Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 25 août 2010
Politique salariale et ressources humaines: bilan de l'Etat
En charge des ressources humaines, le chef du Département des finances et des relations extérieures Pascal Broulis présente ce jour une analyse chiffrée et un état de situation sur l'introduction de la nouvelle politique salariale, de même qu'un bilan de la réforme des ressources humaines et de ses perspectives à l'Etat. Le rapport de synthèse publié à cette occasion clôt une décennie de profonde évolution et annonce une période de consolidation des réalisations afin d'exploiter leur plein potentiel.
Renseignements complémentaires
Pascal Broulis, président du Conseil d'Etat et chef du DFIRE, 021 316 20 01, Filip Grund, chef du Service du personnel de l'Etat, 021 316 19 02
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Arrêté de classification définitive des communes pour 2009
La péréquation intercommunale adoptée par le Grand Conseil en juin 2005 est entrée en vigueur au 1er janvier 2006. Si la loi et le décret fixent les critères généraux de classification, ils prévoient aussi qu'un arrêté annuel détermine les modalités précises d'application en fonction des paramètres utilisés pour l'exercice concerné. Pour l'exercice 2009, il s'agit de fixer, pour la quatrième année consécutive, les modalités définitives de classification des communes, applicables pour les décomptes à percevoir et à verser de l'année 2009. La péréquation étant maintenant calculée en temps réel, ces décomptes corrigent, sur la base des résultats effectifs de 2009, les acomptes payés et perçus par les communes durant l'année 2009. Tous les résultats présentés ont été soumis et approuvés à l'unanimité par la commission paritaire, composée pour rappel, de représentants de l'Etat, de l'UCV et de l'AdCV, et chargée de contrôler l'application de la loi sur les péréquations.
Renseignements complémentaires
DINT, Fabrice Weber, directeur de l'autorité de surveillance des finances communales (ASFiCo), 021 316 45 48
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Vente par l'EVAM d'un immeuble à Lausanne
L'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) est propriétaire d'un immeuble sis avenue Vulliemin 18-20-22 à Lausanne, qui nécessite d'importants travaux de rénovation. En raison du potentiel limité de ce bâtiment pour ses propres besoins, l'EVAM a préféré le vendre, opération autorisée par le Conseil d'Etat. Le montant encaissé sera affecté en partie au remboursement d'une dette de l'EVAM envers l'Etat et pour le solde à la rénovation d'autres immeubles de l'établissement.
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DINT, Erich Dürst, adjoint du chef du Service de la population, 021 316 46 21
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Agrandissement de la HEIG-VD à Yverdon: crédit d'étude
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 1,73 millions de francs destiné à financer les études et la préparation de l'exécution nécessaires à la réalisation de l'agrandissement du bâtiment de la Haute Ecole d'ingénierie et de gestion (HEIG-VD) à Yverdon-les-Bains. Cette extension permettra à la Haute Ecole de répondre aux besoins engendrés par l'augmentation du nombre de ses étudiants et lui donnera les moyens nécessaires au développement de projets de recherche appliquée et de développement par le transfert de technologie et des prestations de service. Elle lui donnera ainsi les moyens de continuer de jouer pleinement son rôle moteur dans l'économie locale et régionale.
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DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 - Henry Isler, directeur général adjoint, 021 316 94 87
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Avenir de la filière de biométhanisation à Lavigny
Dans une interpellation, le député Philippe Martinet s'interroge au sujet de la vision du Conseil d'Etat sur la filière de biométhanisation et de l'avenir de l'entreprise Germanier Ecorecyclage à Lavigny, qui exploite la seule installation d'intérêt régional en fonction dans le canton. Le Conseil d'Etat confirme l'intérêt du procédé pour le traitement de certains déchets biologiques, dont le développement fait partie des mesures cantonales de promotion des énergies renouvelables. La coordination entre les divers projets dans ce domaine relève du plan cantonal de gestion des déchets. Un chapitre consacré aux déchets organiques a été mis en consultation au printemps 2010. Il devrait être soumis au Conseil d'Etat d'ici à fin 2010. Au sujet de l'entreprise précitée, le Conseil d'Etat précise qu'il entreprendra toute démarche utile au recouvrement de la créance de l'Etat.
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DSE, Etienne Ruegg, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 47
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Maintien de la subvention annuelle de 200'000 francs pour l'Arboretum d'Aubonne
En réponse à une interpellation du député Philippe Reymond, le Conseil d'Etat a rappelé que cette institution est au bénéfice d'une convention lui accordant une subvention annuelle de 200'000 francs. Pour remplir ses missions de sauvegarde du patrimoine sylvicole et arboricole, l'Arboretum peut également rechercher un soutien sur la base de projets. Compte tenu de l'aide régulièrement accordée depuis de nombreuses années, le Conseil d'Etat n'estime pas opportun d'inscrire un montant complémentaire du budget 2011.
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DSE, Cornelis Neet, chef du Service des forêts, de la faune et de la nature, 021 316 61 40
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Politique d'asile et effets sur les finances cantonales
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz à propos de l'effet, sur le canton, des nouvelles dispositions du droit fédéral en matière de financement dans le domaine de l'asile. En effet, le canton est tenu de fournir des prestations d'assistance aux personnes au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse depuis plus de sept ans, qui ne disposent pas d'autre revenu, de même que des prestations d'aide d'urgence aux requérants d'asile déboutés. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat note que depuis de 2009, le montant des subventions fédérales a diminué, sans avoir, à court terme, d'impact notable sur les charges du canton.
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DINT, Erich Dürst, responsable de la Division asile du Service de la population, 021 316 46 21
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Faune et flore protégées, épizooties, protection des animaux: révision des bases légales
Dans sa réponse à une consultation fédérale concernant la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées, la modification de la loi sur les épizooties, la modification de la loi sur la protection des animaux, le Conseil d'Etat approuve avec certaines réserves les nouvelles bases légales ou les modifications de bases légales proposées. En particulier, le Conseil d'Etat rappelle qu'il s'oppose au transfert de charges de la Confédération vers les cantons.
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DSE, Jacques-Henri Penseyres, vétérinaire cantonal, 021 316 38 70
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Adaptation des structures pour attester l'aptitude des conducteurs professionnels
Le Conseil d'Etat répond conjointement aux interpellations des députés Christa Calpini et Dominique-Richard Bonny, qui s'interrogent sur la nouvelle orientation des examens médicaux des catégories professionnelles (camions, cars, taxis, etc.). Jusqu'en début d'année 2010, les conducteurs professionnels pouvaient s'adresser à tout médecin pratiquant dans le canton de Vaud pour valider leur aptitude à la conduite. Ils doivent dorénavant s'adresser à des médecins-conseils, spécialisés dans la médecine du trafic, ceci afin de respecter les exigences légales fédérales et garantir la sécurité routière. Pour atténuer le caractère quelque peu bureaucratique des dispositions fédérales, un réseau constitué de médecins-conseils agréés, réparti dans le canton, complètera l'activité du CEMAC (Centre d'évaluation médicale de l'aptitude à la conduite).
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DSE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04
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Oui au protocole de l'ONU sur les armes à feu et modification de la loi fédérale sur les armes
Le Conseil d'Etat se déclare favorable à l'approbation et à la mise en oeuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu et à la modification de la loi fédérale sur les armes. Le Protocole de l'ONU a pour but de lutter contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Il établit des normes minimales pour le marquage et la conservation des informations relatives à ce type d'objets. Par ailleurs, il prévoit des mesures de contrôle à l'exportation, à l'importation et lors du transit, des dispositions pénales, la confiscation, la saisie et la destruction des armes à feu fabriquées ou circulant illégalement, la coopération et l'échange de renseignements entre les Etats membres.
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DSE, Jean-Christophe Sauterel, Police cantonale, 021 644 80 22
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Organisations habilitées à recourir en matière de protection de l'environnement, de la nature et du paysage
L'ordonnance fédérale relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO) a été révisée pour d'une part, mettre à jour les noms des organisations qui ont changé et d'autre part, exclure celles dont l'activité est insuffisante, telles que la Fondation suisse des transports, la Ligue suisse contre le bruit et Pro Campagna. Consulté, le Conseil d'Etat a pris acte de cette proposition de modification qui n'appelle aucune remarque de sa part.
Renseignements complémentaires
DSE, Nadia Christinet, déléguée à l'environnement, secrétariat général, 021 316 75 77