Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 14 avril 2010
Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur la protection civile
L'évolution des dangers et des risques implique une adaptation du rôle et du fonctionnement de la Protection civile. Le Conseil d'Etat juge nécessaire de modifier la loi vaudoise d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile. A cette fin, il a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de loi qui permettra à la protection civile de mieux répondre aux attentes de la population et des partenaires sécuritaires vaudois. La consultation aura lieu jusqu'au 11 juin 2010.
Renseignements complémentaires
DSE, Jacqueline de Quattro, Conseillère d'Etat, 021 316 00 00 - Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire et chef de l'Etat-major cantonal de conduite (EMCC), 021 316 51 00
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Validité de l'initiative populaire «Vivre et voter ici»
Fin décembre 2009, l'initiative populaire « Vivre et voter ici - Droits politiques des étrangères et des étrangers sur le plan cantonal» a abouti. Le Conseil d'Etat considère que rien ne permet de douter de sa validité. Pour cette raison et en application de la loi sur l'exercice des droits politiques, il a décidé d'informer le Grand Conseil qu'il viendra en une seule fois devant lui pour les questions de la validité et du contenu.
Renseignements complémentaires
DINT, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 41 51 - Eric Golaz, chef du Service des communes et des relations institutionnelles, 021 316 40 80
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Crédits pour développer les prestations en ligne de l'Etat
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil deux crédits pour poursuivre le développement de la cyberadministration. Le premier, d'un montant de 6'359'000 francs vise à mettre en oeuvre le socle technique de la cyberadministration, indispensable à la réalisation de nouveaux projets métiers offrant des prestations en ligne. Le second crédit, d'un montant de 14'099'700 francs, est destiné pour moitié au développement de la cyberfiscalité.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 00, Philippe Maillard, chef de l'Administration cantonale des impôts, 021 316 24 91 et DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 00, Patrick Amaru, chef de la Direction des systèmes d'information, 021 316 11 88
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Pré-études pour le projet «Musée cantonal des Beaux-Arts - Halle CFF aux locomotives»
Le Conseil d'Etat a adopté un crédit d'étude de 367'000 francs pour la préparation des études préliminaires nécessaire à la mise en place du concours d'architecture pour le projet de Musée cantonal des Beaux-Arts (MCBA) sur le site « Halle CFF aux locomotives ». Les études préliminaires seront confiées à des experts afin de déterminer les contraintes et les diverses exigences du site et du programme: composition du sous-sol, degré de pollution, topographie, accès, réglementations applicables, exigences techniques liées à l'affectation, exigences patrimoniales et sécurité. Le crédit adopté assure également le financement des frais de fonctionnement et de communication de la structure mise en place pour la gestion du projet.
Renseignements complémentaires
Bernard Decrauzat, Président du Comité exécutif, 079 286 43 40
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Demande d'autorisation pour tester une signalisation touristique pionnière au niveau national
Le Conseil d'Etat a demandé à l'Office fédéral des routes de l'autoriser à procéder à des essais de signalisation touristique. Le Canton de Vaud fera ainsi oeuvre de pionnier, son projet devenant pilote à l'échelle nationale. Davantage cohérent et hiérarchisé, son nouveau concept de signalisation est destiné à mieux promouvoir les atouts touristiques régionaux auprès des automobilistes de passage sur les autoroutes du canton.
Renseignements complémentaires
DEC, Jean-Claude Mermoud, Conseiller d'Etat, 021 316 60 10
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Le Canton soutient la promotion des vins vaudois
Le Conseil d'Etat accorde un soutien financier à une campagne de communication destinée à faire mieux connaître notamment en Suisse alémanique le label de qualité "Terravin" associé aux meilleurs crus vaudois. Le Canton participera à cette campagne à hauteur de 688 000 francs répartis sur trois ans (de 2010 à 2012). Créé en 1963, le label "Terravin" contribue à l'image prestigieuse de la viticulture vaudoise, particulièrement en Suisse romande. En Suisse alémanique, où elle est moins connue, la campagne est destinée à familiariser les connaisseurs de vins avec cette marque de qualité.
Renseignements complémentaires
DEC, Dominique Favre, chef de l'Office cantonal de la viticulture , 021 557 92 68
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Ratification de la fusion des communes de Dommartin, Naz, Poliez-le-Grand et Sugnens
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Dommartin, Naz, Poliez-le-Grand et Sugnens dans le district du Gros-de-Vaud. Le 7 mars 2010, les Corps électoraux des quatre communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2011. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Montilliez et comptera quelque 1400 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises sera de 356.
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DINT, Eric Golaz, chef du Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI), 021 316 40 84
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Ratification de la fusion des communes d'Eclagnens, Goumoens-la-Ville et Goumoens-le-Jux
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes d'Eclagnens, Goumoens-la-Ville et Goumoens-le-Jux dans le district du Gros-de-Vaud. Le 7 mars 2010, les Corps électoraux des trois communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2011. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Goumoëns et comptera quelque 800 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises sera de 354.
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DINT, Eric Golaz, chef du Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI), 021 316 40 84
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Ratification de la fusion des communes d'Aubonne et Pizy
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes d'Aubonne et Pizy dans le district de Morges. Le 7 mars 2010, les Corps électoraux des deux communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2011. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom d'Aubonne et comptera quelque 2850 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises sera de 353. Il convient de rappeler que les conventions de fusion doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi.
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DINT, Eric Golaz, chef du Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI), 021 316 40 84
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Alerte enlèvement : adhésion à la convention intercantonale
En mars 2009, le député Surer déposait une motion relative à l'alerte enlèvement. Pour y parvenir, il proposait notamment un décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à un concordat. Le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la convention adoptée par la Conférence des directrices et directeurs des départements de justice et police (CCDJP) entérinant l'introduction de l'alerte enlèvement. Le Conseil d'Etat ratifiera ce texte, conformément à la compétence octroyée par l'article 121, alinéa 3 de la Constitution vaudoise. De cette façon, il donne pleinement satisfaction au motionnaire sur le fond. Afin de respecter la disposition constitutionnelle précitée, il doit néanmoins proposer au Grand Conseil de refuser le décret concrétisant la motion Surer.
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DSE, Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, 021 6448022
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Oui au projet de loi fédérale sur la restitution des avoirs illicites
Le Conseil d'Etat approuve le projet de loi fédérale sur la restitution des avoirs illicites. Ce projet du Conseil fédéral vise à rendre aux populations de pays fragiles des biens détournés par ses instances dirigeantes. Dans certains cas où les pays d'origine ne collaborent pas, il s'avère impossible de restituer l'argent de la corruption aux victimes. Le Conseil fédéral propose, pour ces cas précis, de rendre les sommes confisquées par le biais de l'aide au développement. Le Conseil d'Etat juge que ce projet constitue un progrès pour la justice et un atout pour la réputation de la place financière suisse.
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DEC, Christine Mercier, Secrétaire générale adjointe du Département de l'économie, 021 316 60 08
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Règlement sur la dation en paiement
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application qui précise les conditions dans lesquelles peut se faire la dation. Son objectif est de permettre aux contribuables de s'acquitter de l'impôt sur les successions et les donations par la remise d'un bien de haute valeur culturelle en lieu et place du paiement en espèces. La dation est un mode de paiement particulier qui doit rester exceptionnel. Le système prévu présuppose l'accord réciproque de l'Etat et de la personne concernée, tout au long de la procédure dite d'agrément.
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DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Non au prélèvement d'un "centime de l'eau"
Le groupe des Verts a développé une motion (transformée en postulat) demandant le prélèvement d'un «centime de l'eau» à des fins de coopération internationale. Le Conseil d'Etat constate qu'un tel prélèvement ne serait pas une taxe mais un impôt, qui nécessiterait la création d'une base légale ad hoc. Il relève que les communes peuvent déjà s'engager volontairement en faveur de projets de coopération internationale dans le domaine de l'eau potable, en utilisant pour ce faire les structures existantes telles que la Fedevaco ou Solidarit'eau suisse.
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DSE, Bernard Klein, chef du Service de la consommation et des affaires vétérinaires, 021 316 43 43
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Vente de l'immeuble du "Lausanne-Moudon"
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil la vente de l'immeuble du "Lausanne-Moudon", sis sur la place du Tunnel à Lausanne, qui comprend un restaurant, des commerces et des logements. Ce bâtiment ne présente plus d'intérêt pour les besoins des services de l'Etat. Celui-ci n'entend pas reconvertir des logements en surfaces administratives. L'immeuble restera dans la même configuration d'affectation. A intervalles réguliers, des appels d'offres publics ont été effectués pour la mise en vente du bien-fonds. Ils n'ont pas abouti en raison d'offres nettement inférieures aux estimations de la Commission cantonale immobilière. Une vente promotionnelle ultérieure a permis de trouver un acquéreur solvable, disposé à conserver le caractère du bâtiment, le restaurant, les commerces et les logements. L'immeuble nécessitera d'importants travaux de restauration.
Renseignements complémentaires
DINF, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60
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Projet de fermeture du Consulat d'Italie à Lausanne
Partageant les préoccupations exprimées dans une interpellation de la députée Martine Fiora-Guttmann, le Conseil d'Etat a fait connaître à l'ambassadeur de la République italienne son opposition au projet de fermeture du Consulat général de Lausanne, qui concerne de nombreux résidents italiens et binationaux de notre canton et du canton de Fribourg (près de 70'000 personnes visées). Dans l'ignorance à ce jour de la position des autorités italiennes compétentes, le Conseil d'Etat a sollicité à cet effet la collaboration du Département fédéral des affaires étrangères.
Renseignements complémentaires
Vincent Grandjean, chancelier d'Etat (079 210 84 09)