Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 8 juin 2011
Politique cantonale d'appui au développement économique
Le Conseil d'Etat a adopté la politique cantonale d'appui au développement économique (PADE) 2012-2017. Celle-ci définit les priorités à l'action cantonale dans le cadre de la loi sur l'appui au développement économique (LADE). Sa vocation est la défense et l'amélioration des conditions-cadre favorables à la prospérité et à la compétitivité du canton. Dans ce but, la PADE 2012-2017 recommande de développer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de la place économique et touristique. Le soutien à l'innovation sera encore renforcé. Pour favoriser un développement équilibré, la promotion économique soutiendra davantage encore les activités de production et de recherche et développement. La politique définie intégrera mieux la dimension territoriale. La PADE confirme et actualise les secteurs économiques prioritaires, la politique des pôles de développement (aspects de mobilité et de logement notamment), la politique régionale et la politique touristique.
Renseignements complémentaires
DEC, Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat, 021 316 60 10 - Lionel Eperon, chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme (SELT) et Jean-Baptiste Leimgruber, développement économique au SELT, 021 316 63 98
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Initiative cantonale visant à punir plus sévèrement la violence contre les autorités ou les fonctionnaires
En réponse à l'interpellation du député Philippe Ducommun, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'exercer le droit d'initiative du Canton afin d'obtenir que le droit pénal sanctionne plus sévèrement les auteurs de menaces ou de violences à l'égard des autorités ou des fonctionnaires, en particulier en cas de récidive. Le projet de décret soumis au Grand Conseil invite l'Assemblée fédérale à élaborer un acte législatif dans le sens proposé par la pétition de la Fédération suisse des fonctionnaires de police (FSFP).
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Christophe Sauterel, officier de presse, Police cantonale, 021 644 80 22
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Crédits d'étude pour l'entretien du réseau routier
Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accordé trois crédits d'étude pour l'entretien du réseau routier cantonal. Ces crédits permettront de déterminer le montant exact des travaux, actuellement évalués à environ 22 millions de francs, en vue de la mise à niveau d'une dizaine d'ouvrages d'art du réseau cantonal (385'000 francs) et de la réhabilitation de deux tronçons de routes, l'un entre Chavannes-de-Bogis et Chavannes-des-Bois (390'000 francs) et l'autre entre le Moulin-du-Choc et Aclens (250'000 francs).
Renseignements complémentaires
DINF, Dominique Blanc, chef du Service des routes, 021 316 71 30
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Rôle de l'entretien d'appréciation dans la politique des ressources humaines
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Michaël Buffat lui demandant dans quelle mesure les employés de l'Administration cantonale passent réellement l'entretien d'appréciation annuel prévu par la loi sur le personnel (LPers). Il a rappelé que les entretiens d'appréciation font l'objet d'un état des lieux assez précis dans le cadre de son récent rapport sur la politique des ressources humaines 2011-2015. Ces entretiens sont effectivement réalisés dans tous les départements et services, mais à des degrés et des rythmes différents et de manière plutôt hétérogène. Le rapport estime que le pourcentage des entretiens effectués reste relativement bas, avec 54% du personnel de l'Etat en 2009, hors enseignants et UNIL. Les raisons qui peuvent être avancées tiennent principalement à la réorganisation des services et à la surcharge des responsables d'équipe. Le Conseil d'Etat portera une attention particulière au développement de la pratique de l'appréciation, en raison de son importance dans la motivation des collaborateurs.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Filip Grund, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud (021 316 19 02).
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Planifications territoriales des communes et application du plan directeur communal
Dans sa réponse à l'interpellation du député Philippe Martinet sur le dimensionnement de la zone à bâtir, le Conseil d'Etat se réjouit de constater que le guide d'application du Plan directeur cantonal et les autres documents d'aide aux communes soient appréciés. Il rappelle que les dispositions de lutte contre le mitage du territoire, contenues notamment dans le Plan directeur cantonal, sont prises en compte par le Service du développement territorial lors de l'examen des dossiers de modification des planifications territoriales. Il précise que ce service peut, si la commune le souhaite, se prononcer sur les projets de planification dès le stade de l'accord préliminaire. Le Gouvernement explique aussi que les préavis des services restent valables tant que la législation ou les conditions cadres ou normatives ne changent pas ; mais que l'entrée en vigueur d'un changement législatif ou normatif (comme le Plan directeur cantonal par exemple) peut rendre caduc un accord préliminaire ou un examen préalable délivré.
Renseignements complémentaires
DEC, Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Consultation sur un projet de modification de la loi fédérale sur l¿aménagement du territoire (LAT)
Dans sa réponse à la consultation sur un projet de modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) concernant la transformation hors volume et la démolition reconstruction des bâtiments d'habitation à usage agricole, le Conseil d'Etat admet le principe de l'assouplissement proposé. Il demande néanmoins à ce que les limites à la reconstruction soient plus clairement définies dans le texte. Il souhaiterait également que cette modification soit replacée dans le contexte global de la réflexion sur la modification de la LAT concernant les constructions hors zone à bâtir. Selon lui, l'agrandissement comme la reconstruction de ces bâtiments ne peuvent être réalisées que si les exigences majeures de l'aménagement du territoire sont respectées (intérêt à la préservation des monuments protégés par exemple).
Renseignements complémentaires
DEC, Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Projet de réforme des procédures du Parlement fédéral
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats visant à simplifier certaines procédures parlementaires. Le Gouvernement vaudois s'oppose à la proposition de contraindre les initiatives cantonales à être rédigées de toutes pièces. Ne plus autoriser les cantons à déposer des propositions en termes généraux restreint selon lui l'exercice du droit d'initiative, sans motif suffisant. L'objectif de faciliter l'examen préalable de telles initiatives par les commissions parlementaires peut être atteint d'une autre manière. Le Conseil d'Etat s'oppose également à la proposition de renoncer à une consultation des cantons lorsque le projet porte sur l'organisation ou les procédures des autorités fédérales. Il préfère la solution en vigueur selon laquelle la Confédération doit motiver sa décision de renoncer à organiser toute procédure de consultation.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Office des affaires extérieures, Simon Affolter, délégué aux affaires intercantonales et européennes, 021 316 40 03