Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 10 mars 2010
Crédit d'étude pour le projet de route cantonale 177 (Vufflens-la-Ville et Aclens)
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 4'950'000 francs pour financer la suite des études de la RC 177 entre le pôle de développement de Vufflens-la-Ville/Aclens et la jonction autoroutière de Cossonay (communes d'Aclens, Vufflens-la-Ville et Penthaz). Au terme de ces études d'ingénieurs civils et de divers spécialistes (environnement, trafic, etc.), le projet de construction affiné sera mis en soumission auprès des entreprises de construction, de manière à obtenir un coût de réalisation permettant ultérieurement de demander un crédit d'ouvrage. Mis à l'enquête en 2007, le projet de RC 177 a fait l'objet d'oppositions, puis de recours auprès de la Cour de droit administratif et public, qui sont actuellement en phase de traitement. Le Conseil d'Etat a également répondu à une interpellation du député André Marendaz, déposée le 16 février dernier, portant sur l'état d'avancement du projet.
Renseignements complémentaires
DINF, Paul Graber, chef de la division infrastructure routière du Service des routes, 021 316 72 44
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Rapport d'activité de la Commission consultative en matière d'asile
Le Conseil d'Etat a nommé la Commission consultative en matière d'asile à fin 2007. La loi prévoit également qu'un bilan d'efficacité soit établi par le Gouvernement après une période de deux ans. Le Conseil d'Etat constate que la commission avait consacré son activité essentiellement à l'étude des projets législatifs et réglementaires relatifs au domaine de l'asile, notamment en ce qui concerne les points touchant l'aide d'urgence et les normes d'assistance dans le domaine de la santé. Il estime que la Commission joue pleinement son rôle et qu'il n'y a pas matière à proposer des réformes. Par ailleurs, deux nouveaux membres, représentant les églises et le DSAS, ont été nommés.
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DINT, Philippe Leuba, Conseiller d'Etat, 021 316 41 51
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Suisse et UE: appellations d'origine et indications géographiques protégées
Le Conseil d'Etat soutient le principe de la reconnaissance mutuelle par la Suisse et l'Union européenne des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP). En interdisant la concurrence déloyale, elle constitue un atout pour notre agriculture. Dans le cadre de la consultation sur la constitution d'une liste commune des AOP et des IGP, le Conseil d'Etat demande à la Confédération de prendre en considération la spécificité de certaines denrées vaudoises.
Renseignements complémentaires
DEC, Jean-Claude Mermoud, Conseiller d'Etat, 021 316 60 10 Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture, 079 372 82 32
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Décisions de non entrée en matière: oui à la simplification des motifs, non à la diminution du délai de recours
Dans sa réponse à la consultation sur un projet de modification des lois fédérales sur l'asile et sur les étrangers concernant les motifs conduisant à une décision de non entrée en matière ainsi que la procédure y relative, le Conseil d'Etat se déclare favorable à la simplification des motifs de non entrée en matière sur une demande d'asile. Il est en revanche opposé à la diminution du délai de recours, estimant qu'une exception à la règle générale prévoyant un délai de 30 jours n'est pas justifiée. Il conditionne par ailleurs son accord en ce qui concerne la réduction des délais d'ordre et la mise en place d'un conseil en matière de procédure et d'évaluation des chances.
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DINT, Erich Dürst, responsable de la Division asile du Service de la population, 021 316 46 21
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Mendicité dans les trains entre Lausanne et Genève
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport répondant à quatre questions posées par le député Gabriel Poncet dans son interpellation intitulée «La mendicité s'invite dans les trains entre Lausanne et Genève». Il indique en substance que les dispositions légales actuelles sont d'ores et déjà appliquées, et que l'éventuelle nécessité de mesures supplémentaires, notamment législatives, sera étudiée après réception des travaux d'un groupe de travail composé des différentes forces de police.
Renseignements complémentaires
DINT, Eric Golaz, Chef de service, Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI), 021 316 40 84
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Critères pour l'implantation d'installations à forte fréquentation
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Alessandra Silauri sur l'implantation d'installations à forte fréquentation (IFF), le Conseil d'Etat indique que la stratégie cantonale dans ce domaine, actuellement à l'étude, sera finalisée fin 2010. Les IFF sont notamment des centres commerciaux ou de loisirs. Avant d'être définitivement retenus, les critères qui serviront à mesurer la pertinence d'une implantation, notamment en fonction de son impact en termes de trafic automobile, sont préalablement testés dans les agglomérations d'Yverdon et de Lausanne-Morges. Des représentants du commerce, des consommateurs et des spécialistes de la Confédération sont associés à cette démarche. Pour les responsables du dossier, le modèle bernois évoqué par la parlementaire, fondé sur le nombre de trajets ou le degré de pollution admissible, ne prend pas suffisamment en compte les enjeux de centralité, de mobilité et les critères généraux d'aménagement du territoire.
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DEC, Philippe Gmür, Chef du service du développement territorial, 021 316 74 44
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Utilisation de l'Internet et de téléphones mobiles en prison
Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre Guignard demandant quelles mesures prend le Canton de Vaud pour éliminer le téléphone mobile et les jeux vidéos violents ainsi que pour limiter l'utilisation d'Internet derrière les barreaux, le Conseil d'Etat indique que des dispositifs de détection des téléphones portables sont en cours d'installation dans les établissements vaudois de détention avant jugement. Concernant l'accès des personnes détenues aux jeux vidéo, le Service pénitentiaire applique les restrictions pénales en la matière.
Renseignements complémentaires
DINT, Catherine Martin, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 01
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Huile de palme dans l'alimentation: pas de risques scientifiquement avérés pour la santé
En réponse à une interpellation de la députée Véronique Hurni sur l'éventuelle nocivité de l'huile de palme et les mesures qu'il pourrait, le cas échéant, prendre à cet égard, le Conseil d'Etat dit que l'huile de palme ne présente pas pas de risques scientifiquement avérés pour la santée et que rien ne s'oppose à son utilisation. Les problèmes d'interdiction ou de restriction d'ingrédients alimentaires - tout comme les exigences en matière d'étiquetage - relevant de la Confédération, le Conseil d'Etat ne peut ni ne souhaite intervenir directement dans ces domaines.
Renseignements complémentaires
DSE, Bernard Klein, Chef du Service de la consommation et des affaires vétérinaires, 021 316 43 43