Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 15 juin 2011

A l'issue d'une vaste consultation, le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur la préservation du parc locatif (LPPL), destiné à maintenir la substance des logements loués en période de pénurie. La vocation de ce texte, qui fusionne deux lois actuellement en vigueur, est de renforcer la cohérence du dispositif de surveillance et de régulation du marché locatif. Le projet soumis au Grand Conseil introduit aussi des simplifications et certains assouplissements.

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de vendre l'immeuble sis au chemin des Cèdres 7 à Lausanne à la Fondation des Terreaux, dépendant directement de l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (EERV). En 2009, l'EERV a manifesté son intérêt auprès de l'Etat de Vaud pour acquérir le bâtiment qui est aujourd'hui partiellement occupé par la "Bibliothèque des Pasteurs". L'EERV entend notamment implanter son siège sur ce site qui représente pour elle une importante valeur emblématique. Elle exerce la haute surveillance sur la Fondation des Terreaux qui deviendra le propriétaire juridique de la parcelle. Les quelques 150'000 ouvrages de cette bibliothèque sont aujourd'hui rattachés à la Bibliothèque cantonale universitaire (BCU) et seront transférés à partir de juin 2011 à Yvorne, sur un site mieux sécurisé et adapté à leur bonne conservation.

Le Conseil d'Etat a adopté la nouvelle politique générale de sécurité des systèmes d'information (PGSSI), en cohérence avec les orientations stratégiques en matière de systèmes d'information et avec l'organisation informatique actuelle. Basée sur les meilleures pratiques du domaine, la PGSSI définit la politique que le Conseil d'Etat entend mettre en oeuvre pour assurer une protection appropriée des systèmes d'information de l'administration cantonale contre toutes les menaces, qu'elles soient d'origine interne ou externe, naturelle, accidentelle ou délibérée. Elle permet la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées en s'assurant que les coûts engendrés sont proportionnés à la réduction de risque visée.

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur les taxes d'immatriculation, d'inscription aux cours et aux examens perçues par l'Université de Lausanne (RTi-UL). Ce texte prend en compte des nouvelles dispositions de la loi sur l'Université de Lausanne et intègre plusieurs aspects qui figurent actuellement dans une directive de la direction de l'UNIL. Il abroge, à l'exception d'un article, le règlement du 8 février 2006 sur les taxes d'inscription aux cours perçues par l'Université de Lausanne.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Véronique Hurni intitulée «Auto-délivrance: quand la procédure mise en place par la commission d'éthique du CHUV va-t-elle être respectée?». Il rappelle que la mission première d'un hôpital est de soigner et d'accompagner les patients. Face à une demande d'assistance au suicide persistante, quand l'état de santé du patient ne permet pas de retour à domicile et que toutes les autres pistes d'accompagnement ont été proposées et explorées, l'institution peut entrer en matière au nom du respect du principe d'autonomie du patient. Une directive interne au CHUV permet aux soignants, conformément au cadre légal, d'accompagner le patient en respectant ses choix, dans une démarche visant à lui assurer la meilleure prise en charge possible.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Yves Pidoux au sujet de l'aménagement de la route cantonale RC 601 (route de Berne) entre le carrefour des Croisettes à Epalinges et le Chalet-à-Gobet. En partenariat avec les communes d'Epalinges et de Lausanne, l'Etat avait établi un projet de requalification de ce tronçon dans le but de sécuriser le trafic, faciliter les accès aux quartiers riverains et améliorer le parcours des transports publics et des modes doux. Ce projet n'aurait pas d'effet sur la capacité de la route et sur la fluidité du trafic. Le Grand Conseil a cependant accepté, en janvier 2009, une pétition rejetant l'ensemble des options prises. S'il souhaite que les études soient reprises, le Parlement devra adresser un signal clair au Conseil d'Etat.