Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 16 février 2011

Dans une réponse à une consultation fédérale sur une initiative parlementaire, le Conseil d'Etat s'oppose à la suppression de la possibilité laissée au Conseil fédéral de décréter l'obligation de renseigner dans le cadre des enquêtes statistiques auprès des ménages privés. L'abandon de cette option entraînerait une diminution de la qualité de l'information statistique et une hausse des coûts pour la Confédération, mais aussi pour les cantons demandant une densification des échantillons sur leur territoire.

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la Confédération sur les modifications prévues de différentes ordonnances liées à la prévoyance professionnelle. Il regrette que les dispositions d'application soient si restrictives et demande des précisions et des modifications avant leur promulgation.

Le Conseil d'Etat a modifié les articles 77, 78 et 92 alinéa 2 du règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, relatifs aux conditions de promotion des apprentis au sein des écoles de métiers et à la session supplémentaire d'examens. Ces modifications réglementaires entrent immédiatement en vigueur.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Anne Papilloud, le Conseil d'Etat confirme que le droit maximum aux indemnités de tous les assurés sera recalculé au 1er avril 2011, date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur l'assurance chômage (LACI). Il confirme aussi que la conséquence de cette révision sera l'arrivée en fin de droit d'un nombre important de personnes sans emploi et le report d'une partie de ces chômeurs vers le Revenu d'insertion (RI) avec à la clé une augmentation des charges refacturées aux communes via la facture sociale. Les deux départements concernés estiment à un millier le nombre d'ouverture de dossiers dans le cadre du RI dès le mois d'avril prochain et une augmentation de charges en 2011 de l'ordre de 25 millions de francs due à ce dispositif a déjà été annoncée au Grand Conseil. Le Conseil d'Etat rappelle que le Canton a formellement demandé à la Confédération de prendre des dispositions transitoires pour atténuer le choc du passage de l'ancien au nouveau régime.

Dans sa réponse à une interpellation du député Jérôme Christen, le Conseil d'Etat précise que des indicateurs relatifs au corps enseignant doivent permettent de constater s'il y a ou non pénurie dans ce secteur. En l'occurrence, bien que tendue, la situation dans le canton de Vaud n'est pas aussi préoccupante que celle que connaissent certains cantons alémaniques. L'analyse de l'évolution de ces indicateurs permettra au Conseil d'Etat d'identifier et de prendre les mesures nécessaires.

Répondant à une question écrite du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat rappelle que le libre choix du professionnel de la santé est garanti par l'article 20 de la LSP et il ne remet pas en cause ce principe. Toutefois, deux réserves sont prévues pour tenir compte de la réalité dans les EMS: le médecin traitant doit disposer du temps nécessaire pour s'occuper de sa patientèle hébergée en EMS; d'autre part, il peut considérer, en fonction des pathologies, qu'un médecin spécialiste serait plus adéquat. Dans la pratique, une collaboration doit être mise en place entre le médecin traitant et les professionnels de la santé de l'EMS.

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement fixant les émoluments de police des étrangers et d'asile, qui remplace le règlement du 2 avril 2008. Il prévoit une augmentation des émoluments perçus pour certains documents produits par l'Etat, notamment en raison de l'introduction de données biométriques dans les titres de séjour accordés aux ressortissants étrangers issus d'Etats se situant hors de l'UE ou de l'AELE. Cette augmentation se fait en conformité avec l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers qui a été modifiée le 17 décembre 2010 et de l'ordonnance fédérale sur les documents de voyage. Certains autres émoluments vont aussi diminuer mais de manière moins significative.

Répondant aux interrogations du député Bernard Borel au sujet du renvoi de Mme B. en Arménie, le Conseil d'Etat rappelle qu'en matière de droit d'asile, les autorités fédérales sont compétentes pour l'ensemble de la procédure, y compris l'examen de la licéité et de l'exigibilité du renvoi. Les cantons eux, ne disposent que d'une compétence d'exécution et ne peuvent remettre en cause les décisions de la Confédération. Le Conseil d'Etat estime par ailleurs que dans le cas particulier de Mme B., tant la dignité humaine que tous les principes de la légalité ont été strictement respectés.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Randin au sujet de la planification du site de décharge contrôlée pour matériaux inertes de Teilegg et de l'étude des variantes d'accès à celui-ci. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat expose l'historique du projet. Il souligne que le choix du site de Teilegg résulte du processus de planification bernois, sur proposition de l'entreprise exploitante; l'accès prévu au site, situé sur territoire vaudois, a fait l'objet d'une analyse de variantes sur la base de critères environnementaux, paysagers et techniques. Cette évaluation doit être encore complétée afin de confirmer les choix effectués jusqu'à présent, en associant notamment les partenaires publics et privés de ce projet.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Alessandra Silauri sur la conservation des terres agricoles épargnées par l'aménagement de la 3e correction du Rhône, la gestion des défrichements et des compensations de forêts touchées par le projet, ainsi que sur l'état d'avancement de l'étude du delta du Rhône. Dans sa réponse, le conseil d'Etat rappelle les planifications du Canton concernant l'aménagement de la plaine du Rhône, qui intègrent et coordonnent le plan d'aménagement PA-R3. Il informe sur l'avancement de l'optimisation de ce plan d'aménagement, ainsi que sur la faisabilité technique du delta du Rhône et sa capacité à répondre aux attentes des différents acteurs (espaces de loisirs et de détente, chemins pédestres et équestres, observatoire, prélèvement de matériaux graveleux, espaces protégés, etc.).

Dans une interpellation, le député Jacques Nicolet demande de la part du Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI) "un peu plus d'égards" à l'endroit des syndics et des communes. Le Conseil d'Etat rappelle que le SeCRI est une entité à l'histoire jeune puisque créé le 1er juillet 2005, avec la volonté d'en faire un service au service des communes. Tant l'activité déployée dans le cadre du SeCRI que les échos que le Conseil d'Etat en perçoit régulièrement démontrent que ce but est atteint. L'existence de ce service a contribué à l'amélioration des relations canton-communes au cours de ces dernières années. Si M. Nicolet s'est étonné du refus du chef du service de participer à une conférence organisée par un groupe de communes, ce refus se justifiait dès lors que le Conseil d'Etat et son administration, s'ils communiquent avec les communes, doivent le faire de manière précise, utile et circonstanciée. Ce n'était en l'occurrence pas le cas - compte tenu des informations demandées - dans la réunion évoquée par M. Nicolet.