Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 1 décembre 2010
En consultation: avant-projet de loi sur la préservation du parc locatif
Le Conseil d'Etat autorise la mise en consultation d'un avant-projet de loi sur la préservation du parc locatif, destiné à maintenir la substance de logements loués. Ce texte, qui fusionne deux lois actuellement en vigueur, doit renforcer la cohérence du dispositif de surveillance et de régulation du marché locatif. Il introduit aussi des simplifications et certains assouplissements.
Renseignements complémentaires
DEC, Jean-Claude Mermoud, Conseiller d'Etat, 021 316 60 10 - Bernard Montavon, adjoint logement, Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 80
Fichier à télécharger
Partager
Rapports sur la prévention et la lutte contre les toxicodépendances
Le Conseil d'Etat a adopté des rapports sur le postulat du député Maximilien Bernhard demandant un bilan de la politique du Canton en matière de drogue et sur le postulat Leuba concernant les automates à seringues destinés aux personnes toxicodépendantes. Il y décrit le dispositif actuel et rappelle diverses améliorations récentes, dont le renforcement de la communication avec les partenaires externes et en particulier les communes. Le Conseil d'Etat propose également de réserver, dans la mesure du possible, au moins 300'000.- francs par année pour des projets pilotes lorsque le solde du Fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions est inférieur à ce montant à l'issue de l'exercice budgétaire précédent. Quant aux automates à seringues, le Conseil d'Etat est opposé pour des raisons éthiques à leur installation non contrôlée. Tout en réaffirmant cette opposition, il entend édicter des recommandations fixant un cadre strict à l'intention des communes qui souhaitent néanmoins en installer.
Renseignements complémentaires
DSAS, Léonie Chinet, adjointe, Service de la santé publique, 021 316 44 63
Fichier à télécharger
Partager
Avant-projet de loi fédérale sur l'harmonisation des peines
Le Conseil d'Etat approuve d'une manière générale l'avant-projet de loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le code pénal, le code pénal militaire et le droit pénal accessoire. Il s'oppose toutefois à la suppression de certaines infractions, notamment l'infanticide (art. 116 CP) et l'inceste (art. 213 CP). Le Conseil d'Etat relève que l'abrogation de dispositions n'ayant donné lieu qu'à peu de condamnations peut être dangereuse, ces dispositions conservant un pouvoir dissuasif. Le Conseil d'Etat s'oppose également aux modifications impliquant une trop grande limitation du pouvoir d'appréciation du juge dans la fixation de la peine.
Renseignements complémentaires
DINT, Me Véronique Aguet, conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 52
Fichier à télécharger
Partager
Ordonnance sur les décollages et les atterrissages hors des aérodromes
Le projet de modification de l'ordonnance sur les décollages et atterrissages hors des aérodromes (OSAC) vise à établir une réglementation des atterrissages en campagne adaptée à la situation actuelle. En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat partage l'objectif déclaré du Conseil fédéral de concilier les intérêts de l'aviation, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, mais souhaite que l'ordonnance fixe une hauteur de vols et des couloirs de vol au-dessus des zones protégées d'importance nationale.
Renseignements complémentaires
DSE, Nadia Christinet, déléguée à l'environnement, Secrétariat général, 021 316 75 77
Fichier à télécharger
Partager
Renforcer le soutien aux agglomérations et aux parcs régionaux
Le Conseil d'Etat a adopté les principes de mise en oeuvre de la première adaptation du Plan directeur cantonal. Il a transmis cette première adaptation au Conseil fédéral pour approbation définitive. Afin de donner les meilleures chances aux projets d'agglomérations et aux candidatures de parcs régionaux, le Grand Conseil et le Conseil d'Etat ont procédé à une première adaptation du plan directeur cantonal (PDCn) entré en vigueur en 2008. Leur intégration au PDCn ainsi que quelques mises à jour thématiques permettent au Canton de remplir les exigences formulées par le Conseil fédéral lors de l'approbation du plan. Cette adaptation introduit également une carte de synthèse du PDCn au 1:100'000. Avec cet outil, le canton se dote d'une vue synthétique des projets menés sur son territoire.
Renseignements complémentaires
DEC, Jean-Claude Mermoud, Conseiller d'Etat, DEC, 021 316 60 10 - Philippe Gmür, chef du service du développement territorial, 021 316 64 41 - Alain Renaud, responsable du Plan directeur cantonal, 021 316 73 93
Partager
Avant-projet de Convention intercantonale sur la (HES-SO): consultation sur les articles financiers
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur les articles financiers de l'avant-projet de Convention intercantonale sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO). Cette consultation était complémentaire à celle déjà conduite sur la globalité du projet, auquelle le Conseil d'Etat a répondu le 9 juin 2010.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71
Fichier à télécharger
Partager
Localisation des laboratoires d'analyses médicales
En réponse au postulat Mireille Aubert sur les analyses médicales, le Conseil d'Etat explique que leur délocalisation à l'étranger n'est pas possible en raison du principe de territorialité de la LAMal et de l'obligation pour le sous-traitant d'être un fournisseur de prestations admis en Suisse. Par ailleurs, le Conseil d'Etat n'envisage pas une centralisation au CHUV des analyses médicales faites dans les hôpitaux reconnus d'intérêt public. Toutefois, il continuera à suivre avec attention les effets du nouveau tarif de rémunération des analyses médicales et réexaminera si nécessaire la situation en termes de qualité et d'accessibilité des analyses.
Renseignements complémentaires
DSAS, Anne-Sylvie Fontannaz, pharmacien cantonal, Service de la santé publique, 021 316 42 01
Fichier à télécharger
Partager
Bistrot social de Lausanne et rôle du Canton
Le Conseil d'Etat a répondu à une résolution du député Pierre-Yves Rappaz et à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, les deux interventions portant sur le bistrot social et le rôle du Canton dans ce dossier lausannois. Dans le cadre de la mise en place d'un lieu d'accueil, un projet-pilote sera présenté aux commissions cantonales ad'hoc pour demande de financement. Conformément à la procédure habituelle des décisions d'octroi d'un tel financement, le Conseil d'Etat, qui n'a pris aucune décision à ce sujet, sera informé du contenu du projet et du préavis des commmissions. Il devra statuer ensuite sur l'opportunité ou non d'octroyer le soutien financier demandé.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04 - Dr Tania Larequi, Service de la santé publique, 021 316 44 66
Fichier à télécharger
Partager
Achat de pellets pour la chaufferie de Marcelin
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Alexis Bally au sujet des commandes de combustible pour la chaufferie à pellets de bois de Marcelin. Comme tous les achats de l'Etat, ces commandes sont soumises à la loi sur les marchés publics. En fonction de l'estimation des volumes nécessaires, un premier marché a pu s'effectuer de gré à gré. Actuellement des pellets vaudois, certifiés FSC alimentent la chaudière de Marcelin. L'option de lancer un appel d'offres pour une période pluriannuelle sera examinée en 2011.
Renseignements complémentaires
DINF, Yves Roulet, chef de la section énergie, environnement, infrastructures, Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL), 021 316 73 19
Fichier à télécharger
Partager
Transmission de renseignements
Dans sa réponse à l'interpellation Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat confirme que le Canton de Vaud ne dispose pas d'une base de données indépendante pour traiter et conserver les informations transmises par la Police cantonale (autorité compétente au sens de la LMSI) au Service de renseignement de la Confédération (SRC). Cette possibilité est actuellement à l'étude. En revanche, il existe une base de données en lien avec la protection de l'Etat cantonal. De son côté, le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence n'a pas d'accès direct et généralisé aux données traitées en application de la LMSI. Le Conseil d'Etat désignera prochainement les organismes de surveillance compétents au sens de l'article 35 OSRC.
Renseignements complémentaires
DSE, Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, officier de presse, 021 644 80 22
Fichier à télécharger
Partager
Trafic et consommation de drogue dans les prisons vaudoises
Le Conseil d'Etat répond à deux interpellations de Philippe Ducommun traitant du trafic et de la consommation de drogue dans les prisons vaudoises. En substance, le Gouvernement dit que malgré des contrôles extrêmement sévères, toute introduction de drogue dans les établissements ne peut être totalement exclue. Il précise que seule une minorité de personnes détenues sont toxico-dépendantes. Des chiens spécialisés dans la détection de drogue sont par ailleurs utilisés pour des rondes de surveillance. Des contrôles d'urine sont effectués. D'un point de vue médical, des thérapies de substitution sont mises en place. Concernant le trafic, les téléphones sont surveillés, les natels détectés, grâce à la récente installation systématique de détecteurs de dernière génération. Enfin, le contenu "physique" du courrier est contrôlé.
Renseignements complémentaires
DINT, Raphaëlle Lasserre, adjointe du chef du Service pénitentiaire, 021 316 48 00