Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 5 mai 2010
Adoption du Plan Stratégique Handicap
Le Conseil d'Etat a adopté le Plan stratégique vaudois en faveur de l'intégration des personnes adultes en situation de handicap et de la prise en charge en structure de jour ou à caractère résidentiel des mineurs en situation de handicap. Ce plan expose, à la suite de l'entrée en vigueur de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), d'une part, les modalités de reprise des prestations collectives (art. 73 LAI) des personnes mineures et majeures handicapées et des prestations individuelles des personnes mineures handicapées (art. 19 LAI), d'autre part, les axes prioritaires du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) et du Département de la formation, de la jeunesse et de culture (DFJC) pour favoriser l'intégration des personnes handicapées.
Renseignements complémentaires
DSAS, SPAS, Françoise Jaques, cheffe de service, 021 316 51 82 - DFJC, SESAF, Serge Loutan, chef de service, 021 316 54 01
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Investissement pour le nouveau système d'information financier de l'Etat
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 24,9 millions de francs pour la mise en place des fonctionnalités financières prévues dans la loi sur les finances (planification, budgétisation, suivi budgétaire, comptabilité, bouclement, contrôle interne, etc.). Le Programme de législature prévoit aussi en matière de gestion financière un renforcement du système de contrôle interne (mesure 17) et une stratégie axée sur la simplification administrative (mesure 19). Le progiciel sera acquis auprès de la société SAP qui a été sélectionnée à l'issue d'un appel d'offre public. Outre la modernisation et l'amélioration des fonctionnalités financières, le produit est compatible avec les normes techniques internet, ainsi qu'avec les services web. A moyen et long terme, la solution proposée permettra d'intégrer d'autres outils financiers lorsque les actuels arriveront en fin de vie.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Eric Birchmeier, chef du Service d'analyse et gestion financières, 021 316 29 13
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Nouveau parlement: avant-projet de construction finalisé
Le projet lauréat du concours d'architecture pour la reconstruction du Parlement s'est développé et a été affiné pour répondre aux objectifs financiers et veiller au respect de la substance historique du site, conformément aux recommandations du jury. L'avant-projet de construction tel qu'il vient d'être arrêté est estimé à 20 millions de francs. Cet investissement est à la hauteur d'un projet de première importance pour l'avenir de la Cité et pour le bon fonctionnement du Parlement et de ses services.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 00 - Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60 - Jean-Christophe Chatillon, chef de projet, 021 316 73 41
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Le Canton appelé à ratifier la Convention sur la participation des parlements
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de l'autoriser à ratifier la Convention sur la participation des parlements (CoParl). Cette convention fixe les modalités d'adoption des conventions intercantonales et définit la manière dont les parlements contrôlent l'activité d'organismes intercantonaux. Elle est destinée à remplacer l'actuelle Convention des conventions. Sur la base des expériences faites avec la Convention des conventions, ainsi qu'en raison des nouveaux enjeux du fédéralisme dus à l'entrée en vigueur de la RPT, un mode de participation plus efficace des Parlements cantonaux s'avère indispensable. La CoParl se présente ainsi comme l'aboutissement d'un long et constructif processus entre exécutifs et législatifs.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Simon Affolter, délégué aux affaires intercantonales, Office des affaires extérieures, 021 316 40 03.
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Fusion de la Coopérative agricole Jura - Nord vaudois avec LANDI Nord vaudois - Venoge
L'Etat de Vaud, par le biais du Service pénitentiaire (domaine agricole des Etablissements de la Plaine de l'Orbe), est membre de la Coopérative agricole Jura - Nord vaudois qui, le 15 mai 2010, va fusionner avec Landi SA Nord vaudois - Venoge. L'Etat de Vaud a décidé de maintenir sa participation à la politique agricole régionale en entrant dans le capital action de Landi SA à hauteur d'environ 10'700 francs.
Renseignements complémentaires
DINT, Catherine Martin, Cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 01
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Oui à un contrat-type à l'échelle suisse dans l'économie domestique
Répondant à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat soutient le principe d'un nouveau contrat-type de travail dans la branche de l'économie domestique. Il estime que ce projet a le mérite d'introduire une norme salariale identique sur tout le territoire suisse qui pourra être invoquée par les personnes concernées, quel que soit leur statut, en cas de litige avec leur employeur. Le Conseil d'Etat relève néanmoins la difficulté d'une part d'établir un salaire usuel de référence dans ce secteur et d'autre part de constater des cas de sous-enchère abusive et répétée par rapport à ce salaire. En outre, le Conseil d'Etat regrette le trop grand nombre d'exceptions, qui réduisent la portée d'un tel contrat-type (en particulier, les personnes actives pendant moins de cinq heures par semaine auprès du même employeur, qui constituent pourtant l'écrasante majorité des travailleurs de l'économie domestique).
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DEC, François Vodoz, service de l'emploi, 021 316 61 23
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Tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux
Le Conseil d'Etat doit approuver les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les EMS et les divisions pour malades C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public, ainsi que lors d'hébergement dans les homes non médicalisés. Il a ainsi approuvé l'arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2010, qui tiennent notamment compte de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur sanitaire parapublic vaudois. L'arrêté adopte en particulier les tarifs journaliers inscrits dans le cadre du renouvellement de la convention socio-hôtelière, applicable aux établissements membres de l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS), de la Fédération patronale des EMS vaudois (FEDEREMS), de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et du CHUV.
Renseignements complémentaires
DSAS, M. E. Borel, juriste au Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49
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Montants journaliers versés pour 2010 aux EMS reconnus d'intérêt public
Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant, pour 2010, les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements médico-sociaux et aux divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, afin de couvrir la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs maladie, selon la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) ainsi que la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES).
Renseignements complémentaires
DSAS, M. E. Borel, juriste au Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49
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Introduction de zones à faibles émissions polluantes dans le canton de Vaud
Le Conseil d'Etat a répondu au postulat de Valérie Schwaar demandant d'étudier la faisabilité de l'introduction, dans le Canton de Vaud, de zones à faibles émissions polluantes, soit des zones dont l'accès est interdit aux véhicules les plus polluants. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise qu'une éventuelle décision d'introduire des zones à faibles émissions polluantes dans le Canton de Vaud interviendra dans le cadre de l'actualisation du plan des mesures OPair 2010. L'introduction d'un système de classification des véhicules en fonction de leur performance environnementale, nécessaire pour une mise en oeuvre de zones à faibles émissions polluantes, pourrait également s'inscrire dans le cadre de l'évolution des outils financiers incitatifs mis en place pour favoriser les véhicules les moins polluants.
Renseignements complémentaires
DSE, Sylvain Rodriguez, Service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 63 - Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 01
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Enseignements de l'exercice GVA 09
Le Conseil d'Etat a répondu à une question du député Philippe Martinet concernant les enseignements à tirer de l'exercice GVA 09. Il relève que le Service de la sécurité civile et militaire a joué son rôle de centre de compétences pour la protection de la population, et que le service sanitaire a fonctionné avec une prise en charge des victimes conforme à une situation d'exception. Un extrait du rapport final sera remis à la Commission de gestion du Grand Conseil.
Renseignements complémentaires
DSE, Denis Froidevaux, chef du service de la sécurité civile et militaire, 021 316 51 01
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Recours à une société de placement dans la lutte contre le chômage
Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Rochat, le Conseil d'Etat indique que le contrat d'une durée de trois ans avec une entreprise privée spécialisée dans le placement de demandeurs d'emplois a été signé en décembre 2009 avec l'accord du Secrétariat fédéral à l'économie (SECO). Les prestations de l'entreprise complètent celles des Offices régionaux de placement (ORP). Elle apportera un soutien intensif aux chômeurs de longue durée et aux chômeurs en fin de droit, notamment grâce à des entretiens hebdomadaires.
Renseignements complémentaires
DEC, Roger Piccand, chef du service de l'emploi, 021 316 61 04
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Rapport fédéral sur l'efficacité de la RPT 2008-2011: position vaudoise
Le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral sur l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour la période 2008-2011, et il a répondu à la consultation de la Conférence des Gouvernements cantonaux (CdC) sur les divers aspects du nouveau dispositif. Le Conseil d'Etat maintient notamment que la compensation des écarts constatés par rapport à la neutralité budgétaire prévue en 2008 doit être prise en charge par la Confédération, tant pour le rattrapage rétroactif de quatre fois 100 millions de francs pour les années 2008 à 2011 que pour le relèvement annuel permanent de 100 millions dès 2012. Il estime en outre que la répartition actuelle du fonds de compensation des charges excessives (50% pour la compensation des charges géo-topographiques CCG et 50% pour la compensation des charges socio-démographiques CCS) devrait être réévaluée suivant les coûts réels supportés par les cantons (27% CCG et 73% CCS).
Renseignements complémentaires
DFIRE, Eric Birchmeier, chef du Service d'analyse et gestion financières, 021 316 29 13.
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Bilan et avenir des relations du canton avec l'Union européenne
Le Conseil d'Etat a répondu à une question de la députée Alessandra Silauri sur la position du Canton dans la problématique des rapports entre la Suisse et l'Union européenne. Il indique que La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) mène actuellement une consultation sur le positionnement des cantons en matière de politique européenne. Pour le Conseil d'Etat, les derniers développements impliquent une nouvelle évaluation de la situation. L'adhésion ne doit pas être un sujet tabou et il convient de veiller à ce que la voie bilatérale ne mène pas à une adhésion de fait, sans droit de participation. Il importe en outre d'identifier avec la Confédération les changements institutionnels nécessaires à une éventuelle adhésion de sorte à ce que les cantons conservent la marge de manoeuvre nécessaire dans d'éventuelles négociations.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Simon Affolter, délégué aux affaires intercantonales et européennes, Office des affaires extérieures, 021 316 40 03
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Droits et obligations du public en cas de constatation d'infraction
Le Conseil d'Etat répond au postulat du député Marc-Olivier Buffat, qui demandait que les droits et obligations du public en cas de constatation d'infraction ou de tentative d'infraction soient mieux définis. Outre le fait que le code pénal et le code de procédure pénale actuel définissent de façon suffisante ces droits, le code de procédure pénale suisse précisera les cas dans lesquels un particulier peut arrêter provisoirement une personne ainsi que le fait que les moyens utilisés doivent être proportionnés et l'usage de la force limité. L'entrée en vigueur du nouveau code fédéral le 1er janvier 2011 constituera ainsi une réponse concrète au postulat déposé.
Renseignements complémentaires
DINT, Me Véronique Aguet, conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 52
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Olivier Gfeller, nouveau collaborateur personnel d'Anne-Catherine Lyon
Anne-Catherine Lyon, conseillère d'Etat et cheffe du DFJC, s'attache les services d'Olivier Gfeller, actuellement enseignant et député, en tant que collaborateur personnel dès le 1er juillet. Olivier Gfeller succède ainsi à Chantal Ostorero, désignée par le Conseil d'Etat à la tête de la direction générale de l'enseignement supérieur. Né en 1967, Olivier Gfeller est titulaire d'une licence ès lettres de l'Université de Lausanne obtenue en 1993 et d'un brevet d'aptitude à l'enseignement secondaire depuis juillet 1995. Depuis lors, il est enseignant auprès de l'établissement secondaire de Montreux Est. Député au Grand Conseil depuis 2002, il est membre de la Commission interparlementaire de contrôle de la convention scolaire romande et vice-président du Groupe socialiste au Grand Conseil depuis 2007. Il quittera sa charge de député à son entrée en fonction en tant que collaborateur personnel.
Renseignements complémentaires
DFJC, Anne-Catherine Lyon, 021 316 30 01 - Olivier Gfeller, 079 508 41 64