Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 29 juin 2011
Jacqueline de Quattro, vice-présidente du Conseil d'Etat
Contrairement à la présidence du Conseil d'Etat qui reste, selon la Constitution de 2003, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat à son article 33. Le Conseil d'Etat a ainsi élu sa vice-présidente pour la cinquième et dernière année de la législature en la personne de Jacqueline de Quattro, cheffe du département de la sécurité et de l'environnement. Mme de Quattro exercera la fonction de vice-présidente du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. Elle succède à Pierre-Yves Maillard.
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Renseignements : Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 021 316 40 42
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Financement pour les chemins de fer régionaux, le m1 et le réseau tl
Conformément à son programme de législature et à sa stratégie de développement des transports publics pour l'ensemble du canton, le Conseil d'Etat prévoit des demandes de crédit pour un montant total de 133.7 millions de francs en faveur des transports publics vaudois : 39.3 mios pour les infrastructures des chemins de fer régionaux, une garantie d'emprunt de 34.1 mios pour le matériel roulant du m1 et une augmentation de 60.3 mios d'une garantie générale d'emprunt pour les équipements du réseau des tl.
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DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 01et Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70
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Liste des établissements hospitaliers autorisés à facturer à charge de la LAMal
A l'issue de la procédure d'admission sur la liste LAMal 2012, débutée en mars 2011 sur la base du cadre de référence, le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté édictant la liste vaudoise 2012 des hôpitaux et cliniques autorisés à facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins (LAMal) ainsi que le rapport sur la planification hospitalière. Ce rapport détermine les besoins à couvrir en termes quantitatifs. Il fixe également les principes de planification hospitalière auxquels le Conseil d'Etat entend se référer, notamment en termes de découpage territorial (quatre régions sanitaires) et de niveaux de prise en charge (centralisation des prestations médicales universitaires).
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DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04
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En consultation: nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant
Le Conseil d'Etat autorise la mise en consultation publique d'un avant-projet de loi relatif au nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant. Après le droit public, les nouveaux codes de procédure pénale et civile, le quatrième et dernier volet du projet de réformes judiciaires au sein du canton "Codex 2010", relatif à la protection de l'adulte et de l'enfant, est mis en consultation. Celle-ci est ouverte jusqu'au 2 septembre 2011.
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DINT, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 41 5 - Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Renforcement du dispositif pour la traque des délinquants sur internet
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la police cantonale, afin de permettre à la police judiciaire d'entreprendre des recherches préliminaires sous couverture et de mener une observation préventive, avant l'ouverture formelle d'une instruction pénale par le Ministère public. En réglant l'ensemble de la problématique, le projet comble la lacune créée par le nouveau Code de procédure pénale suisse. La police judiciaire se verra restituer les compétences préventives dont elle disposait avant la réforme. Ce projet répond également à la motion du député Pierre Zwahlen, en permettant aux agents de police judiciaire de traquer les pédophiles sur les forums de discussion sur Internet au moyen d'une fausse identité. Il fixe enfin un cadre à ces recherches de police, dont la mise en oeuvre sera soumise à une autorisation du Tribunal des mesures de contrainte.
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DSE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 00 - Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, officier de presse, 021 644 80 22
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Les vins du Vully bénéficieront d'une AOC intercantonale
A partir du 1er juillet, le vignoble du Vully, qui compte 153 hectares dans les cantons de Vaud et de Fribourg, retrouve l'appellation d'origine contrôlée (AOC). Les deux cantons, s'appuyant sur un groupe de travail commun, ont harmonisé les sept critères de l'Ordonnance fédérale sur la vigne et le vin afin de définir une AOC intercantonale.
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DEC, Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat (VD), 021 316 60 10
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Nouveaux préfets de Morges: Andrea Arn et Pascal Dessauges
Le Conseil d'Etat a désigné deux nouveaux préfets dans le district de Morges: Mme Andrea Arn, 53 ans, et M. Pascal Dessauges, 47 ans, qui succèdent à succèdent à MM. Georges Zünd et Jacques Bezençon. Mme Arn entrera en fonction le 1er septembre prochain et M. Dessauges le 1er octobre. Le district de Morges comprend 66 communes et compte deux préfets.
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DINT, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 41 51
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Nouveau chef de la Police de sûreté
Le Conseil d'Etat a désigné M. Alexandre Girod, actuellement chef du Service de l'identité judiciaire, à la tête de la Police de Sûreté, en remplacement de M. Jacques-François Pradervand, qui prendra sa retraite en mars 2012.
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DSE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 15
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Assainissement énergétique du Centre des laboratoires d'Epalinges
Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accordé un crédit d'étude de 400'000 francs pour l'assainissement énergétique des bâtiments du Centre des laboratoires d'Epalinges. Le but est de pouvoir réaliser les travaux de rénovation des façades et toitures, de manière coordonnée avec ceux de transformation des laboratoires planifiés par le Département de la santé et de l'action sociale.
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DINF, Yves Golay, Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 73 17 - DSAS, Catherine Borghini Polier, Direction des constructions, ingénierie, technique et sécurité du CHUV, 021 314 66 55
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Transfert du patrimoine de l'EMS Soerensen dans la comptabilité du CHUV
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil l'adoption d'un décret transférant le patrimoine de l'établissement médico-social (EMS) Soerensen, à Gimel, d'un fonds hors bilan de l'Etat dans la comptabilité du CHUV. Ce décret prévoit par ailleurs la reprise de l'exploitation de l'EMS Soerensen par le CHUV. En effet, d'une part, le statut de cet EMS, dont l'Etat est propriétaire, sera juridiquement clarifié, et d'autre part, le CHUV exploite également l'EMS la Rosière, situé à un kilomètre de l'EMS Soerensen et avec lequel des collaborations existent déjà. Il n'est pas prévu que cette opération occasionne des licenciements. Une convention entre le comité de surveillance de l'EMS et la direction générale du CHUV précise les modalités du transfert de patrimoine et de la reprise d'exploitation ; une commission d'accompagnement mixte suivra le processus jusqu'à fin juin 2012.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef de Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
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Cathédrale de Lausanne: attribution du mandat d'architecte
Le Département des infrastructures (DINF) a attribué au bureau Christophe Amsler à Lausanne le mandat d'architecture de la restauration de la cathédrale de Lausanne. Ce choix s'est fait au terme d'une procédure d'appel d'offres lancée au niveau international; quatre dossiers ont été déposés dans les délais. Le mandat porte sur les études et la réalisation des prochaines étapes de restauration de la cathédrale, ainsi que sur le suivi des travaux de maintenance annuelle du monument. En mai 2009, le Conseil d'Etat avait adopté une charte pour la conservation de la cathédrale qui postulait une mise en concurrence de tous les mandataires.
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DINF, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL), 021 316 74 60 - Yves Golay, chef de la Division architecture et ingénierie ai, SIPAL, 021 316 73 17
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Hausse du coût de la vignette autoroutière
Le Conseil d'Etat soutient, dans son principe, le projet de la Confédération d'augmenter la vignette autoroutière à 100 francs, pour financer les charges supplémentaires liées à l'extension du réseau des routes nationales. Il relève cependant que cette forte hausse risque de diminuer le nombre de vignettes vendues et de déplacer une partie du trafic sur les routes cantonales, ce qui aurait pour effet de reporter les charges sur les cantons.
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DINF, Dominique Blanc, chef du Service des routes, 021 316 71 30
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Consultation sur l'infrastructure ferroviaire
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur le projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire. Il se déclare globalement favorable aux propositions du DETEC, qui forment un contre-projet à l'initiative populaire de l'ATE "pour les transports publics". Cependant il s'oppose à une participation annuelle des cantons de 300 millions de francs pour alimenter le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). L'insuffisance de financement des NLFA ne devrait pas être imputée au FIF. Le Conseil d'Etat s'oppose en outre à la réduction du montant de la déduction fiscale proposée pour les frais de transport, l'estimant inéquitable. Pour combler la lacune de financement, le Conseil d'Etat propose une contribution de 0,2% de la TVA dès 2018.
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DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70
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- Consultation fédérale (CE) Consultation - Projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) comme contre-projet à l'initiative populaire "pour les transports publics" - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Consultation - Projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) comme contre-projet à l'initiative populaire "pour les transports publics" - Annexe lettre du CE adoptée
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"Oui, mais" au projet de réforme de la politique agricole
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur la politique agricole fédérale pour la période 2014-2017. Il relève que la réforme prévue permettra de mieux prendre en compte les prestations de l'agriculture en faveur du développement durable (environnement, alimentation saine) et qu'elle assurera une certaine stabilité au budget agricole. Il exprime néanmoins des inquiétudes sur le soutien aux grandes cultures, le niveau de rémunération des nouvelles prestations et les risques de transferts de charges. Il souhaite que la Confédération améliore son projet.
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DEC, Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat, 021 316 60 10 - Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture, 079 372 82 32
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- Consultation fédérale (CE) Réponse à la consultation fédérale "Politique agricole 2014-2017" - Nouvelle version - Annexe position Canton de Vaud sur PA14-17
- Consultation fédérale (CE) Réponse à la consultation fédérale "Politique agricole 2014-2017" - Lettre du CE
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Réserves vaudoises à propos de l'adaptation de l'ordonnance fédérale sur la chasse
Le Conseil d'Etat a pris position sur le projet de révision partielle de l'ordonnance fédérale sur la chasse. Ce projet prévoit de nouvelles dispositions concernant les espèces conflictuelles comme le lynx, le loup ou le cormoran, les zones de tranquillité de la faune, la protection des animaux ainsi que les espèces invasives non indigènes. Dans l'ensemble, le projet prend en considération l'évolution des mentalités de notre société et répond à un certain nombre de préoccupations nouvelles. Le Conseil d'Etat regrette toutefois que le projet ne propose aucune possibilité de procédure simplifiée et accélérée permettant la régulation d'espèces protégées telles que le lynx et le loup lorsque les circonstances locales l'exigent.
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DSE, Cornelis Neet, chef du Service des forêts, de la faune et de la nature, 021 316 61 40 - Sébastien Sachot, conservateur de la faune, 021 557 86 51
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Le Conseil d'Etat n'approuve pas le contre-projet à l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille"
L'initiative populaire «Oui à la médecine de famille» émanant de l'Association des médecins de famille et de l'enfance Suisse a pour objectif de garantir la médecine de famille dans toute la Suisse, de faciliter l'exercice de cette profession et d'assurer la relève de la nouvelle génération des médecins de famille. Le Conseil fédéral a présenté un contre-projet à cette initiative et l'a mis en consultation auprès des cantons. Contrairement à l'initiative, qui se focalise spécifiquement sur la médecine de famille, le contre-projet englobe cette dernière dans la médecine de base, laquelle n'est pas clairement définie. Le contre-projet renforce également les compétences de la Confédération en matière de pilotage et de coordination des soins qui sont actuellement du domaine de compétence des cantons. De manière générale, le contre-projet ne tient pas assez compte de la médecine de famille qui est le point essentiel visé par les initiants. Il n'apporte pas non plus de solutions concrètes pour remédier à la pénurie qui menace les médecins de famille. Au vu des éléments précités, le Conseil d'Etat, qui avait appelé de ses voeux un contre-projet, n'approuve pas le contre-projet fédéral tel que présenté.
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DSAS, Carina Hum, Service de la santé publique, 021 316 42 42
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Fin du Concordat intercantonal de la Haute école suisse d'agronomie (HESA)
Conformément au vote du Grand Conseil du 16 novembre 2010, le Conseil d'Etat a dénoncé le Concordat du 30 juin 1964 concernant la Haute école suisse d'agronomie (C-HESA), avec effet au 31 décembre 2011. Cette dénonciation anticipée est une condition au transfert de cette institution intercantonale au seul Canton de Berne dès 2012. A l'origine, l'école avait été fondée à Zollikofen (BE) par l'ensemble des cantons suisses et le Liechtenstein par le Concordat du 30 juin 1964. Cinq cantons ayant décidé de se retirer du concordat, l'école, qui restera accessible aux élèves vaudois, sera reprise par le Canton de Berne. A terme, cette solution représente une économie pour le Canton de Vaud.
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DEC, Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat, 021 316 60 10 - Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture, 079 372 82 32
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Transformation du Home du Vallon à La Tour-de-Peilz
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jérôme Christen au sujet du Home du Vallon à la Tour-de-Peilz. En vendant cet immeuble, l'Etat souhaitait que le nouveau propriétaire le transforme tout en sauvegardant le caractère général du bâtiment. Il n'a jamais imposé la destination des surfaces. En outre, la Section monuments et sites de l'Etat de Vaud a suivi le projet de transformation mis à l'enquête publique, sous l'angle du respect du site et de la valeur patrimoniale de l'objet.
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DINF, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL), 021 316 74 60
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Rapport intermédiaire sur la formation en matière de violence domestique
Se basant sur les chiffres de la violence dans le couple en Suisse et dans le canton de Vaud, la députée Fabienne Freymond Cantone a demandé dans un postulat que des formations adéquates soient mises sur pied pour la police et la magistrature. Afin de pouvoir tenir compte des effets de la nouvelle procédure pénale et pour travailler sur la possible réforme policière en matière de formation, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de reporter la réponse définitive au postulat à avril 2012. Le rapport intermédiaire fournit toutefois déjà quelques éléments de réponses.
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DSE, Magaly Hanselmann, déléguée à l'égalité, Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 021 316 61 24
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Information des assurés sur les effets de la loi fédérale sur l'assurance chômage
Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Rochat sur l'information donnée aux assurés par la Caisse cantonale de chômage, le Conseil d'Etat précise qu'il n'était pas possible avant le 1er avril 2011 et l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions fédérales de la loi sur l'assurance chômage, de prononcer des décisions formelles (ouvrant le droit à des recours), ni de définir avec certitude le nombre d'indemnités dont disposerait chaque assuré à cette date. La Caisse de chômage a néanmoins tenu à informer à l'avance les assurés des conséquences de la révision de la loi.
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DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 04
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Recapitalisation de la CPCL
En réponse à une interpellation du député Olivier Feller, le Conseil d'Etat rappelle que les subventions octroyées par l'Etat de Vaud le sont pour la réalisation de tâches définies et effectuées par le bénéficiaire, conformément aux règles imposées par la Loi sur les subventions (LSubv). Il est ainsi exclu qu'elles puissent servir à l'accomplissement d'autres tâches. A la suite de l'aide exceptionnelle consentie en 2009 par le biais du versement de provisions à l'époque constituées dans ce but par deux entités affiliées à la Caisse de pensions de la Commune de Lausanne (CPCL), à savoir les tl et le LEB, le Conseil d'Etat a fait savoir aux organismes liés à la CPCL que la création de ce type de provision est proscrite. Une telle situation ne devrait dès lors pas pouvoir se reproduire.
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DINT, Andreane Jordan Meier, secrétaire générale, 021 316 40 04
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Réorganisation territoriale de l'Administration dans le Gros-de-Vaud
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Michel Mouquin lui demandant si l'Administration cantonale compte maintenir un office des poursuites ainsi qu'un office du Registre foncier localisés à Echallens. L'Ordre judiciaire vaudois n'a pas l'intention de fermer cet office. Le préposé actuel partant à la retraite prochainement, il sera remplacé. S'agissant du Registre foncier, le Conseil d'Etat tend vers une organisation territoriale en quatre régions (Lausanne, Est vaudois, Nord vaudois et La Côte), comme c'est déjà le cas pour les offices des faillites. Après la récente réunion des offices d'Aigle et de La Riviera, la question du transfert du registre foncier d'Echallens, dont le conservateur prendra sa retraite l'an prochain, est en cours d'analyse.
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DFIRE, OJV, Giancarlo Ombelli, secrétaire général du Département des finances et des affaires extérieures, 021 316 20 16
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Gestion des terres végétales sur le chantier de la route H 144
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod au sujet de la gestion des terres végétales dans le cadre de la construction de la route transchablaisienne H 144. Ce chantier de l'Etat se veut exemplaire du point de vue du développement durable. Le souci de concilier économie et écologie représente un des fondements du projet. Ainsi tous les sols et matériaux pouvant être réutilisés pour le chantier ou les travaux collectifs du remaniement parcellaire sont stockés sur le site. Le responsable cantonal de la protection des sols et un bureau d'étude spécialisé assurent le suivi de la gestion des terres, en collaboration avec le Service des routes.
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DINF, Alfredo Pedretti, Division infrastructure routière, Service des routes, 021 316 70 69
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Avant-projet MEDUNIL, consultation
Ainsi qu'il s'y est engagé dans le cadre de son programme de législature, le Conseil d'Etat a finalisé son avant-projet d'organisation des sciences de la vie et des soins sous un label commun et a autorisé le DFJC et le DSAS à mettre l'avant-projet en consultation. Dénommé MEDUNIL ce plan, s'il était accepté, constituerait une nouvelle étape dans le rapprochement de l'UNIL et du CHUV.
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DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 06 DFJC, Anne-Catherine Lyon, conseillère d'Etat, 021 316 30 01 Pierre-François Leyvraz, directeur du CHUV, 021 314 14 02 Dominique Arlettaz, recteur de l'Unil, 021 692 20 10
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Renouvellement du plan d'action cantonal en cas de smog estival
Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté relatif au plan d'action cantonal en cas de concentrations excessives d'ozone (O3), qui précise les actions entreprises par les autorités lorsque les concentrations atteignent des niveaux pouvant affecter la population et l'environnement (smog estival). Ce plan inclut notamment une mesure de promotion des transports publics qui consiste à proposer un abonnement demi-tarif CFF "Bol d'Air" valable trois mois à un prix attractif. Une participation cantonale est prévue sous la forme de bons de réduction publiés dans la presse et sur le site internet de l'Etat de Vaud. L'arrêté cantonal prévoit la mise en oeuvre de cette mesure dès le seuil d'information, afin de lui donner un effet préventif.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 01 - DSE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 00 - Tristan Mariethoz, Service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 78
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Pas de subvention publique pour "Conseil + Aide 147"
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Stéphane Montangero concernant le soutien financier, par les pouvoirs publics, du service de prise en charge téléphonique "Conseils +aide 147" de Pro Juventute. Il indique qu'il apprécie la qualité ce cette prestaition de ProJuventute, mais rappelle la position très réservée des cantons romands, qui regrettent de ne pas avoir été associés au processus décisionnel préalablement à la demande de financement.
Renseignements complémentaires
DFJC, Michael Fiaux, délégué départemental à la communication, 021 316 30 65 ou 076 583 71 12