Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 9 juin 2010
Projet de taxe communale en faveur des infrastructures communautaires
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'autoriser les communes à prélever une taxe destinée à cofinancer la réalisation des infrastructures communautaires comme les écoles, les garderies et les transports. Cette taxe serait prélevée sur les propriétaires concernés, sur la base d'un règlement communal adopté par le législatif communal et approuvé par le Canton. La taxe interviendrait lorsque des mesures d'aménagement du territoire augmentent sensiblement la valeur d'un terrain (classement d'une zone inconstructible en zone à bâtir ou en zone spéciale ou extension des possibilités de bâtir). Ce projet de modification de lois a été adopté par le Conseil d'Etat pour donner suite à la motion du député Jacques Haldy.
Renseignements complémentaires
DEC, Jean-Claude Mermoud, Conseiller d'Etat, 021 316 60 10 ; Philippe Gmür, chef du service du développement territorial, 021 316 74 44
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La validité de l'initiative «Pour un rabais d'impôt» soumise au Grand Conseil
Suivant l'article 97 de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP), le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil la question de la validité de l'initiative intitulée : « Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires. » Cette procédure est utilisée lorsque la conformité au droit d'une initiative suscite des doutes. Tel est le cas s'agissant de cette initiative.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, président du Conseil d'Etat, 021 316 20 01 - Pierre Curchod, Administration cantonal des impôts, 021 316 20 73 - Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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3e correction du Rhône
Le Conseil d'Etat valaisan a confirmé le principe d'aménagement du Rhône, à savoir une combinaison d'élargissements et d'abaissements du fond. Dans un souci de coordination avec son homologue valaisan, le Conseil d'Etat a décidé de compléter sa décision du 24 mars 2010 en adoptant le principe d'élargissement du fleuve. Par ailleurs, il insiste sur la nécessité d'optimiser l'avant-projet existant afin de garantir une utilisation des surfaces respectant la pesée des intérêts des différents milieux concernés. Sur le même objet, le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Gregory Devaud, en rappelant sa volonté de privilégier un aménagement du Rhône qui sécurise la plaine tout en préservant les terres agricoles.
Renseignements complémentaires
DSE, Philippe Hohl, Service des eaux, sols et assainissement (021-316.75.56)
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Soutien vaudois au Haras national suisse
Dans ses réponses à la résolution du député Frédéric Haenni et à l'interpellation de la députée Aliette Rey-Marion, sur le projet fédéral de ne plus financer le Haras national suisse d'Avenches, le Conseil d'Etat rappelle son inquiétude face à cette menace de fermeture. Il évoque le rôle essentiel de cette institution dans la conservation de la race des chevaux des Franches-Montagnes et souligne que les prestations du Haras national bénéficient à l'ensemble de la filière équine suisse qui génère 1,95 milliard de francs de produit brut par an. Il relève que la majeure partie des tâches assurées par le Haras national ne peuvent être privatisées pour des raisons de coûts. Il rappelle qu'un comité d'action national de défense du Haras co-présidé par les conseillers d'Etat en charge de l'agriculture des cantons du Jura, de Fribourg et de Vaud s'attache à sensibiliser les autres cantons et les députés fédéraux afin de réunir un large consensus politique en faveur du maintien du Haras national.
Renseignements complémentaires
DEC, Jean-Claude Mermoud, chef du Département de l'économie, 021 316 60 10 Frédéric Brand, chef du service de l'agriculture, 079 372 82 32
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Vols touristiques en Mirage
Le Conseil d'Etat a répondu au postulat du groupe des Verts demandant au Conseil d'Etat un «stop aux vols touristiques en Mirage». Il indique qu'il n'est pas compétent pour interdire le survol du territoire vaudois. Aucun élément ne lui permet d'intervenir auprès du Conseil fédéral pour proscrire ce genre de divertissement privé exercé avec des deniers de particuliers. En outre, cette activité est conforme au but de la Fondation énoncé dans les statuts approuvés par l'Autorité de surveillance des fondations.
Renseignements complémentaires
DSE, Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire et chef de l'Etat-major cantonal de conduite (EMCC), 021 316 51 02
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Application des mesures de contrainte
Répondant aux questions posées par le député Bernard Borel sur l'application des mesures de contrainte en droit des étrangers, le Conseil d'Etat fournit des informations concernant le cadre légal, le nombre de personnes concernées, la durée de la détention et son coût. Il rappelle que le Canton n'a pas compétence pour examiner la licéité et le caractère raisonnablement exigible d'un renvoi de Suisse si l'autorité fédérale a statué en matière d'asile et de renvoi. Il précise que, dans la mesure du possible, les départs acceptés par les intéressés - qui peuvent bénéficier de prestations de conseil et d'aide au retour - sont favorisés, les mesures de contrainte étant utilisées en dernier recours.
Renseignements complémentaires
DINT, Erich Dürst, responsable de la Division asile du Service de la population, 021 316 46 21
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Avenir de l'imposition d'après la dépense
En réponse à l'interpellation du député Marc-Olivier Buffat intitulée "Imposition d'après la dépense, quel avenir et quels enjeux pour le canton de Vaud", le Conseil d'Etat rappelle avec satisfaction que le maintien de cet impôt a été confirmé au niveau fédéral. Différents aménagements sont cependant prévus, qui donneront lieu à une procédure de consultation. Le Conseil d'Etat suivra de près ces travaux et se déterminera dans ce cadre.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Effets de la grippe A (H1N1).
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Fabienne Despot sur les effets de la grippe A (H1N1) dans le canton en relevant le nombre de cas et les vaccinations effectuées. Il a rappelé sa confiance dans les experts fédéraux à l'origine des recommandations de vaccination.
Renseignements complémentaires
DSAS, Dr Eric Masserey, Médecin cantonal adjoint, Service de la santé publique, 021 316 47 95
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Formation en emploi à la HEP
Dans sa réponse à une interpellation du député Denis-Olivier Maillefer sur la formation en emploi à la HEP, le conseil d'Etat rappelle qu'il soutient cette formation. Toute une série de mesures facilitatrices ont déjà été prises, dont la concentration maximale des horaires de cours sur certaines demi-journées, la généralisation de la possibilité de doubler la durée de ses études et des stages en responsabilité salariés. Des résultats positifs liés à ces mesures sont déjà visibles. Ainsi, une centaine d'étudiants, dont près de la moitié dans la filière conduisant à l'enseignement secondaire II, ont choisi d'étaler la durée de leurs études. Plus d'un tiers de ceux qui visent une formation secondaire accomplissent leur formation pratique sous forme de stage B (en responsabilité salarié). Enfin, la proportion d'étudiants ayant plus de trente ans (23%) témoigne également du succès de ces mesures.
Renseignements complémentaires
DFJC, Juan F. Perellon, direction générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 81