices des poursuites vaudois, au même titre que celle des autres cantons suisses, est conforme à l'art. 68c LP, à savoir que si le débiteur est mineur ou sous tutelle, et pour autant que l'office des poursuite ait connaissance de l'incapacité de discernement ou de la mesure tutélaire, les actes de poursuite sont d'office notifiés à son représentant légal. Il précise qu'il n'appartient en revanche pas aux offices des poursuites de procéder à des vérifications de l'âge du poursuivi avant toute notification. Il exclut d'ailleurs l'introduction de telles mesures de contrôle. Dès lors, si un acte de poursuite est notifié à un mineur, ce dernier peut intervenir directement auprès de l'office pour signaler l'erreur, qui doit être constatée et corrigée d'office.
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DINT, Me Jacques Grossrieder, premier conseiller juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 21
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Mesures cantonales en faveur du logement
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Nuria Gorrite sur la lutte contre la pénurie de logements, le Conseil d'Etat rappelle les mesures mises en oeuvre dans ce domaine. Le Canton dispose désormais de 50 millions de francs pour des prêts à taux très bas en faveur des communes afin de faciliter leurs acquisitions foncières. De plus, il leur offre un soutien opérationnel dans l'élaboration de leur politique de logement (information, conseil et accompagnement). Des prêts à taux très bas pour la construction de logements pour étudiants ont également été instaurés. En outre, l'aide individuelle au logement, destinée aux familles confrontées à une charge locative trop importante par rapport à leurs revenus, a été élargie. Ces nouvelles mesures viennent compléter l'aide à la pierre favorisant la réalisation d'appartements à loyers modérés, les prêts sans intérêts pour la transformation, l'agrandissement ou la création de logements dans les zones périphériques et les prêts sans intérêts destinés aux logements protégés pour personnes âgées.
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DEC, Lionel Eperon, chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 98
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Protocole de surveillance des personnes à risque en période de canicule
En réponse à une interpellation de la députée Christine Chevalley, le Conseil d'Etat relève le caractère multidisciplinaire et complet du plan canicule 2009 préparé et testé par le Service de la santé publique. Le rôle nouveau et central des communes dans la prévention des décès évitables représente un maillon indispensable dans la chaîne coordonnée de réponse à une crise globale potentielle, telle qu'elle s'est présentée en France en 2003.
Renseignements complémentaires
DSAS, Service de la santé publique, Dr Karim Boubaker, 021 316 42 50