Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 17 mars 2010
"Oui, mais" au projet de modification de l'ordonnance sur la protection des eaux
Le Conseil d'Etat salue l'introduction de mesures de lutte contre la présence croissante de micropolluants dans les eaux, ceci dans le cadre du projet de modification de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux. Certaines stations d'épuration devront améliorer leur équipement. Les modifications prévues restent cependant insuffisantes et une participation financière de la Confédération est nécessaire car seule une minorité d'installations est concernée, le principe du pollueur-payeur n'étant, de plus, pas applicable. Les investissements seront importants pour les communes touchées, et des subventions fédérales faciliteraient la mise en place des traitements complémentaires. Le Conseil d'Etat constate toutefois que le programme d'allègement budgétaire de la Confédération présenté le 25 février ne va pas dans ce sens.
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DSE, Gérald Burnier, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 49
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Observations sur le projet de révision totale de la loi sur la nationalité
Le Conseil d'Etat accueille favorablement le projet de révision de la loi sur la nationalité. Il relève qu'un nombre important des modifications proposées par la Confédération sont déjà inscrites dans la loi sur le droit de cité vaudois. Il souhaite cependant que les procédures facilitées cantonales, en vigueur depuis 2005, pour les personnes de la 2e génération et nées en Suisse ne soient pas remises en cause par la révision et que l'obligation d'être titulaire d'un permis C pour déposer une demande de naturalisation soit assortie d'exceptions. Il se montre favorable à une réduction de 12 à 8 ans pour déposer une demande de naturalisation. Toutefois, il considère que les jeunes gens entre 10 et 20 ans, dont les années passées en Suisse comptent double, ne devraient pas pouvoir former une demande de naturalisation après seulement 4 ans de séjour, cette durée n'étant pas suffisante pour garantir une bonne intégration. Le Conseil d'Etat souligne enfin que les nouvelles tâches du Canton en matière de naturalisation facilitée devront faire l'objet d'une compensation financière couvrant les frais engendrés.
Renseignements complémentaires
DINT, Laurent Sutter, responsable du secteur des naturalisations, Service de la population, 021 316 45 93
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- Consultation fédérale (CE) Réponse du CE à la Consultation fédérale - Révision totale de la loi sur la nationalité - Tableau
- Consultation fédérale (CE) Réponse du CE à la Consultation fédérale - Révision totale de la loi sur la nationalité - Questionnaire
- Consultation fédérale (CE) Réponse du CE à la Consultation fédérale - Révision totale de la loi sur la nationalité - Lettre du CE
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Accès facilité pour le public à l'information sur l'environnement
Le Conseil d'Etat soutient globalement la ratification par la Suisse de la Convention internationale sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus), qui correspond déjà au principe de transparence prévu par la Constitution vaudoise et à la pratique d'accès à l'information du public prévue par la loi sur l'information, ainsi que les procédures en pratique dans le domaine de l'environnement. Il soulève principalement la question de l'ampleur de l'information, qui est encore mal définie par le droit fédéral. Il recommande au DETEC de ne pas dépasser ce qui est prévu par la Convention, à savoir la rédaction d'un rapport qui évalue l'environnement au niveau national, mais pas cantonal.
Renseignements complémentaires
DSE, Nadia Christinet, Déléguée à l'environnement, Secrétariat général, 021 316 75 77
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Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation fédérale relative à un projet de modification du code civil (partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), qui vise notamment à permettre au couple de recourir aux fonds de prévoyance en cas de divorce même si le conjoint débiteur bénéficie déjà d'une rente, ce que le droit actuel ne permet pas. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève toutefois que certains éléments sont à clarifier (rôle de l'institution supplétive, taux de conversion de l'institution supplétive, application pratique du mécanisme de partage). En outre, des conséquences en termes de surcharge administrative du registre foncier du Canton de Vaud sont à prévoir, ainsi qu'une complexification des tâches attribuées au juge du divorce. Enfin, le Conseil d'Etat rejette les propositions qui entraînent un assouplissement des conditions auxquelles il peut être dérogé au principe du partage par moitié des fonds de prévoyance acquis durant le mariage.
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DSAS, Claudia Gianini-Rima, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 52 64
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Aide d'urgence accordée aux requérants transférés dans un Etat tiers
Répondant aux demandes de clarification du député Roger Saugy quant au statut, en cas de retour dans le canton de Vaud, des requérants d'asile ayant été transférés dans un autre pays dans le cadre de la procédure Dublin, le Conseil d'Etat rappelle que, d'un point de vue légal, un requérant d'asile qui revient de sa propre initiative sur le territoire cantonal après avoir été dûment renvoyé dans un Etat tiers européen en vertu des Accords de Dublin est considéré comme un étranger en situation irrégulière et s'expose à des sanctions pénales.
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DINT, Erich Dürst, responsable de la Division asile du Service de la population, 021 316 46 21
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Contrôle sanitaire des officines de tatouage
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Gabriel Poncet sur le contrôle sanitaire des officines de tatouage. Il fait référence à l'Ordonnance fédérale sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain, qui précise la composition des produits utilisés et la surveillance de leur qualité, et aux "Bonnes pratiques de travail" édictées à l'intention des tatoueurs, pierceurs, esthéciennes, contenues dans l'Ordonnance. Le Conseil d'Etat relève que ces "bonnes pratiques" sont non contraignantes juridiquement, et qu'aucune base légale cantonale ou fédérale ne règle l'ouverture d'un studio pratiquant des tatouages ou des piercings.
Renseignements complémentaires
DSAS, Dr Eric Masserey, médecin cantonal adjoint, Service de la santé publique, 021 316 47 95
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Energies vertes et sécurité de Mühleberg
Le Conseil d'Etat a répondu aux interpellations des députés Michel Miéville sur la fiabilité des énergies renouvelables et Béatrice Métraux sur la sécurité de Mühleberg. Il indique que toute forme de production d'énergie, que cela soit des centrales photovoltaïques, nucléaire, à gaz ou encore des éoliennes, émet des quantités plus ou moins importantes de gaz à effet de serre si l'on considère l'ensemble du cycle de vie, c'est à dire depuis sa fabrication jusqu'à son démantèlement. D'autre part, concernant la sécurité de la centrale de Mühleberg, le Conseil d'Etat relève que la compétence en matière nucléaire est du ressort de la Confédération et que l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), responsable du contrôle des installations, juge toujours la sécurité de cette installation comme élevée. Toutefois, pour l'éventualité d'un incident nucléaire à la centrale de Mühleberg, le Canton a mis en place des plans de coordination et d'intervention.
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DSE, Norbert Tissot, ingénieur au Service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 95 50
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Prévention des risques liés aux nanoparticules
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Michèle Gay Vallotton sur la prévention des risques liés aux nanoparticules (particules de 1 à 100 millionièmes de millimètre), le Conseil d'Etat explique les mesures mises en oeuvre par le Canton. Lors de leurs visites d'entreprises, les inspecteurs du travail du Service de l'emploi conseillent et incitent les employeurs à mettre en place des stratégies pour limiter les risques pour la santé lié aux nanoparticules (suppression de la volatilité de ces particules, aspiration des poussières, hygiène accrue dans l'entreprise, port de masques, de lunettes étanches ou de gants, etc.). Une expertise technique gratuite pour mesurer l'efficacité des mesures mises en place peut être diligentée par la SUVA. La formation des inspecteurs du travail sur la prévention dans ce domaine spécifique a débuté en 2008 par une information dans le cadre des journées organisées par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail. Elle s'est poursuivie par une journée de formation en 2009.
Renseignements complémentaires
DEC, Roger Piccand, chef du service de l'emploi, 021 316 61 04
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Règlement de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM)
Le Conseil d'Etat a adopté les modifications apportées par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) à son règlement d'organisation. Celui-ci a été complété s'agissant du contenu de l'annexe aux comptes; il tient également compte de modifications dans l'organisation interne de l'établissement.
Renseignements complémentaires
Pierre Imhof, directeur de l'EVAM, 021 557 06 01