Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 12 mai 2010

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur la remise des médicaments vétérinaires par les médecins vétérinaires, les commerces zoologiques et autres commerces de détail, dont l'assortiment médicamenteux est constitué majoritairement de médicaments vétérinaires, comme l'exige la loi sur la santé publique. L'exercice du commerce de détail des médicaments vétérinaires et leur remise sont soumis à autorisation cantonale en vertu de la législation fédérale.

Dans une interpellation, le député Michel Dolivo dénonce le traitement estimé dégradant, avec chaînes aux pieds et menottes aux mains, lors des transferts et des audiences devant la Justice de paix pour les étrangers sous mesure de contrainte. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève qu'il n'y a actuellement aucune différence de traitement lors de leurs transferts entre les détenus pénaux et les détenus administratifs, entravés aux mains et aux pieds pour des déplacements en milieu non sécurisé. Il précise que le port des menottes ne viole pas la Convention européenne des droits de l'Homme lorsqu'il est lié notamment à une détention légale. Dès lors, et sauf situation exceptionnelle (par exemple précédente tentative d'évasion, personne violente, etc.), le Gouvernement édicte le principe que, lors des transferts et audiences devant le juge de paix, les entraves aux pieds ne seront pas posées, considérant que les menottes sont suffisantes pour prévenir toute réaction inadaptée de la personne concernée.