Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 29 septembre 2010
Budget 2011: solidarité intercantonale et renforcements ciblés
Le projet de budget de l'Etat pour 2011 présente un solde positif de 3 millions de francs. Il finance pour la 3e année consécutive les mesures du Programme de législature, il intègre et anticipe les effets de la péréquation fédérale RPT, et répond une nouvelle fois aux besoins supplémentaires dans le social, la santé ou le pénitentiaire. Au-delà des investissements ordinaires pour 2011, le Conseil d'Etat livre une cartographie des équipements attendus jusqu'en 2020 à hauteur de 12,7 milliards.
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Pascal Broulis, président du Conseil d'Etat et chef du Département des finances et des relations extérieures, 021 316 20 01
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Nouvelle loi sur la juridiction en matière de bail: ajustements techniques
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de lois relatif à quelques ajustements techniques liés à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, des nouveaux codes de procédure civile et pénale suisses. Ce projet contient en outre une nouvelle loi sur la juridiction en matière de bail qui réintroduit la gratuité de la procédure en matière de baux d'habitation, suivant en cela la volonté populaire exprimée lors du scrutin du 26 septembre 2010.
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DINT, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Renforcer la loi sur les embargos sans violer les garanties de procédure
Le Conseil d'Etat approuve le projet de loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos; LEmb). Ce projet vise à renforcer les dispositions légales pour éviter que des personnes ou des entreprises suisses ne contournent des embargos internationaux que la Confédération s'est engagée à appliquer. Le Gouvernement émet toutefois deux réserves. Estimant qu'un gain d'efficacité ne peut se faire au détriment d'un droit fondamental, il conteste la suppression aux personnes morales ou physiques du droit de recours lors de transmissions officielles à des pays tiers d'informations les concernant. Le Conseil d'Etat s'oppose également à l'application systématique du principe d'extraterritorialité : un Suisse établi à l'étranger pourrait être poursuivi pour un acte qui n'est pas punissable dans le lieu où il a réalisé son activité.
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DEC, Christine Mercier, Secrétaire générale adjointe, 021 316 60 08
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Prestations d'aide d'urgence et durée des séjours de requérants déboutés
Dans sa réponse à une interpellation du député Michaël Buffat, le Conseil d'Etat résume le contenu de l'étude sur l'aide d'urgence de longue durée publiée en mai 2010 par l'Office fédéral des migrations (ODM) et apporte des précisions quant à cette problématique par rapport à la situation prévalant dans le canton de Vaud. En substance, l'étude en question constate que, dans certains cas, notamment en fonction des pays d'origine des personnes concernées, des prestations d'aide d'urgence sont délivrées pendant une durée prolongée. Dans le canton de Vaud, le même phénomène est également présent. Les autorités vaudoises observent toutefois que, avec le temps, le taux global de recours aux prestations d'aide d'urgence tend à diminuer
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DINT, Erich Dürst, responsable de la division asile du Service de la population, 021 316 46 21
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Distributeurs automatiques de boissons et friandises peu diététiques dans les écoles
En réponse au postulat de la députée Catherine Roulet et au rapport de l'Office cantonal des écoles en santé (ODES), le Conseil d'Etat propose de confier à cet office le soin d'adresser aux conseils d'établissement des secteurs de l'enseignement secondaire des recommandations concernant les distributeurs de boissons sucrées et encas gras et sucrés. Il s'agira, en partenariat avec les distributeurs de fruits et légumes et les boulangers de la place, de doter ces distributeurs, placés en libre service dans les établissements, d'aliments sains, et ce dans une approche encourageant les jeunes à exercer progressivement leur sens des responsabilités et à faire leur choix en connaissance de cause.
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DFJC, Serge Loutan, chef du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation, 021 316 54 01 - Dr Olivier Duperrex, médecin responsable pour la santé scolaire du canton de Vaud, 021 623 36 36
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Nationalité des collaborateurs de la Direction des systèmes d'information (DSI)
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz au sujet de la proportion de ressortissants français, frontaliers en particulier, à la DSI. Trente pourcent des collaborateurs sont de nationalité étrangère, dont 16% de Français ; 6% sont frontaliers. Ces proportions sont comparables à celles de la population active du canton et sont en phase avec l'évolution du nombre de frontaliers actifs dans le canton au cours des cinq dernières années (+37%). Le Conseil d'Etat rappelle que les collaborateurs de l'Etat sont libres d'élire domicile à l'endroit de leur convenance (LPers, art 44), à l'exception des personnes astreintes à un service de piquet.
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DINF, Patrick Amaru, chef de la Direction des systèmes d'information, 021 316 11 88
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Le Conseil d'Etat définit sa planification stratégique des routes et des vélos
Conformément à son programme de législature, le Conseil d'Etat a adopté les plans stratégiques des routes et des vélos à l'horizon 2020. Avec la stratégie de développement des transports publics (09.06), ils constituent les outils de référence pour la mise en oeuvre de projets répondant aux besoins en mobilité en pleine croissance. Ces stratégies poursuivent l'objectif de réduire la part des transports individuels motorisés dans le total des distances parcourues (de 75% en 2005 à 65% en 2020).
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DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 00