Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 22 septembre 2010
Olivier Botteron, nouveau commandant de la gendarmerie vaudoise
Le Conseil d'Etat a désigné M. Olivier Botteron en tant que nouveau Commandant de la gendarmerie vaudoise. Le capitaine Olivier Botteron prendra ses nouvelles fonctions le 1er novembre prochain. Le Conseil d'Etat estime que M. Botteron réunit toutes les compétences requises pour diriger la gendarmerie et mettre en oeuvre les changements liés aux futures réformes. Le Conseil d'Etat a remercié le lieutenant colonel Jacques Marchand, Commandant de la gendarmerie, d'avoir assuré la direction de ce corps depuis le 11 mai 2009 et lui a souhaité une belle retraite.
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DSE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 14
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Le Conseil d'Etat écrit au Conseil fédéral au sujet des transferts de réserves de l'assurance Supra
Le Conseil d'Etat a pris connaissance du fait que l'assureur Supra entend prélever 52 millions de réserves du canton de Vaud et les distribuer à d'autres cantons par le biais des attributions et dissolutions de fonds. Cette opération correspond à un transfert de réserves entre cantons auquel le Conseil d'Etat s'oppose vigoureusement. Il s'agit d'un précédent qui, s'il était suivi, ne manquerait pas de s'étendre à d'autres assureurs par la suite. Le Conseil d'Etat a écrit au conseil d'administration de Supra et au Conseil fédéral pour leur demander d'agir afin d'empêcher cette opération de transfert. Par ailleurs, le Conseil d'Etat réitère sa demande de voir se réduire les excédents de réserves accumulés dans le canton de Vaud, au bénéfice des assurés vaudois.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
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Tourisme: oui à la pérennisation de la loi fédérale Innotour, mais sous réserve d'un autre financement
Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat exprime son soutien au projet de révision de la loi encourageant l'innovation, la coopération et le développement du savoir dans le domaine du tourisme (Innotour), mais rejette le mode de financement proposé. Cette loi qui favorise l'attrait de l'offre touristique et la compétitivité de la Suisse sur les marchés touristiques était jusqu'ici limitée dans le temps. Ce dispositif ayant fait ses preuves, le Conseil d'Etat salue le projet fédéral de le pérenniser et de le compléter par un volet de développement et de diffusion des connaissances. En revanche, le Conseil d'Etat s'oppose au financement proposé qui se ferait au détriment du budget de Suisse Tourisme. Il craint que cet affaiblissement de Suisse Tourisme diminue la visibilité de la Suisse sur un marché très concurrentiel.
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DEC, Lionel Eperon, chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 98
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Soutien de l'activité des tavilloneurs
Le Conseil d'Etat a répondu au postulat du député Philippe Randin qui demande une politique financière plus incitative dans le soutien de l'activité des tavillonneurs et le maintien de la tradition du tavillon dans l'architecture alpestre. Le Gouvernement confirme qu'il entend poursuivre sa politique d'aide spécifique à l'activité de tavillonneur. Il rappelle que parmi toutes les activités ou métiers liés à la sauvegarde du patrimoine, seule l'activité des tavillonneurs bénéficie d'une aide financière spécifique. Bien que s'agissant d'une architecture souvent modeste, le subside octroyé pour la réfection des façades ou des toitures en bois s'élève à 20%, équivalant au taux pratiqué pour les édifices classés monuments historiques. Le Conseil d'Etat marque ainsi sa volonté de considérer ce patrimoine avec la même attention que celle accordée aux édifices majeurs du canton.
Renseignements complémentaires
DINF, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60 - Laurent Chenu, conservateur cantonal des monuments et des sites, 021 316 73 33
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Le Conseil d'Etat renonce à prendre position sur la proportionnelle pour les communes de 3000 habitants et plus dès 2016
Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son préavis sur l'initiative constitutionnelle Cesla Amarelle qui propose de prévoir de manière obligatoire la proportionnelle pour les conseils communaux dans les communes de plus de 3000 habitants. Ce changement produirait ses effets dès 2016. Il présente les arguments pour et contre ce changement et renonce à formuler une recommandation à l'intention du Grand Conseil.
Renseignements complémentaires
DINT, Philippe Leuba, Conseiller d'Etat, 021 316 41 51; Eric Golaz, chef du Service des communes et des relations institutionnelles, 021 316 40 80
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Compatibilité des fonctions d'avocat et de député
En réponse à une interpellation du député Claude-André Fardel titrée "Entre deux casquettes d'avocat d'un détenu et d'élu d'un parti, un député doit choisir!", le Conseil d'Etat précise que le canton de Vaud ne possède aucune disposition légale régissant les conflits d'intérêts des députés. Néanmoins, la Constitution vaudoise liste, de manière exhaustive, les fonctions jugées incompatibles les unes avec les autres, ce qui n'est pas le cas pour un avocat également député. En outre, le Conseil d'Etat souligne qu'il ne saisira par l'Ordre des avocats vaudois car il n'a pas à se prononcer sur les règles déontologiques de la profession d'avocat.
Renseignements complémentaires
DINT, Denis Pittet, responsable de la communication du département, 021 316 41 51
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Réponse à une pétition concernant une personne migrante
Le Conseil d'Etat a répondu à une pétition qui s'oppose au renvoi d'une personne migrante. Il précise dans une lettre aux pétitionnaires que la décision du Service de la population est fondée, dans la mesure où elle a été confirmée aussi bien par la Cour de droit administratif et public que par le Tribunal Fédéral. Il ajoute que la pétition qui lui a été soumise ne contient pas d'éléments nouveaux qui justifieraient de remettre en cause la position adoptée par les instances judiciaires précitées.
Renseignements complémentaires
DINT, Siegfried Chemouny, adjoint au chef du Service de la population, 021 316 46 86