Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 19 janvier 2011
Approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au paysage
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au paysage. Cette convention est ambitieuse et novatrice car elle prend en compte le paysage dans sa globalité (paysage rural, projets d'agglomération et paysages naturels protégés). Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne qu'il appartient à la Confédération de veiller à ce que les soutiens financiers en faveur du paysage soient à la hauteur des ambitions affirmées sur le plan international et fédéral et qu'ils ne soient pas pris au détriment d'autres politiques publiques jugées d'importance égale ou supérieure. D'autre part, il conviendra d'assurer la continuité des activités agricoles de production et de préservation, indispensables au maintien de la qualité des paysages.
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DSE, Catherine Strehler, conservatrice de la nature, 021 557 86 41
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Modification du règlement d'application de la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF)
Le Conseil d'Etat a adopté diverses modifications du règlement d'application de la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale (RLOF). Ces modifications mettent essentiellement à jour les dispositions qui spécifient le contenu de la facture sociale, suite à deux démarches législatives récentes: d'une part l'intégration dans la facture sociale des bourses d'études et d'apprentissage et le retrait de celle-ci des dépenses du SPJ et du COFOP. D'autre part, la réforme de la péréquation intercommunale dans le cadre de laquelle certaines dépenses ont été retirées de la facture sociale (subsides à l'assurance-maladie versés aux bénéficiaires des PC AVS/AI, domaine de l'asile et enseignement spécialisé).
Renseignements complémentaires
DSAS, Christophe Voggensperger, adjoint juriste, Secrétariat général, 021 316 50 55
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Perception des impôts en 2011
Le règlement sur l'imposition à la source prévoit désormais que les employeurs annoncent toutes personnes soumises à l'imposition à la source en vertu de l'article 130 ou 138 LI. Une telle disposition existe déjà pour l'impôt fédéral direct. Sur la base de l'évolution de la conjoncture, le Conseil d'Etat a indexé les acomptes 2011 de 1% s'agissant de l'impôt sur le revenu et ne les a pas indexés pour l'impôt sur la fortune. Le système des acomptes pour les personnes morales a été modifié afin d'appliquer les mêmes principes que pour les personnes physiques. Jusqu'alors, les décisions prises en application du règlement concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens pouvaient faire l'objet d'un recours au Département des finances. Désormais, ces décisions peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité fiscale. Enfin, le Conseil d'Etat a adapté le niveau de la valeur locative imposable à l'évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Il a ainsi fixé l'indice 2011 à 116 (indice 2000=100). Pour mémoire, cet indice s'élevait à 115 pour la période fiscale 2010.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Crédit d'étude pour trois giratoires de la route Grandson-Vaumarcus
Le Conseil d'Etat a accordé un crédit d'étude de 180'000 francs en vue de la construction définitive de trois giratoires - jusqu'ici provisoires - sur la route cantonale entre Grandson et Vaumarcus (RC 401), sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil. Ces giratoires (Poissine, Mottey et Champ-Courbe) avaient été aménagés pour assurer le trafic de chantier supplémentaire pendant la construction de l'autoroute A5 de Grandson à Vaumarcus et du tronçon de Rail 2000 entre Onnens et Vaumarcus. Le projet de requalification de la RC 401 prévoit de maintenir ces giratoires. Le crédit d'étude permettra de définir les projets d'exécution et de lancer les appels d'offres, en vue de la demande du crédit d'ouvrage.
Renseignements complémentaires
DINF, Dominique Blanc, chef du Service des routes, 021 316 71 30 - Henry Bovay, ingénieur, chef de projet au Service des routes, 021 316 70 71
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Des radars, de leur fonctionnement et des montants encaissés
En réponse à une interpellation du député Philippe Ducommun, le Conseil d'Etat précise quel est le nombre des radars fixes et mobiles dans le canton, ainsi que leurs critères d'engagement, et quel montant a été encaissé à ce titre en 2009. Il rappelle aussi quelles campagnes de prévention sont menées en relation avec les véhicules non motorisés.
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DSE, Jean-Christophe Sauterel, 021 644 80 22
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Adhésion au Concordat latin sur le chanvre et réglementation cantonale dans ce domaine
Le Concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre élaboré par la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police a été adopté par cette dernière le 29 octobre 2010. Il a été transmis aux Gouvernements des cantons latins pour qu'ils le soumettent à leurs parlements respectifs. Dès lors, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil l'adoption d'un décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat. Ainsi, une nouvelle voie pour une collaboration intercantonale supplémentaire débutera prochainement. Il répond ainsi à la motion François Payot, réclamant une réglementation cantonale dans ce domaine.
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DSE, Jean-Christophe Sauterel, officier de presse, Police cantonale, 079 705 22 91
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Surmortalité des abeilles
Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Claudine Dind sur la disparition des abeilles, le Conseil d'Etat rappelle que cette problématique, qui n'est pas spécifique au canton de Vaud, relève des compétences et des missions de la Confédération. Néanmoins, il entend diffuser les connaissances disponibles aux apiculteurs et aux agriculteurs afin de contribuer à limiter le phénomène. Ces derniers sont sensibilisés aux pratiques adéquates en regard de la protection des colonies. Le Canton envisage également d'intégrer ce thème dans la formation professionnelle agricole initiale. Les causes de la disparition des abeilles ne sont pas identifiées avec certitude et sont vraisemblablement multiples: parasites, virus, produits phytosanitaires, stress des abeilles dû au traitement contre le Varroa, météorologie défavorable, carence alimentaire. Les recherches en Suisse et dans les pays voisins doivent faire progresser les connaissances dans ce domaine.
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DEC, Frédéric Brand, chef du service de l'agriculture, 079 372 82 32
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Trafic marchandises sur la ligne du train des Vignes (Vevey-Chexbres)
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Modoux qui s'inquiète des nuisances et des problèmes de sécurité liés au transport de marchandises sur la ligne du Vevey-Chexbres. Selon les principes de libre-accès au réseau ferroviaire, CFF Infrastructure ne peut empêcher le trafic marchandises sur cette ligne. Cet état de fait n'est pas modifié par le rachat de la ligne par les CFF. Les standards de sécurité des chemins de fer concernant les risques pour les personnes et l'environnement sont réglés dans les lois fédérales et ordonnances y relatives. CFF Infrastructure doit prouver à l'OFT qu'il respecte ces dispositions. Sur les 26 passages à niveau de cette ligne, deux se situent sur des routes principales et sont équipés de barrières. Tous les autres concernent des chemins ruraux ou piétonniers à très faible trafic; la sécurité y est conforme selon les normes fédérales. Quant au prolongement de la ligne jusqu'à Puidoux ou Palézieux, l'examen est en cours auprès des CFF.
Renseignements complémentaires
DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70
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Nucléaire: le peuple votera le 15 mai sur quatre consultations fédérales
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de convoquer les électeurs le 15 mai prochain afin qu'ils se prononcent sur quatre procédures de consultation de la Confédération touchant à des questions nucléaires. Il s'agit des demandes d'autorisation générale pour les trois projets de centrales nucléaires de Niederamt (SO), Mühleberg (BE) et de Beznau (AG), ainsi que le plan sectoriel des « Dépôts en couches géologiques profondes » (1ère étape). La majorité du Conseil d'Etat a en outre décidé de proposer au Grand Conseil de recommander au peuple de donner un préavis favorable à ces projets.
Renseignements complémentaires
DSE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 14 Henri Rollier, chef du Service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 60