Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 11 mai 2011
Révision de la loi forestière vaudoise
Le Conseil d'Etat a adopté son projet de révision de loi forestière vaudoise. Entièrement réécrit afin de tenir compte de l'évolution de la politique forestière fédérale, des options stratégiques pour l'avenir de la forêt fixées en 2006 par le gouvernement cantonal et de l'évolution du cadre légal en matière de finances et de subventions, le texte a également été adapté en tenant compte de la consultation publique menée du 27 mai au 31 juillet 2010.
Renseignements complémentaires
DSE, Cornelis Neet, chef du Service des forêts, de la faune et de la nature, 021 316 61 40 - Jean-François Métraux, inspecteur cantonal des forêts, 021 316 61 46
Fichier à télécharger
Partager
Vente des actions du Vevey-Chexbres
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de vendre aux CFF ses 590 actions 2e classe de la Compagnie du chemin de fer Vevey-Chexbres SA à leur valeur nominale de 400 francs pour un montant de 236'000 francs. Les CFF ont engagé auprès des actionnaires de la Compagnie une procédure de rachat de l'entier du capital-actions en vue d'incorporer la ligne dans leur réseau. La ligne est affermée aux CFF depuis son ouverture en 1904. Le contrat de bail en cours arrive à échéance à fin 2028. Ce rachat n'aura ainsi pas d'incidences sur la gestion de la ligne par CFF Infrastructure, qui doit accorder le libre accès à la ligne conformément aux dispositions de la Réforme 2 des chemins de fer, adoptée en 2009 par les Chambres fédérales.
Renseignements complémentaires
DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70
Fichier à télécharger
Partager
Situation de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud
La Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) ne répond plus aujourd'hui aux exigences légales en termes de taux de couverture. Le Gouvernement a mandaté l'expert de la Caisse afin de procéder à l'expertise, en particulier pour déterminer si la Caisse est à même de remplir ses engagements. Dans l'immédiat, afin d'éviter tout conflit avec le droit fédéral et dans un souci de cohérence et de clarification, il proposera au Grand Conseil de fixer un nouveau degré minimum de couverture.
Renseignements complémentaires
DEC, Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat, 021 316 60 10 - Filip Grund, chef du Service du personnel, 021 316 19 01
Partager
Réserves sur les nouvelles ordonnances sur la signalisation routière
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur les nouvelles ordonnances sur les règles de la circulation et la signalisation. Celles-ci amèneront une simplification de la signalisation et en amélioreront l'euro-compatibilité. L'ordonnance sur l'utilisation des routes (OUR-P) regroupe les règles destinées aux usagers et celle sur la signalisation routière officielle (OSRO-P) rassemble celles destinées aux autorités compétentes en matière de signalisation. Le Conseil d'Etat adhère à ce projet de nouvelles ordonnances, mais refuse la nouvelle signification du panneau d'entrée de localité valant limitation de la vitesse à 50km/h, trop coûteuse à mettre en place et d'une utilité douteuse.
Renseignements complémentaires
DINF, Leila Slama Lambelet, Service des routes, division Gestion du réseau, 021 316 70 92
Fichier à télécharger
- Réponse à la consultation relative aux nouvelles ordonnances sur les règles de la circulation et sur la signalisation (4.05.11) - Annexe lettre du CE - nouvelle version
- Réponse à la consultation relative aux nouvelles ordonnances sur les règles de la circulation et sur la signalisation (4.05.11) - Lettre du CE
Partager
Oui à une ouverture nocturne des boutiques des stations-services sur les autoroutes
En réponse à la consultation sur l'initiative parlementaire fédérale proposant une libéralisation de l'ouverture des boutiques des stations-services, la majorité du Conseil d'Etat se déclare favorable à une extension entre 1 heure et 5 heures du matin de l'horaire d'ouverture de celles situées sur les aires d'autoroutes. Il lui semble en effet important de permettre aux voyageurs d'acquérir des biens de première nécessité également la nuit. En revanche, il estime qu'étendre cette possibilité, comme le prévoit le projet, aux stations-services le long d'axes routiers importants en dehors des autoroutes poserait le problème de la concurrence avec les autres commerçants qui ne disposeraient pas de ce droit et représenterait le risque d'accroître excessivement le nombre d'employés travaillant la nuit.
Renseignements complémentaires
DEC, François Czech, Service de l'emploi, 021 316 61 31
Fichier à télécharger
Partager
Sécurité sur la semi-autoroute Orbe-Ballaigues
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation urgente du député Denis-Olivier Maillefer au sujet de la sécurité sur la semi-autoroute A9b Orbe-Ballaigues. Bien que n'étant plus propriétaire des routes nationales, l'Etat, en collaboration avec l'Office fédéral des routes, compte prendre les mesures urgentes suivantes: poser des balises de séparation du trafic sur l'ensemble du tronçon, poser une séparation physique le long de deux secteurs fortement accidentogènes, interdire le dépassement des poids lourds et limiter la vitesse à 80 km/h sur l'ensemble du tronçon. Ces mesures urgentes sont réalisées dans le but de sécuriser durablement le tronçon jusqu'aux travaux d'entretien "UPlaNS".
Renseignements complémentaires
DINF, Dominique Blanc, chef du Service des routes 021 316 71 30
Fichier à télécharger
Partager
Reconnaissance du métier de cantonnier
En réponse au postulat Jacques Nicolet concernant la promotion des formations de cantonniers, employés de voirie ou employés communaux, le Conseil d'Etat a adopté un rapport élaboré par le DFJC dans lequel il ressort notamment que le CFC « d'agent(e) d'exploitation (2007) » répond aux préoccupations du postulat et qu'une information ciblée des collectivités publiques sera entreprise prochainement. Renseignements :
Renseignements complémentaires
DFJC, Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire (DGEP), 021 316 63 06
Fichier à télécharger
Partager
Pétition des détenus des Etablissements de la Plaine de l'Orbe
Dans sa réponse à une interpellation du député Jérome Christen relative à la pétition des détenus des Etablissements de la Plaine de l'Orbe et à ses conséquences éventuelles, le Conseil d'Etat indique que les primes d'assurance maladie sont prises en charge par l'Etat et que la question de l'assurance maladie du détenu a été réglée. Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle que les motifs du transfert d'un détenu à la Stampa, au Tessin, ne constituent pas une mesure de rétorsion à l'encontre de ce détenu.
Renseignements complémentaires
DINT, Denis Froidevaux, chef a.i. du Service pénitentiaire, 021 316 48 01
Fichier à télécharger
Partager
Organisation du service sanitaire lors de manifestations
Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat du député Jean-François Cachin demandant d'édicter un règlement, voire des directives cantonales, concernant les mesures sanitaires à prendre lors de manifestations publiques avec une application sur l'ensemble du territoire cantonal et une disponibilité en ligne. Un Bureau sanitaire des manifestations a été créé en automne 2009 au sein du SSP. Son intégration est prévue dans le cadre du Portail cantonal électronique des manifestations dont la mise en place aura lieu courant 2011. Des directives regroupant les informations nécessaires sur les dispositifs à mettre en place ont également été adoptées au début de l'année 2011 par le Service de la santé publique. Le Conseil d'Etat estime que les dispositions prises répondent aux préoccupations du postulant.
Renseignements complémentaires
DSAS, Georges Vittoz, chef d'unité mesures sanitaires d'urgence, Service de la santé publique, 021 316 42 75
Fichier à télécharger
Partager
Information sur le secret médical en lien avec les personnes mineures
A la suite d'un postulat de la députée Véronique Hurni, le Conseil d'Etat initie une série de mesures destinées à améliorer l'information relative au secret médical, notamment en lien avec les mineurs. Cette information s'adresse aux professionnels de la santé et au public. Un article sur le secret médical avec des fiches techniques pratiques sera, entre autres, publié en 2011. Par ailleurs, plusieurs articles récemment écrits sur le thème du secret médical et du cas particulier des mineurs seront mis à disposition sur le site de l'Etat de Vaud et des précisions seront apportées dans la brochure spécifique. Enfin, une lettre du médecin cantonal parviendra aux sociétés faîtières (SVM, ODES, ASI-VD, UNIL) pour les sensibiliser sur ce sujet et les orienter sur des possibilités de formation post-graduée.
Renseignements complémentaires
DSAS, Karim Boubaker, médecin cantonal, 021 316 42 26 ou 079 597 64 14
Fichier à télécharger
Partager
Financement d'un projet pilote de bistrot social
Le Conseil d'Etat a répondu à la détermination Marc-Olivier Buffat adoptée à la suite de la réponse à son interpellation portant sur la création d'un bistrot social. Le Conseil d'Etat n'a pas encore pris position sur le financement d'un projet-pilote mené par la Fondation des Oliviers. Il le fera selon la procédure habituelle, en ayant connaissance des résultas de la votation du 8 juillet 2007 et des divers avis connus.
Renseignements complémentaires
DSAS, Tania Larequi, Service de la santé publique, 021 316 44 66
Fichier à télécharger
Partager
Faux minaret sur un toit de Bussigny
Dans sa réponse à une interpellation du député François Brélaz sur la représentation d'un minaret et d'une mosquée réalisée sur un toit de Bussigny, le Conseil d'Etat précise que ces constructions ou installations n'ont aucun lien avec un lieu de culte. Le Conseil d'Etat constate qu'il n'appartient pas au Canton de se prononcer sur le contenu artistique, décoratif ou politique de ces constructions situées en zone à bâtir. La commune est compétente pour décider des autorisations pour ce type d'installations, dans la mesure où elle applique la législation et respecte les planifications. Le Conseil d'Etat relève que la Municipalité de Bussigny a statué sur une demande formelle des propriétaires, qui fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal Cantonal. Enfin, cet objet ne menaçant pas l'ordre public, l'Etat ne peut invoquer cet aspect pour intervenir dans ce dossier.
Renseignements complémentaires
DEC, Philippe Gmür, chef du service du développement territorial, 021 316 74 44
Fichier à télécharger
Partager
Accueil temporaire de requérants d'asile dans des abris PC
En répondant à une interpellation du député Grégoire Junod sur l'accueil des requérants d'asile dans le canton, le Conseil d'Etat précise les conditions prévues par la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) pour recourir à des abris de protection civile pour l'hébergement temporaire de demandeurs d'asile ou de bénéficiaires de l'aide d'urgence. Il met en particulier en exergue la situation tendue sur le marché du logement, contraignant l'EVAM d'utiliser de telles infrastructures
Renseignements complémentaires
DINT, Erich Dürst, responsable de la division asile du Service de la population, 021 316 46 21
Fichier à télécharger
Partager
Réponse à une pétition concernant une famille de migrants
Le Conseil d'Etat a répondu à une pétition qui s'oppose au renvoi d'une famille de migrants. Il précise, dans une lettre aux pétitionnaires, que le long séjour illégal des intéressés et leurs multiples tentatives de régulariser leur situation, toutes dénuées de chances de succès, ne militent pas en leur faveur, même si, par ailleurs, ils ont fait des efforts louables pour s'intégrer en Suisse. Admettre que leur séjour se prolonge encore reviendrait à leur donner de faux espoirs qui rendraient le retour dans leur pays encore plus difficile. Dès lors, le Conseil d'Etat estime que les décisions prises par les instances fédérales ne sauraient être remises en cause par le Canton de Vaud et que les intéressés doivent donc quitter le territoire suisse.
Renseignements complémentaires
DINT, Siegfried Chemouny, adjoint au chef du Service de la population, 021 316 46 86
Fichier à télécharger
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la pétition en faveur de la famille Lila - Lettre du CE