Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 26 mai 2010
En consultation: révision de la loi forestière vaudoise
La loi forestière vaudoise doit être entièrement révisée afin de tenir compte de l'évolution de la politique forestière fédérale et des axes prioritaires fixés par le rapport du Conseil d'Etat sur la politique forestière cantonale. Dans ce but, la conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de loi qui vise à ancrer plus clairement le rôle des agents forestiers et des communes dans la prévention des dangers naturels, à généraliser les groupements forestiers comme modèle de base de l'organisation forestière sur le terrain et à introduire de nouvelles bases légales relatives aux réserves forestières et à la biodiversité en forêt. La consultation est ouverte jusqu'au 31 juillet 2010.
Renseignements complémentaires
DSE, Cornelis Neet, chef du Service des forêts, de la faune et de la nature, 021/316 61 40 - Jean-François Métraux, inspecteur cantonal des forêts, 021/316 61 46
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CODEX: nombre de procureurs généraux adjoints et de procureurs
Dans le cadre de l'introduction du code de procédure pénale suisse au premier janvier 2011, l'appareil législatif cantonal nécessaire à la mise en oeuvre de ce nouveau code prévoit une définition du découpage territorial du Ministère public ainsi que la fixation du nombre des procureurs par arrêté. Sur le modèle des offices d'instruction pénale existants, des Ministères publics d'arrondissement seront installés à Vevey, Yverdon, Morges et Lausanne. Dans le futur système, l'effectif des procureurs sera composé des juges d'instruction et des substituts actuels, ainsi que les renforts prévus dans le cadre du projet Codex. Le nombre total de procureurs sera de 44.6 ETP, sans compter le procureur général et ses deux adjoints.
Renseignements complémentaires
DINT; SJL, Jean-Luc Schwaar, chef de service, 021 316 45 45
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Adaptations des règlements touchant la sécurité informatique
Le Conseil d'Etat a procédé aux adaptations réglementaires nécessaires suite au rattachement des fonctions de l'ex-Office de la sécurité informatique cantonale (OSIC) à la Direction des systèmes d'information (DSI), à l'exception de la fonction d'audit de sécurité qui est rattachée à la Chancellerie, au sein de l'unité ASSIT (Auditeur de la sécurité des systèmes d'information et des télécommunications). Il a ainsi adopté un règlement sur l'audit des systèmes d'information et de télécommunication, qui s'inspire pour une large part des règles qui s'appliquent à l'audit financier, et mis à jour le règlement de l'informatique cantonale. Ce dernier a été adapté sur deux autres points: le Grand Conseil est désormais représenté au sein du groupe de priorisation des projets informatiques et l'informatique administrative du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture a été intégrée à la DSI.
Renseignements complémentaires
Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 021 316 40 42 - DINF, Patrick Amaru, chef de la Direction des systèmes d'information, 021 316 11 88
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Application de l'accord franco-suisse pour la sécurité routière
En réponse à une interpellation du député Jacques Nicolet, le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables pour les cas où une infraction est commise en Suisse par une personne domiciliée en France. Ordinairement, le montant de l'amende est encaissé par le Canton. S'il faut recourir à un recouvrement forcé, cette somme revient à l'Etat dont la coopération est requise pour opérer le recouvrement, ce qui s'applique aussi quand une personne domiciliée en Suisse commet une infraction en France.
Renseignements complémentaires
Jean-Christophe Sauterel, Police cantonale, 021 644 80 22
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Restrictions pour l'utilisation du Taser
Le députée Sandrine Bavaud a interpellé le Conseil d'Etat sur l'usage du Taser, lui demandant s'il est conscient que le Taser peut tuer. Le Conseil d'Etat répond qu'il était d'emblée conscient que tel pouvait être le cas, dans certaines circonstances, des expertises ayant été menées à ce sujet sur le plan suisse préalablement à la recommandation d'adopter le Taser. Dès lors, l'usage de cet appareil est limité à des situations précises et est réservé à des policiers spécialement formés.
Renseignements complémentaires
Jean-Christophe Sauterel, Police cantonale, 021 644 80 22
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Application des accords Dublin
Répondant à une interpellation du député Serge Melly concernant l'application des accords de Dublin, le Conseil d'Etat rappelle que celle-ci est régie par le droit international et le droit fédéral, et que le Canton est chargé d'exécuter les décisions de renvoi prises par l'autorité supérieure. Il considère que les voies de droit existantes auprès du Tribunal administratif fédéral permettent la prise en compte de l'évolution de la situation dans les pays de destination. Finalement, il précise que 715 permis de séjour ont été octroyés dans le canton de Vaud basés sur l'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile depuis le 1er janvier 2007, ce qui est le nombre le plus élevé parmi tous les cantons.
Renseignements complémentaires
DINT, Erich Dürst, responsable de la Division asile du Service de la population, 021 316 46 21
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En consultation: nouveau mode de financement des lignes touristiques de navigation
Le Conseil d'Etat a autorisé le Département des infrastructures à mettre en consultation une modification de la loi cantonale sur les transports publics. L'avant-projet mis en consultation prévoit un nouveau mode de financement des lignes touristiques de navigation: le taux de participation des communes desservies passerait de 30% à 50% et le mode répartition des charges entre communes serait revu, afin d'alléger les charges des communes non desservies par des lignes touristiques de navigation.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 01 et Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70