Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 3 mars 2010
2011 - année Pierre Viret et nomination d'un coordinateur cantonal
En 2011 le Canton de Vaud va commémorer les 500 ans de la naissance du Réformateur Pierre Viret et le 475e anniversaire de la Dispute de Lausanne. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a décidé de faire de 2011 une « Année Pierre Viret » et a décidé de désigner le pasteur Antoine Reymond en tant que coordinateur cantonal des diverses activités qui se tiendront dans le Canton dans le cadre de cette commémoration.
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DINT, Service des communes et relations institutionnelles, secteur des affaires religieuses, Anne-Catherine Miéville, 021 316 40 72
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Ratification de la création de la commune de Vully-les-Lacs
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Bellerive, Chabrey, Constantine, Montmagny, Mur, Vallamand et Villars-le- Grand dans le district de la Broye-Vully. Le 29 novembre 2009, les Corps électoraux des sept communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2011. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Vully-les-Lacs et comptera quelque 2200 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises sera de 359. Il convient de rappeler que les conventions de fusion doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi.
Renseignements complémentaires
DINT, Eric Golaz, chef du Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI), 021 316 40 84
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Objection au projet de loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération
En réponse à la consultation sur le projet de rénovation de la législation fédérale en matière de police (loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération), le Conseil d'Etat émet une objection fondamentale. Il s'agit de la possibilité, pour les organes fédéraux de police, d'engager sous contrat de mandat des entreprises de sécurité privées, pour accomplir des tâches de police de sécurité. De récentes polémiques ont montré qu'il convient de ne pas déléguer par trop librement l'exercice de prérogatives régaliennes, dont le monopole doit rester à l'Etat. Le Conseil d'Etat ne peut donc exprimer sa pleine approbation du projet soumis.
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DSE, Jean-Christophe SAUTEREL, Police cantonale, 021 644 80 22
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Oui au projet de modifications du Code pénal et du Code pénal militaire
Le Conseil d'Etat se prononce en faveur de l'avant-projet de modification des articles 141bis du Code pénal (CP) et 133a, alinéa 1 du Code pénal militaire adopté par la majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national le 29 octobre 2009. En effet, dans leur teneur actuelle, ces dispositions permettent de poursuivre pénalement celui qui profite indûment de valeurs patrimoniales tombées en sa possession sans intervention de sa part, mais pas celui qui parvient à provoquer une telle erreur en sa faveur. Le gouvernement estime dès lors judicieux de remédier à cette incohérence.
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DINT, Me Yann Fahrni, conseiller juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 65
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Traite des êtres humains: pour une loi fédérale sur la protection des témoins
En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat approuve la mise en oeuvre et la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Il se déclare en particulier favorable à un projet de loi fédérale permettant de mettre en place des programmes de protection extra-procédurale de témoins, sous la coordination d'un service fédéral. Le gouvernement partage la volonté de la Suisse et de la communauté internationale de lutter ainsi contre la grande criminalité et de se doter des moyens appropriés.
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DINT, Me Jacques Grossrieder, premier conseiller juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 45
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L'Etat étudiera la possibilité d'accueillir davantage de stagiaires européens
Le Conseil d'Etat a répondu à une résolution du Forum interparlementaire romand (FIR) demandant à ce que le Canton participe au programme "Eurodyssée", de l'Association des Régions d'Europe, destiné à permettre aux jeunes de bénéficier d'une expérience professionnelle dans d'autres régions européennes et de faciliter ainsi leur adaptation au marché international du travail. Le Conseil d'Etat souscrit aux objectifs de ce programme. Le Canton a déjà pris de nombreuses mesures en ce sens, certaines en partenariat avec la Confédération. Le Conseil d'Etat pourrait toutefois être intéressé à développer encore son action en participant formellement à Eurodyssée. Mais face notamment au manque récurrent de places de stages, une analyse des conséquences d'une telle participation doit être menée au sein des départements concernés.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Office des affaires extérieures, Simon Affolter, délégué aux affaires intercantonales, tél.021 316 40 03.
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Renvoi d'un requérant d'asile mineur non accompagné
Répondant aux interrogations du député Philippe Martinet au sujet du renvoi en Italie d'un requérant d'asile mineur non accompagné dans le cadre de l'application de l'accord de Dublin, le Conseil d'Etat rappelle le cadre légal applicable au vu du droit international et national et indique les mesures prises pour dans le traitement de telles situations qui sont délicates en raison du fait que les intéressés sont mineurs.
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DINT, Erich Dürst, responsable de la Division asile du Service de la population, 021 316 46 21
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Pas de "faux indépendants" à l'Etat
Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Christophe Schwaab, le Conseil d'Etat précise les raisons qui justifient le recours à un mandataire extérieur plutôt qu'à l'engagement de nouveaux collaborateurs et affirme que l'Etat n'engage pas de faux indépendants. Dans le cas cité par le député, il s'agit d'un travail limité dans le temps de saisie informatique de données, afin de conformer le canton à une nouvelle législation et une nouvelle pratique fédérales. Une entreprise est immédiatement opérationnelle et ne nécessite pas de formation de personnel. Le volume des données à saisir, la nécessité qu'elles restent constamment disponibles pour les tâches de l'administration, la présence du matériel informatique de saisie, les contacts réguliers avec les collaborateurs du Canton impliquent que le travail soit effectué dans les locaux du service et coordonné avec l'emploi du temps des collaborateurs. Pour autant, le travail sera sous la responsabilité de l'entreprise qui sera mandatée. Les bureaux ayant répondu à l'appel d'offre pour cette tâche ne sont pas constitués d'une seule personne mais disposent de 9 à 33 collaborateurs.
Renseignements complémentaires
DEC, Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44