Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 8 décembre 2010

Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil d'accorder un crédit de 31'420'000 francs destiné au financement de 10 objets prioritaires en matière de protection contre les crues et de renaturation des cours d'eau. Ces mesures visent essentiellement à protéger les personnes et les infrastructures déjà construites. Ce crédit permettra de sécuriser les cours d'eau actuellement les plus déficitaires vis-à-vis des risques d'inondation, en particulier le Rhône, la Thielle, la Grande Eau, la Tinière et la Brinaz.

Le Conseil d'Etat autorise la mise en consultation de son projet de politique d'appui au développement économique. Celui-ci définit des priorités à l'action cantonale dans le cadre de la loi sur l'appui au développement économique (LADE). Selon le document en consultation, l'objectif central du canton est la défense et l'amélioration des conditions-cadre favorables à la prospérité et à la compétitivité du tissu économique vaudois. Il recommande notamment de développer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de la place économique et touristique. Par ailleurs, il préconise que le Canton soutienne l'innovation et veille à la diversification du tissu économique par des aides ciblées en faveur de secteurs prioritaires ainsi qu'à la couverture des besoins des PME et des start-up vaudoises en matière de terrains disponibles, d'offres de financement et de prestations de conseils. Une attention toute particulière est également portée aux mesures de politique régionale propres à assurer un développement harmonieux à l'échelle du canton, à l'image de la réactualisation de la politique des pôles de développement et du renforcement de l'offre en prestations et infrastructures touristiques.

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB), en précisant que la taxe perçue sur le chiffre d'affaire réalisé sur la vente de boissons alcoolisées à emporter sera calculée hors TVA dès le 1er janvier 2011. Cette taxe est de 0.8% du chiffre d'affaires moyen réalisé sur les boissons alcoolisées au cours des deux années précédentes. Le montant minimum de cette taxe est de 100 francs. Contestée lors de son introduction en janvier 2007, elle a été déclarée conforme à la constitution fédérale par le Tribunal fédéral en juillet 2009.

Le décret pour la création d'un compte spécial intitulé "Crédit d'inventaire" pour les investissements des Hospices cantonaux (DCSHC) fixe la limite des investissements nets du CHUV à 52 millions de francs. En raison de modifications dans le droit fédéral de l'assurance-maladie, le CHUV doit changer sa méthode d'amortissement, en passant du dégressif au linéaire. Cette adaptation technique implique de relever la limite des investissements à hauteur de 118 millions, sans que cela implique des moyens supplémentaires pour le CHUV. Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier le DCSHC dans ce sens.

Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat fait part de sa réticence vis-à-vis de la modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI), proposée par le Conseil fédéral à la suite de la votation du 26 septembre 2010. Il s'oppose fermement à l'augmentation à 120 jours ouvrables du délai d'attente avant de verser les indemnités aux assurés précédemment en formation. Le Conseil d'Etat propose que ce délai soit limité à 60 jours. Il propose que, pour les autres personnes libérées de l'obligation de cotiser, l'accès aux mesures de marché du travail soit possible pendant le délai d'attente et ce jusqu'au terme de leur délai-cadre d'indemnisation, dans la mesure où les cantons n'auront désormais que 90 jours pour leur proposer de telles mesures. Enfin, le Conseil d'Etat demande une d'augmentation des montants alloués aux mesures de marchés du travail, afin de permettre aux cantons de développer des outils d'insertion professionnelle encore plus performants pour compenser, en partie, la réduction des durées d'indemnisation.