Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 9 mars 2011

Suite au refus d'entrer en matière du Grand Conseil sur le projet de modifications des lois cantonales liées à la mise en oeuvre des révisions LAMal sur le financement des soins de longue durée et le financement hospitalier, le Conseil d'Etat a décidé de dissocier les différents volets de ce projet. Il soumet ainsi au Grand Conseil un exposé des motifs et projets de lois portant sur l'adaptation de la législation cantonale sur les points ne concernant pas le financement hospitalier. La mise en conformité du droit cantonal aux nouvelles règles de financement hospitalier interviendra ultérieurement.

Le Conseil d'Etat a répondu à trois interpellations du député Marc-Olivier Buffat et une de la députée Fabienne Despot relatives à l'avenir du Musée cantonal des Beaux-Arts (MCBA). Il réaffirme la pertinence de l'orientation choisie pour le développement du futur MCBA, englobé dans une perspective plus large de pôle muséal et culturel. Il souligne également son souhait de poursuivre et développer les relations fortes, durables et complémentaires avec les milieux privés intéressés et les mécènes.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Raphaël Mahaim lui demandant des précisions sur son mode de communication lors de la campagne relative à l'initiative fédérale sur le renvoi des criminels étrangers. Il estime que les règles de communication ont été respectées et rappelle que dans le cadre des objets fédéraux mis en votation, chacun de ses membres est libre en principe de faire part de sa position. La conférence de presse du 18 octobre s'est tenue dans le cadre des points de presse périodiques organisés par le Département de l'intérieur sur les questions d'asile et de migration. L'initiative pour le renvoi n'en faisait pas l'objet principal et n'y a été abordée qu'en réponse à une question d'un journaliste. De fait, le chef du département en charge de la migration s'est exprimé en cette qualité. S'agissant du communiqué de presse, il a été établi au nom du Département de l'intérieur et non pas du Conseil d'Etat, situation clairement retranscrite dans les articles de presse.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Ducommun sur les statistiques de la délinquance. Il fournit certains des éléments statistiques demandés ou se réfère aux statistiques fédérales qui ont été publiées en matière de délinquance étrangère. Il donne aussi des précisions quant au suivi des détenus et aux mesures prises afin de limiter les risques de récidive. Il relève enfin que, compte tenu des résultats de la votation du 28 novembre 2010 pour le renvoi des étrangers criminels, il appartiendra aux autorités fédérales d'édicter les dispositions légales permettant la mise en oeuvre de la solution choisie par le peuple et qu'il suivra l'évolution de cette question avec attention. Il souligne enfin l'importance des accords de réadmission en matière d'exécution effective des renvois des délinquants étrangers.

Répondant aux interrogations du député François Brélaz à propos de l'application de la législation sur l'asile à une famille originaire du Monténégro, le Conseil d'Etat rappelle que la compétence d'octroyer ou de lever une admission provisoire relève de la Confédération. Il indique en outre que le Service de la population a demandé à l'Office fédéral des migrations la levée de l'admission provisoire de la famille en question, en raison de différents délits commis par certains de ses membres.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz demandant si l'Etat de Vaud est devenu un outil de propagande contre l'UDC. Interrogé sur le congrès de ce parti à l'Université de Lausanne, il a rappelé que c'était l'évaluation des risques qui avait conduit le Rectorat à ne pas autoriser la tenue de cet événement sur son site. Sans objection de principe sur l'utilisation de bâtiments publics pour des manifestations organisées par des partis politiques, le Conseil d'Etat précise que le respect de la liberté de réunion n'implique nullement pour l'Etat l'obligation de fournir des locaux affectés prioritairement à d'autres buts. S'agissant du financement de la vidéo «Les années Schwarzenbach», l'Etat de Vaud qui soutient depuis des années et parmi d'autres les activités de l'Université des aînés a accordé à cette fondation initiatrice du documentaire une aide ponctuelle de 7000 francs, ce qui représente 5,6% du coût total de l'opération. Concernant enfin la diffusion du clip du groupe Double-K, le Conseil d'Etat considère que l'ensemble des autorités communales et cantonales a pris les mesures nécessaires en condamnant son contenu et en assurant un suivi adéquat avec les personnes concernées.

Le député François Brélaz demande si le Conseil d'Etat est prêt à intervenir auprès des autorités fribourgeoises ou à prendre les mesures nécessaires pour déterminer qui a remis les procès-verbaux d'audition à un ou des médias à propos du drame de l'A1. Le Conseil d'Etat répond que, compte tenu des principes de souveraineté cantonale et de séparation des pouvoirs, il ne lui appartient pas d'intervenir auprès des autorités fribourgeoises dans cette affaire. Il rappelle que la violation du secret de fonction est une infraction qui se poursuit d'office.

Le Conseil d'Etat a répondu au postulat de la Commission de gestion concernant les attributions et compétences de la fonction de voyer. Compte tenu des expériences réalisées au sein des régions depuis la réorganisation du Service des routes en mai 2007, des correctifs ont été apportés pour renforcer les tâches du responsable de région-voyer, notamment dans le cadre de ses relations extérieures avec les collectivités publiques. De plus, il est soulagé par un responsable d'exploitation pour toutes les activités opérationnelles et par un administrateur pour les aspects administratifs. Aucun poste supplémentaire n'a été créé.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Béatrice Métraux sur l'avenir des collections du Château de La Sarraz. Il indique qu'il est tenu informé des difficultés financières du Château, et rappelle qu' il a toujours inscrit dans sa politique de préservation du patrimoine la sauvegarde de cet ouvrage exceptionnel et qu'il a soutenu financièrement à hauteur de 669'000 francs la dernière campagne de sa restauration achevée en l'an 2000. Par ailleurs, l'Association des Châteaux vaudois, dont est membre le Château de La Sarraz, participe à l'élaboration d'une plateforme harmonisée sur le site internet du Canton (voir www.vd.ch), et recherche de nouvelles synergies pour la promotion des châteaux vaudois.

En réponse à une interpellation du député Jean-Luc Chollet sur l'avenir du site de formation agricole de Grange-Verney, le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté de continuer à offrir dans le canton de Vaud une formation initiale et supérieure de qualité adaptée aux besoins du monde agricole. Le site de Grange-Verney à Moudon, comme celui de Marcelin à Morges, forme de futurs chefs d'entreprise dans ce domaine. Le Conseil d'Etat constate une hausse des effectifs; ces deux sites et le centre d'enseignement des métiers de l'économie familiale à Morges comptent, ensemble, près de 900 élèves pour l'année scolaire 2010-2011. Le Conseil d'Etat relève la nécessité pour l'enseignement agricole de rester en phase avec la mutation permanente du monde agricole (nouvelles législations fédérale et cantonale, nouvelles attentes des consommateurs, développement durable, ouverture des marchés) et d'appliquer la réforme de la formation professionnelle.