Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 6 avril 2011

Le nouveau système de financement hospitalier introduit par la révision de la LAMal entre en vigueur début 2012. La rémunération du traitement hospitalier s'effectuera sous la forme de forfaits par cas liés aux prestations et pris en charge par le canton et les assureurs, selon leur part respective. Le Conseil d'Etat a fixé à 55% pour l'année 2012 la part cantonale pour la rémunération des prestations hospitalières au sens de la loi sur l'assurance maladie. Il s'agit de la part minimum indiquée dans la loi.

Le nouveau règlement sur l'imposition de la famille intègre les dernières modifications législatives et remplace le règlement du 11 décembre 2000. Il entre en vigueur au 1er janvier 2011 pour la déclaration d'impôt 2011. Il traite de l'attribution entre le père et la mère du revenu et de la fortune de l'enfant mineur, ainsi que de différentes déductions concernant les enfants, en particulier les parts de quotient de 1,3 et de 0,5, la déduction d'assurances, la déduction supplémentaire pour enfant et la déduction des frais de garde. Les règles tiennent compte du statut familial des parents, traitant distinctement les parents mariés, divorcés ou séparés, ou encore ceux vivant en union libre.

En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat approuve dans les grandes lignes le projet d'assistance administrative internationale en matière fiscale. Il souhaite cependant que les autorités fiscales cantonales aient accès à tous les renseignements fournis à l'étranger dans le cadre d'une demande d'entraide faite par une autorité fiscale étrangère. De même, les demandes d'assistance faites par la Suisse à l'étranger devraient englober tous les renseignements que les agents étrangers fournissent habituellement et non pas exclusivement ceux prévus par la législation suisse.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Ducommun demandant quels motifs s'opposent à la publication des décisions rendues par le Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale (TRIPAC). Il rappele que la décision de publier ou non la jurisprudence cantonale appartient au Tribunal cantonal, précisant qu'il n'existe aucune volonté délibérée de ne pas diffuser les arrêts du TRIPAC. Hormis les décisions de la Cour civile, les décisions prises en première instance ne sont pas publiées, en raison de la masse d'informations et de la charge de travail qu'impliquerait cette publication. S'agissant du TRIPAC, le Gouvernement a relevé que les associations du personnel ainsi que l'Etat ont systématiquement connaissance, en qualité de parties, des décisions rendues. Les arrêts de la Chambre des recours, qui statue en deuxième instance sur les recours contre les jugements du TRIPAC, sont publiés sur Internet au même titre que toutes les autres décisions du Tribunal cantonal.

En réponse à une interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone sur la gouvernance de l'agglomération franco-valdo-genevoise, le Conseil d'Etat confirme qu'en tant que représentant de l'entité face à la Confédération, c'est le Canton de Genève qui en assurera logiquement la présidence. La direction étant assurée par des élus, c'est un conseiller d'Etat qui représentera le Canton de Vaud en qualité de vice-président. Le Conseil d'Etat ajoute qu'il veillera à diffuser une information régulière et complète, notamment à l'égard du Grand Conseil.