Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 24 novembre 2010
Mise en consultation d'un avant-projet de loi sur la géoinformation
Le Conseil d'Etat a autorisé le Département des infrastructures à mettre en consultation un avant-projet de loi sur la géoinformation, qui vise à régler le traitement des géodonnées de base du Canton et des communes, à définir les compétences applicables à cet effet et à régir le domaine de la mensuration officielle. Les géodonnées sont des données à référence spatiale, reproduisant les traits caractéristiques d'un territoire, que ce soit sous forme de coordonnées, de noms de lieux, d'adresses postales, d'affectations du sol, etc. Elles jouent un rôle toujours plus important dans le fonctionnement de la société; en effet, la majorité des décisions politiques ou économiques reposent désormais sur l'utilisation d'informations géographiques appropriées (aménagement du territoire, transports, protection de l'environnement, etc.). L'avant-projet de loi cantonale découle de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2008, du nouveau droit fédéral de la géoinformation. Il est en consultation jusqu'au 15 février 2011.
Renseignements complémentaires
DINF, Michel Rubattel, Secrétaire général, 021 316 70 03 et Cyril Favre, géomètre cantonal, chef de l'Office de l'information sur le territoire, 021 316 24 60
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Installations nucléaires et droits démocratiques du peuple vaudois
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Yves Ferrari intitulée "Nucléaire: la Suisse, les Vaudois et le Conseil d'Etat". Il a l'intention de proposer au Grand Conseil de convoquer les électeurs afin qu'ils se prononcent sur les préavis que le Canton est appelé à rendre dans le cadre de quatre procédures, soit sur les demandes d'autorisation générale pour trois centrales, respectivement à Niederamt (SO), à Mühleberg (BE) et à Beznau (AG), ainsi que sur le plan sectoriel pour la première étape des « Dépôts en couches géologiques profondes ». En outre, le Conseil d'Etat a demandé dans un courrier au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) une prolongation du délai afin de pouvoir organiser les scrutins exigés par la Constitution vaudoise dans de bonnes conditions.
Renseignements complémentaires
DSE, Henri Rollier, Chef du Service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 60
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Mise à niveau des galeries couvertes de Cheseaux et de Marcolet (Crissier)
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'ouvrage de 7 millions de francs pour le renouvellement des installations électromécaniques des galeries couvertes de Cheseaux et de Marcolet. Les études, financées par un crédit de 820'000 francs octroyé en novembre 2009, ont permis de définir les différents travaux à effectuer et leurs coûts. L'état actuel des installations nécessite un assainissement planifié en juillet-août 2011, afin de profiter de la diminution de trafic durant cette période. Cette mise à niveau permettra d'augmenter la sécurité des usagers.
Renseignements complémentaires
DINF, Laurent Brugger, chef de projet, Centre d'entretien électromécanique du Service des routes, 021 316 76 81
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Fonds de roulement pour l'achat de véhicules légers
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande pour porter le plafond actuel du fonds de roulement des véhicules à moteur de l'administration cantonale de 2'750'000 à 4'250'000 francs. Ce fonds a pour but de fournir ou de renouveler le parc en véhicules légers de moins de 3,5 tonnes des services de l'administration. Le plafond actuel, fixé en 1992, ne permet plus à ce fonds de roulement de fonctionner correctement, étant donné l'évolution technologique des véhicules, l'augmentation du coût de la vie et l'augmentation du nombre de véhicules permettant aux services de l'Etat de remplir leurs missions.
Renseignements complémentaires
DINF, Etienne Poschung, division coordination et administration, Service des routes, 021 316 72 30
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Mise en place du contrôle interne sur les processus financiers
A la suite de la certification du système de contrôle interne du Service d'analyse et de gestion financières selon la norme suisse d'audit NAS 890, le Service des automobiles et de la navigation, le Secrétariat général du Département des finances et des relations extérieures et le Secrétariat général de l'Ordre judiciaire vaudois ont suivi la même procédure comme services pilotes et viennent également d'être certifiés NAS 890. Fort de cette expérience positive, le Conseil d'Etat a autorisé la mise en oeuvre de cette méthodologie sous forme d'une directive interne à l'Etat, applicable à toute l'administration cantonale dès le 1er janvier 2011.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Eric Birchmeier, chef du Service d'analyse et gestion financières, 021 316 25 50
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Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois
Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2010 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'Etat à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'Etat, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en oeuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Sept caves coopératives, six négociants et quatre encaveurs indépendants avaient souscrit à l'action 2009 pour un volume global de 4,64 millions de litres, soit 16,13 % de la récolte cantonale AOC 2009.
Renseignements complémentaires
DEC, Dominique Favre, chef de l'Office cantonal de la viticulture, 021 557 92 68
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Réserves vaudoises sur le projet fédéral pour l'instauration de zones environnementales
Le Conseil d'Etat a répondu à l'audition fédérale relative aux bases juridiques nécessaires à I'instauration de zones environnementales permettant de limiter temporairement la circulation routière. Il n'est pas favorable à ce projet. Il souhaite qu'un cadre de référence légal laisse la possibilité aux cantons de décider des conditions de mise en oeuvre. L'instauration de zones à faibles émissions polluantes n'irait en effet pas sans poser un certain nombre de problèmes en matière de trafic et de signalisation. En outre, le report de trafic que provoquerait l'instauration de ces zones sur des axes de trafics majeurs suscite l'inquiétude du Conseil d'Etat.
Renseignements complémentaires
Jacqueline de Quattro, Cheffe du Département de la sécurité et de l'environnement, 021 316 45 00, jacqueline.dequattro@vd.ch
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Oui à l'augmentation de l'intérêt moratoire pour les commerçants
Le Conseil d'Etat approuve le projet de révision de l'article 104 du Code des obligations. Il s'agit de faire passer l'intérêt moratoire pour les commerçants de 5% à 10%. Cette mesure ne touche pas les consommateurs, mais ceux qui revendent les biens acquis. Il arrive que ces commerçants ne s'acquittent pas dans les délais de leur dû et mettent ainsi en difficulté économique des petites et moyennes entreprises. C'est pour les mauvais payeurs un moyen de se financer à bon compte, au détriment de celles et ceux qui produisent de la richesse. La hausse du taux de l'intérêt moratoire devrait augmenter la proportion de débiteurs commerciaux qui payent leurs factures dans les délais.
Renseignements complémentaires
DEC, Christine Mercier, Secrétaire générale adjointe, Département de l'économie, 021 316 60 08
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Contribution des cantons à la libre circulation des étudiants
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) au sujet d'un projet d'Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures. Il salue l'introduction de la libre circulation dont bénéficient déjà les étudiantes et étudiants des autres domaines de la formation tertiaire (universités, HES) en Suisse, ainsi que la transparence des coûts et le pilotage de l'offre lié à la qualité. Il subordonne toutefois catégoriquement son accord à des tarifs permettant aux cantons receveurs de couvrir leurs frais.
Renseignements complémentaires
DFJC, Jean-François Steiert, délégué aux affaires intercantonales, 021 316 30 43 ou 079 204 13 30
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Sur la base d'une étude de 2003, le Conseil d'Etat ne finance pas les installations de ski de Château-d'Oex
Dans son rapport sur un postulat du député Albert Chapalay, le Conseil d'Etat rappelle qu'il se fonde depuis 2003 sur les recommandations du rapport Furger «L'avenir des Alpes vaudoises» pour ne plus considérer le domaine skiable de Château-d'Oex comme éligible aux aides financières en faveur des remontées et de l'enneigement mécaniques . Il relève que la Confédération a également décidé de ne pas financier les infrastructures de Château-d'Oex liées au ski. Ainsi, si la commune souhaite poursuivre le renouvellement de ses infrastructures de ski, elle doit le faire sans financement cantonal ou fédéral. Un changement de position du Canton et de la Confédération ne pourrait intervenir que sur la base d'une nouvelle étude infirmant les conclusions du rapport Furger. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il soutient activement les projets locaux qui contribuent à la diversification touristique de la station et de manière générale le développement économique du Pays-d'Enhaut : Festival international de ballons, améliorations de lignes ferroviaires, infrastructures routières, notamment.
Renseignements complémentaires
DEC, Jean-Claude Mermoud, Conseiller d'Etat, 021 316 60 10
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Des enseignants retraités pour faire face à la pénurie de remplaçants
Le Conseil d'Etat répond aux interpellations des députés Véronique Hurni et François Brélaz demandant toutes deux la possibilité de réengager des enseignants retraités pour des remplacements. Le Gouvernement constate effectivement la pénurie actuelle d'enseignants titrés, en particulier dans l'école obligatoire, précisant que les pays de l'OCDE connaissent ce phénomène depuis les années 2000. Pour faire face à la pénurie, il propose de recourir à l'engagement d'enseignants titrés récemment retraités et prévoit les modalités de ce réengagement. Notamment, la personne est engagée pour un seul remplacement ne dépassant pas une année, aux conditions salariales en vigueur, pour autant que cette rémunération et la rente cumulées n'excèdent pas le dernier salaire avant la retraite. Environ un millier de personnes sont potentiellement concernées par ce dispositif.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Filip Grund, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 02.
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Véronique Hurni - Pénurie d'enseignants (1) titrés pour les remplacements - Texte adopté par CE (Brélaz)
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Véronique Hurni - Pénurie d'enseignants (1) titrés pour les remplacements - Texte adopté par CE (Hurni)