Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 18 mai 2011
Crédit pour la construction de l'établissement de détention pour mineurs «Aux Léchaires»
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 23,5 millions pour la construction du futur établissement concordataire de détention pour mineurs "Aux Léchaires" à Palézieux. L'avancement du projet se poursuit. Cette nouvelle étape s'inscrit parfaitement dans le calendrier tel que fixé au départ. La mise en exploitation du futur établissement de détention est prévue pour fin 2013.
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DINT, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 41 51 - DINT, Denis Froidevaux, chef ai du SPEN, 079 214 14 22 - DINF, Yves Golay, SIPAL, Chef de la Division Architecture et Ingénierie a. i, 021 316 73 17
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Mise en consultation d'un avant-projet de modification de la loi sur les communes
Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de modification de la loi sur les communes. Il propose plusieurs nouvelles règles visant à faciliter l'organisation et le fonctionnement des autorités communales et, plus généralement, à mettre au goût du jour une loi ancienne qui n'avait guère été modifiée depuis son adoption 1956.
Renseignements complémentaires
DINT, Philippe Leuba, conseillet d'Etat, 021 316 41 5; DINT, Eric Golaz, chef du SeCRI, 076 427 70 61
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Aménagements de locaux loués pour les activités du CHUV
Le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) doit faire face à un engorgement chronique de la cité hospitalière dû à l'évolution de la population et de ses besoins ainsi qu'à l'augmentation de personnel. Afin de se développer et de remplir ses missions, le CHUV a besoin de surfaces supplémentaires. Des constructions sont planifiées à moyen terme dans le cadre du nouveau plan d'affectation cantonal (PAC 315) et de son schéma directeur (CHUV 2030), mais pour répondre à l'urgence des besoins actuels de nouvelles surfaces doivent être louées. A cette fin, le Conseil d'Etat demande un crédit d'investissement de 12,24 millions de francs pour couvrir les coûts d'aménagement des locaux loués à des tiers pour accueillir, à l'extérieur de la Cité hospitalière, des activités qui peuvent être délocalisées, soit : l'unité «Les Boréales» (Centre de traitement inter-institutionnel de la maltraitance intrafamiliale, Av. Recordon 40), le Centre de production cellulaire (EPalinges-CRoisette, 22), le regroupement de l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive (Biopôle II), un regroupement de certaines activités administratives (Av. Provence 82). Les locaux ainsi libérés seront affectés à des activités de soins et de support en soins.
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DSAS, CHUV, Catherine Borghini Polier, Directrice CIT, 021 314 66 55
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Investissements périodiques lourds des hôpitaux pour 2011
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 6 millions de francs pour financer en 2011 les investissements périodiques lourds des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public.
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DSAS, Thierry Monod, chef de la division Hôpitaux, Service de la santé publique, 021 316 42 66
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Correction routière Puidoux - Les Thioleyres
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 4 millions de francs pour financer le solde de la correction routière de la RC 761d entre Puidoux et Les Thioleyres. Des travaux ont été entrepris sur cette route depuis 1999. Le crédit sollicité permettra d'élargir et de réfectionner les deux derniers secteurs qui sont très dégradés, afin d'améliorer les conditions de sécurité des usagers.
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DINF, Henri Bovay, Service des routes, division Infrastructure routière, 021 316 70 71
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Attribution du mandat d'évaluation de la Cour des comptes
Le Conseil d'Etat a confié au titulaire de la chaire de finances publiques de l'IDHEAP, le professeur Nils Soguel, le mandat d'évaluer les principes de fonctionnement de la Cour des comptes, le périmètre de son activité ainsi que son degré d'intégration dans le système des contrôles financiers de l'Etat. En effet, la loi sur la Cour des comptes charge le Conseil d'Etat d'évaluer après trois ans d'activités le dispositif entré en vigueur en 2008. Sans lien avec la démarche d'évaluation présentée ce mercredi par la Cour des comptes, le futur rapport sera remis notamment à la commission ad hoc du Grand Conseil en préambule de ses travaux de l'automne 2011 sur les nombreuses interventions parlementaires concernant cet organisme. Le mandat attribué ne porte pas sur le contenu des audits, mais analysera les lignes de force du système actuel et orientera la réflexion sur les éventuelles améliorations à y apporter.
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DFIRE, Mélanie Desmeules, secrétaire générale adjointe, 021 316 20 10
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Contrôle de la constitutionnalité des lois fédérales
Le Conseil d'Etat est favorable à une réforme de la règle figurant dans la Constitution fédérale visant à permettre un contrôle de constitutionnalité des lois fédérales à l'occasion de décisions d'application. Le Conseil d'Etat privilégie en particulier le fait de ne pas appliquer des dispositions des lois fédérales qui violent les droits fondamentaux reconnus par la Constitution ou les droits de l'homme garantis par le droit international, ainsi que les lois fédérales violant la répartition constitutionnelle des compétences entre cantons et Confédération.
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DINT, Me Yann Fahrni, conseiller juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 65
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Stratégie vaudoise en matière de politique européenne
Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat du député François Cherix lui demandant de préciser la stratégie vaudoise en matière de politique européenne. Afin d'être efficace, estime le Conseil d'Etat, l'action du Canton ne peut être isolée, mais doit être défendue par les conférences intercantonales. Il est indispensable en effet que la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) ainsi que les conférences spécialisées entretiennent un dialogue régulier et constructif avec le Conseil fédéral. A leur instar, le Conseil d'Etat se prononce en faveur de la poursuite et de l'extension de la voie bilatérale. La priorité est de mettre en oeuvre et de maintenir les accords existants. Mais il est dans l'intérêt de la Suisse de continuer d'étendre la collaboration avec l'UE dans différents domaines. Selon les gouvernements cantonaux, la collaboration future avec l'UE doit être assurée au moyen d'un accord-cadre. Celui-ci suppose la réalisation d'une série de réformes institutionnelles internes. Les cantons présenteront leurs propositions au Conseil fédéral par le biais de la CdC d'ici à la fin de l'année.
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DFIRE, Office des affaires extérieures, Simon Affolter, délégué aux affaires intercantonales et européennes, 021 316 40 03
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Information à la population sur les soins palliatifs
Le Conseil d'Etat partage le souhait, exprimé dans un postulat du député Olivier Gfeller, de développer l'information à la population concernant les soins palliatifs. Pour y répondre, il met en oeuvre depuis quelques années des actions concrètes, notamment la création d'une exposition liée à ce thème, l'organisation de conférences publiques, la publication d'une brochure d'information et la création d'une page spécifique sur le site web de l'Etat de Vaud. Par ailleurs, un accent fort est mis sur la formation des professionnels de la santé et du social, qui jouent un rôle important dans la diffusion des soins palliatifs, ainsi que sur la promotion de l'utilisation des directives anticipées. Cet effort d'information sera poursuivi ces prochaines années.
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DSAS, Catherine Hoenger, cheffe de projet, Service de la santé publique, 021 316 42 57
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Montagny est toujours partie prenante de l'agglomération yverdonnoise
En réponse à la résolution du député Vassilis Venizelos adoptée par le Grand Conseil lors du retrait momentané de la commune de Montagny-près-Yverdon du projet d'agglomération de la région yverdonnoise, le Conseil d'Etat a rappelé ses interventions en faveur de l'agglomération auprès de la Municipalité. Un accord a pu être trouvé sur les questions de gouvernance et de fonctionnement du projet soulevées par Montagny-près-Yverdon. La commune a signé le protocole additionnel à la Convention pour la mise en oeuvre commune du projet d'agglomération yverdonnoise "agglo Y" le 18 novembre 2010, en même temps que les huit autres communes concernées. Les problèmes à l'origine de ce retrait momentané de la commune ont été traités depuis lors par les partenaires du projet d'agglomération.
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DEC, Philippe Gmür, chef du service du développement territorial, 021 316 74 44
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Système de facturation du CHUV
En réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin intitulée « Un service public de qualité? Et si le service de facturation du CHUV s'en souciait comme d'une guigne?», le Conseil d'Etat précise que suite à un contrôle interne effectué régulièrement par le service de facturation du CHUV, un problème de paramétrage du système de facturation concernant une prestation nouvellement créée a été découvert. La découverte de ce problème a pris du temps au vu du très faible nombre de cas concernés et de leur montant peu important. Suite à ce cas, le CHUV a mis en place des actions immédiates pour corriger la situation.
Renseignements complémentaires
Darcy Christen, CHUV, Service de communication, 079 556 11 84