Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 1 septembre 2010

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jacques Nicolet lui demandant pourquoi l'Etat n'a pas donné suite à la libéralisation des tarifs de l'assurance accidents (LAA) en ne soumettant pas son contrat à une procédure d'appel d'offre publique. Selon les clauses de résiliation en vigueur à l'époque, le contrat LAA de l'Etat ne pouvait pas être résilié avant la fin 2007. A cette époque, le taux de prime de l'assurance accidents appliqué pour Vaud était parmi les plus favorables des cantons romands. Actuellement, la prime vaudoise se situe dans la moyenne romande, ce qui a conduit le Conseil d'Etat à initier une démarche pour obtenir les meilleures conditions du marché. Il soumettra par conséquent le contrat LAA de l'Etat à une procédure d'offre publique pour le 1er janvier 2012. Il précise toutefois que le taux de prime ne sera pas le seul élément à prendre en considération dans la procédure d'adjudication.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Isabelle Chevalley, le Conseil d'Etat conteste le reproche selon lequel l'administration serait hostile à la pose de panneaux solaires. Afin de clarifier la pratique des services de l'Etat et des communes dans ce domaine, un guide des procédures a été élaboré par les services concernés. Ce document doit permettre de concilier la volonté du Conseil d'Etat de favoriser l'énergie renouvelable et les contraintes légales en matière de construction. Le Conseil d'Etat dément l'affirmation selon laquelle la commission consultative cantonale des sites protégés et de l'énergie solaire serait hostile aux panneaux solaires: depuis sa création en 2007, cette commission a émis des préavis favorables dans 85% des dossiers soumis à son appréciation. Sa composition reflète d'ailleurs la diversité des positions permettant de garantir une pesée des intérêts complète.

Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation urgente des députés du district de Nyon concernant le nouveau centre de formation postobligatoire de Nyon. Il rappelle que le Grand Conseil a adopté le projet de décret de près de 53 millions le 29 juin. La construction et la mise en service des bâtiments sera échelonnée entre 2011 et 2015, de manière à maintenir la pleine capacité du gymnase pendant les travaux.

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur l'adaptation d'ordonnances en raison de l'introduction de données biométriques dans le titre de séjour pour étrangers (Développement de l'acquis Schengen). Il estime que, dans la mesure où notre pays a accepté d'adhérer à l'Accord de Schengen, il est nécessaire que son droit national soit conforme aux engagements internationaux qu'il a pris. Il note aussi que l'assise constitutionnelle et législative de ce nouveau titre de séjour n'est pas contestable, mais que le respect de la protection des données personnelles commande de se montrer vigilant et de veiller à ce qu'aucune autre donnée que celles mentionnées dans l'OASA ne soit intégrée dans la puce électronique. Ainsi le Conseil d'Etat vaudois approuve, globalement, l'adaptation d'ordonnances telle qu'elle a été prévue.