Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 11 août 2010
Dissolution de la fraction de commune du village des Charbonnières
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret sur la dissolution de la fraction de commune du village des Charbonnières. Un décret du Grand Conseil est en effet nécessaire pour qu'il soit mis fin à l'existence d'une fraction de commune. Depuis plusieurs années, se pose la question de la dissolution de la fraction de commune du village des Charbonnières. En effet, l'intérêt des citoyens à participer aux organes de la fraction a considérablement diminué. Ainsi, le 24 juin 2010, le Conseil général du village des Charbonnières a accepté, à l'unanimité, la convention de dissolution de la fraction de commune. Le 29 juin 2010, le Conseil communal de la commune du Lieu a également approuvé, à l'unanimité, la convention de dissolution.
Renseignements complémentaires
DINT, Eric Golaz, chef du Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI), 021 316 40 84
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- EMPD sur la dissolution de la fraction de commune du village des Charbonnières - Texte adopté par CE
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Acquisition d'équipements biomédicaux pour le CHUV en 2010
Le plateau technique du CHUV est constitué de nombreux équipements biomédicaux dont l'état et les performances conditionnent directement la qualité du diagnostic et du traitement des patients. Une politique d'investissement planifiée est élaborée afin de maintenir ce plateau technique à un niveau technologiquement compatible avec l'évolution de la médecine. Le Conseil d'Etat a autorisé le CHUV à investir, sur ses propres ressources, 10 millions de francs d'équipements médicaux pour l'année 2010, correspondant au remplacement de 2 appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM), d'un appareil de tomographie à émission de positons couplé à un scanner (PET-CT) et d'un appareil de radioscopie tridimensionnel peropératoire avec navigation chirurgicale. Ces achats d'équipements biomédicaux s'inscrivent dans le cadre des axes stratégiques du plan directeur du CHUV et du département de radiologie médicale. Ils permettront d'améliorer la disponibilité des équipements diagnostiques et de réduire les délais de rendez-vous de ces examens, pour les patients ambulatoires et pour les patients hospitalisés.
Renseignements complémentaires
CHUV, Pierre-François Leyvraz, Directeur général, 021 314 14 01
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Accord intercantonal dans le domaine des bourses d'études
Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil un projet de décret visant à ratifier l'Accord intercantonal dans le domaine des bourses d'études. Cet accord vise à harmoniser les régimes cantonaux et à tendre vers une amélioration nette de l'égalité des chances entre les habitantes et habitants des différents cantons, en proposant des standards minimaux. Il entrera en vigueur lorsque dix cantons au moins l'auront ratifiés. Les bases légales en vigueur dans le canton de Vaud satisfont d'ores et déjà la plupart des standards minimaux proposés par cet accord. Les modifications à apporter seront intégrées dans le cadre de la refonte totale du dispositif légal actuellement en cours.
Renseignements complémentaires
DFJC, Serge Loutan, chef du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation (SESAF), 021 316 54 01
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Consolidation des plateformes informatiques prioritaires
Conformément au plan directeur des systèmes d'information adopté en novembre 2009, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 2.7 millions de francs afin d'améliorer la disponibilité et la fiabilité des plateformes informatiques prioritaires (messagerie, site web, etc.), indispensables au bon fonctionnement de l'Etat et de ses relations avec ses partenaires. Pour améliorer la disponibilité, augmenter la capacité et le dimensionnement de ces plateformes, la Direction des systèmes d'information devra acheter des serveurs et logiciels et renforcer les prestations d'exploitation. Le but final est d'éviter les pannes et de préparer le déploiement de la cyberadministration qui verra les volumes de données et le nombre d'usagers augmenter considérablement, en particulier en dehors des heures de bureau.
Renseignements complémentaires
DINF, Patrick Amaru, chef de la Direction des systèmes d'information (DSI), 021 316 11 88 - Michel Frémaux, directeur adjoint, DSI, 021 316 26 24
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Trafic et consommation de cocaïne
Dans un rapport répondant au postulat Patrick de Preux et consorts, le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté de maintenir une politique très ferme dans la poursuite du trafic et de la consommation de cocaïne. Il dresse le panorama de l'activité déployée par la Police cantonale dans ce domaine et des stratégies mises en oeuvre avec l'aide des partenaires concernés. Il se penche également sur le cas particulier de Lausanne, sur la collaboration existant entre les divers corps de police du canton et sur les réflexions menées en vue d'optimiser les résultats.
Renseignements complémentaires
DSE, Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, officier de presse, 021 644 80 22
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L'accès à la formation professionnelle pour les jeunes sans statut légal est incompatible avec le droit fédéral actuel
Dans sa réponse à une résolution du député Grégoire Junod, le Conseil d'Etat rappelle qu'ouvrir l'apprentissage à des personnes migrantes sans autorisation de séjour serait clairement contraire au droit fédéral en vigueur. Dans la mesure où cette problématique est l'objet ces derniers mois de discussions au sein des Chambres fédérales, il estime prématurée toute intervention auprès de la Confédération sur ce thème. Le Conseil d'Etat indique aussi qu'il a abordé avec la Municipalité de Lausanne cette question de l'accès des jeunes sans papiers à la formation professionnelle et qu'il a réaffirmé à cette occasion sa volonté de rester dans la légalité dans ce domaine.
Renseignements complémentaires
DEC, Jean-Claude Mermoud, chef du Département de l'économie, 021 316 60 10
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Femmes, chômage et égalité salariale
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Cesla Amarelle sur les discriminations envers les femmes dans le marché du travail. Il souligne qu'en 2009, la situation des femmes et des hommes sur le plan du chômage a été presque identique dans le canton, et que la croissance de l'emploi féminin a été plus forte que celle des hommes. Toutefois, il constate une augmentation de l'écart salarial entre les femmes et les hommes: 20.8% en 2008 contre 16.7% en 2006. Le Conseil d'Etat entend cependant respecter le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine salarial, en particulier dans l'administration cantonale.
Renseignements complémentaires
DSE, Sylvie Durrer, cheffe du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 021 316 59 88
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Précisions sur la méthodologie de la Statistique vaudoise
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jean-Marie Surer demandant des précisions sur les processus lors de la publication de données du Service cantonal de recherche et d'information statistiques. Les publications du SCRIS sont inscrites au Plan statistique cantonal adopté chaque année par le Conseil d'Etat. Comme tous les offices de statistique de Suisse, le SCRIS a adhéré à la Charte de la statistique publique de la Suisse qui fixe les principes fondamentaux qui régissent l'activité statistique. Ces principes portent notamment sur l'indépendance scientifique des services, l'impartialité, la transparence et la crédibilité de l'information.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Jean Campiche, chef du Service cantonal de recherche et d'information statistiques, 021 316 29 40