Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 3 novembre 2010

Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de révision de la loi sur la santé publique (LSP) en tant que contre-projet à l'initiative déposée par EXIT le 3 février 2009 intitulée «Assistance au suicide en EMS». Dans le même temps et compte tenu de ce contre-projet, le Conseil d'Etat a également demandé au Grand Conseil de bien vouloir prolonger le délai d'un an pour que cette initiative soit soumise au vote populaire. La consultation publique est ouverte jusqu'au 31 décembre 2010.

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret permettant d'accorder la garantie de l'Etat pour des crédits hypothécaires pour les institutions reconnues d'utilité publique accueillant des personnes adultes en situation de handicap ou en grandes difficultés sociales, pour un montant global de 81.7 millions de francs.

La loi sur l'accueil de jour des enfants prévoit une contribution-socle des communes à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE); cette contribution est définie sous la forme d'un montant par habitant, par décret du Grand Conseil, pour une période de deux ans. Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret pour les années 2011 et 2012 en maintenant à cinq francs par habitant la contribution-socle des communes à la FAJE.

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un exposé de motifs et projet de décret autorisant l'institution « Orphelinat Desponds-Montagnon » à vendre son domaine principalement à un agriculteur ainsi qu'à l'Etat de Vaud, et prononçant la dissolution de l'institution dont la fortune sera intégralement versée au Fonds pour la protection de la jeunesse et faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée.

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur la 6e révision de l'Assurance invalidité, après avoir consulté les partenaires et organismes concernés au niveau cantonal. Il constate que la Confédération cherche à opérer un important transfert de risques et de charges vers les prestations complémentaires, vers les aides sociales et vers les régimes spéciaux. Il n'entend pas admettre un report de charges à l'occasion de cette révision, même si une partie des objectifs de ce projet est acceptable (renforcement de mesures de réadaptations, désendettement de l'assurance).

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Grégoire Junod concernant l'effet sur les tarifs de l'extension de la communauté tarifaire Mobilis. Les augmentations tarifaires qui interviendront au changement d'horaire de décembre 2010 sont décidées par les entreprises de transports selon les dispositions de la législation fédérale. A l'échelle de la communauté tarifaire vaudoise, cette adaptation est inhérente au principe même de la communauté et permet la poursuite de l'amélioration et du renouvellement de l'offre de transport. Le Conseil d'Etat s'est fortement engagé pour les transports publics dans le programme de législature en cours. Les contributions de l'Etat ont ainsi augmenté de 24% entre 2008 et 2011 et continueront à progresser avec le renouvellement du matériel roulant.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-François Cachin au sujet du revêtement très dégradé de la route entre Le Mont-sur-Lausanne et Le Chalet-à-Gobet. Cet axe routier a besoin d'une réhabilitation complète (élargissement, création de bandes cyclables et protection des eaux). Un projet est en cours d'étude au Service des routes, en collaboration avec les partenaires concernés du Canton et de la Ville de Lausanne. La mise à l'enquête et la demande de crédit d'ouvrage au Grand Conseil sont prévues pour cet hiver.