Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 23 juin 2010
Renforcer la lutte contre le dumping social et salarial des entreprises sous-traitantes
Pour des raisons de constitutionnalité, le Conseil d'Etat délivre un préavis négatif à l'encontre de l'initiative législative Jean-Michel Dolivo visant à lutter contre le dumping social et salarial des entreprises sous-traitantes dans l'adjudication de marchés publics. Conscient des problèmes de respect des conditions de travail posés par les dérives de la sous-traitance, il soumet au Grand Conseil un contre-projet qui vise à interdire la sous-traitance indirecte de travaux (sous-sous-traitance) dans les marchés de construction.
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DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 01 - Michel Rubattel, secrétaire général, 021 316 70 03
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Création d'une Fondation CHUV pour la relève dans les métiers de la santé
Le Conseil d'Etat a approuvé la création de la Fondation CHUV pour l'amélioration de la prise en charge des patients, l'encouragement et le soutien dans la relève des métiers de la santé dans le canton de Vaud. De pure utilité publique et ne poursuivant pas de but lucratif, la Fondation de droit privé constitue l'un des axes de la stratégie mise en place par le canton pour anticiper les effets de l'évolution démographique croissante et pallier la pénurie de personnel soignant qui s'annonce. En coordination avec les autres acteurs du monde de la formation et de la santé vaudoises, elle fournira une plus grande visibilité aux démarches actives menées pour la promotion et la relève des métiers de la santé, et apportera une contribution essentielle à la recherche des soutiens financiers dans ce domaine.
Renseignements complémentaires
DSAS, CHUV, Unité des affaires juridiques, Alberto Crespo, 021 314 18 13
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Travaux de conservation à la cathédrale de Lausanne
Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances, le Conseil d'Etat a accordé au Département des infrastructures un crédit d'étude de 270'000 francs. Ce montant doit permettre de définir de manière précise les coûts des travaux de conservation du monument; les chantiers les plus urgents concernent les façades et les toitures. Cette décision fait suite au rapport de la Cour des comptes sur la gestion des travaux de restauration de la cathédrale (novembre 2009) qui proposait, entre autres recommandations, la mise en place d'un crédit d'étude et une mise en concurrence pour tous les chantiers importants.
Renseignements complémentaires
DINF, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60 - Stéphanie Cantalou, architecte cantonale, 021 316 73 10
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Agression de deux adolescents à Lausanne et justice vaudoise
Comme le député Jean-Luc Chollet, dépositaire d'une interpellation, le Conseil d'Etat a été ému par ce fait divers tragique. Cependant, il rappelle que la jurisprudence du Tribunal fédéral donne une interprétation très restrictive aux conditions de la détention préventive au motif qu'elle porte une atteinte grave à la liberté personnelle garantie par la Constitution fédérale. Le Gouvernement tient également à exprimer qu'il existe une distinction fondamentale entre la détention préventive et celle consécutive au jugement. En effet, ce n'est pas parce que les prévenus de l'infraction mentionnée par l'interpellant ont été remis en liberté par le juge d'instruction qu'ils ne seront pas condamnés à l'issue du procès pénal.
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DINT, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 53
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EVAM: bref état des lieux après deux ans de fonctionnement
Dans sa réponse à l'interpellation du député Philippe Ducommun, le Conseil d'Etat rend compte des évolutions majeures intervenues au cours des dernières années dans la prise en charge des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de prestations d'aide d'urgence. Il indique également de quels instruments il dispose pour s'assurer que les prestations fournies par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) soient conformes aux dispositions légales et à la convention de subventionnement qui lie cette entité à l'Etat.
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EVAM, Pierre Imhof, directeur, 021 557 06 01
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Implantation de parcs industriels éoliens
Suite à l'intérêt des promoteurs de parcs éoliens pour implanter rapidement des installations sur le sol vaudois, le Conseil d'Etat est appelé à définir une stratégie de développement dans ce domaine. Son rapport informe que la fiche 51 du plan directeur cantonal, « Ressources énergétiques et consommation rationnelle de l'énergie » a fait l'objet d'une modification et inclut désormais un chapitre spécifique pour le développement des éoliennes. A l'issue de la consultation auprès des offices fédéraux cet été, le Conseil d'Etat adoptera la nouvelle planification et l'intégrera dans le plan directeur cantonal.
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DSE, Henri Rollier, chef du Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN), 021 316 95 50
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Effet bénéfique de la libre circulation des personnes sur l'économie vaudoise
Dans sa réponse à une interpellation du député Félix Glutz sur les conséquences de la libre circulation des personnes avec l'Union européenne, le Conseil d'Etat a rappelé qu'il considère l'Accord sur la libre circulation globalement très positif pour l'ensemble de l'économie suisse et vaudoise en particulier. Il relève que les effets négatifs de la libre circulation redoutés par l'interpellateur n'ont pas été vérifiés dans les faits: aucune sous enchère salariale abusive et répétée, ni d'influence déterminante sur le chômage. Selon le Gouvernement, la mise en oeuvre de la libre circulation a permis au canton d'enregistrer des résultats particulièrement favorables en 2009 malgré un contexte de crise économique internationale. L'immigration nette a dans les faits soutenu l'économie domestique notamment grâce aux dépenses de consommation et aux investissements dans les biens durables.
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DEC, François Vodoz, Service de l'emploi, 021 316 61 10
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Frais relatifs aux tests exigés par les entreprises formatrices pour la sélection des candidats à l'apprentissage
Dans une interpellation, le député Bernard Borel déplore le fait que l'article 12 de la Loi vaudoise sur la formation professionnelle (entrée en vigueur en août 2009 et qui prévoit que « les entreprises formatrice prennent à leur charge les tests qu'elles exigent pour la sélection des candidats à l'apprentissage »), ne soit à ce jour pas respecté. Pour le Conseil d'Etat, tout est mis en oeuvre tant par les prestataires de l'Etat que par les associations professionnelles, afin d'informer les jeunes et leur parents sur cette norme récente. Ainsi, l'application de cette disposition par l'ensemble des entreprises formatrices libérera tous les parents d'apprentis du paiement de ces tests de sélection.
Renseignements complémentaires
DFJC, Serge Loutan, chef du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation (SESAF), 021 316 54 01