Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 7 septembre 2011
Funérailles du Conseiller d'Etat Jean-Claude Mermoud
En accord avec la famille du défunt, les funérailles de M. le Conseiller d'Etat Jean-Claude Mermoud auront lieu lundi 12 septembre 2011 à 14 heures en la Cathédrale de Lausanne. Un livre de condoléances est ouvert au Château cantonal à Lausanne, vendredi 9 septembre, lundi 12 septembre et mardi 13 septembre 2011 de 8h30 à 17h30.
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Chancellerie d'Etat, Vincent Grandjean, chancelier de l'Etat de Vaud, 021 316 40 42
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Consultation fédérale sur l'investigation secrète: la loi doit mieux protéger le policier
L'avant-projet de modification du Code de procédure pénale suisse (CPP), offrant une véritable définition de la mesure d'investigation secrète et permettant la mise en oeuvre de recherches secrètes par la police dans une phase postérieure à l'ouverture d'enquête, est globalement salué par le Conseil d'Etat. Néanmoins, certaines dispositions proposées ne sont en l'état pas satisfaisantes, en particulier parce qu'elles n'offrent pas de protection suffisante au policier effectuant des recherches secrètes (impossibilité d'avoir recours à une d'identité d'emprunt et absence de garantie de l'anonymat dans le cadre de la procédure pénale).
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DSE, Jean-Christophe Sauterel, officier de presse, Police cantonale, 021 644 80 22
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Repositionnement de la fonction d'architecte cantonal
Le Conseil d'Etat a décidé d'inscrire la fonction d'architecte cantonal sur la liste des fonctions dirigeantes et exposées. La nomination du futur titulaire du poste, dont le recrutement est en cours, sera validée par le Conseil d'Etat. L'architecte cantonal aura ainsi une plus grande visibilité vis-à-vis des sphères politique et professionnelle. Il dirigera la division architecture et ingénierie du Service immeubles, patrimoine et logistique et sera garant de la promotion d'une architecture de qualité, un des cinq piliers de la stratégie immobilière du Conseil d'Etat. Ce repositionnement résulte des réflexions conduites par le Département des infrastructures suite au départ de la titulaire à fin 2010.
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DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 00
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Vaud adhère au concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre
Le Concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre élaboré par la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police a été adopté par cette dernière le 29 octobre 2010. Le 7 juin 2011, le Grand Conseil a adopté un décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat. Le Conseil d'Etat a dès lors adopté un arrêté dans ce sens. Le Concordat entrera en vigueur au 1er janvier 2012, pour autant que deux autres cantons au moins l'aient ratifié. Ainsi, une voie supplémentaire de collaboration intercantonale s'ouvrira prochainement.
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DSE, Jean-Christophe Sauterel, officier de presse, Police cantonale, 021 644 80 22
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Recours aux biocarburants: agir avec discernement
A la suite de la prise en considération par le Grand Conseil d'une initiative du député Claude-André Fardel, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil le dépôt d'une initiative cantonale auprès de la Confédération en faveur de l'extension des biocarburants comme substituts aux carburants classiques issus des hydrocarbures. Dans son préavis, le Conseil d'Etat recommande au Grand Conseil de ne pas adopter ce projet. En effet, s'il est favorable au développement des biocarburants d'origine agricole afin de réduire le recours aux énergies fossiles, il craint les effets pervers sur les plans écologique et social d'un développement sans discernement de ce carburant, notamment la concurrence avec la production vivrière qui doit rester la vocation première de l'agriculture. Il juge préférable le recours ciblé aux biocarburants issus des déchets de la production agricole.
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DEC, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture, 079 372 82 32
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Enclaves résidentielles fermées
Dans son rapport sur le postulat du député Philippe Martinet sur les « gated communities », ou enclaves résidentielles fermées, le Conseil d'Etat constate que la problématique reste de faible ampleur en Europe occidentale et en particulier en Suisse et que les dispositions du Plan directeur cantonal comme le soutien du canton au programme fédéral "projets urbains" sont suffisantes pour développer un aménagement du territoire harmonieux.
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DEC, Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Prise de données biométriques: structure d'appoint à Aigle, Nyon et Yverdon-les-Bains
Le Conseil d'Etat a adopté le Rapport complémentaire au Grand Conseil sur le postulat Maximilien Bernhard qui demandait que la prise de données biométriques se fasse dans les préfectures. Le Gouvernement ne retient pas la proposition de la commission parlementaire de créer des entités de saisie biométrique dans les préfectures d'Aigle, de Nyon et d'Yverdon-les-Bains. Les coûts élevés d'investissement et de fonctionnement d'une part, et l'existence d'un Centre de biométrie à Lausanne particulièrement accessible (ouvert 6 jours sur 7 de 7 h 30 à 18 h 30 non-stop) d'autre part, ont convaincu le Conseil d'Etat qu'il n'était pas utile de créer des structures supplémentaires de biométrie dans le canton. En revanche, l'Exécutif a entendu la crainte de certains députés et propose une solution alternative, beaucoup moins coûteuse, qui consistera à utiliser une station mobile de saisie des données biométriques pour apporter un service de proximité dans les trois préfectures considérées. Un bilan de cette expérience sera faite après 6 mois.
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DINT, Henri Rothen, chef du Service de la population, 079 540 39 20
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La police cantonale s'organise pour mieux encadrer les fans de sport
Dans sa réponse à l'interpellation José Durussel, le Conseil d'Etat précise que la cellule de renseignement opérationnelle dans le domaine du hooliganisme a été renforcée en juillet 2011 en prévision des premiers matchs du FC Lausanne en SuperLeague. Forte de trois policiers à temps plein et de dix policiers "spotters" à temps partiel, cette unité se charge d'analyser et d'évaluer les risques représentés par chaque match. Le dispositif policier ensuite mis sur pied (Police cantonale, Police de Lausanne et Police ferroviaire) est adapté en fonction de l'appréciation de situation effectuée par la cellule.
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DSE, Jean-Christophe Sauterel, officier de presse, Police cantonale, 021 644 80 22
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Requérants d'asile à Gland
Dans sa réponse à l'interpellation du député Gabriel Poncet au sujet de l'ouverture d'un abri de protection civile à Gland aux fins d'y héberger des demandeurs d'asile, le Conseil d'Etat rappelle le calendrier de cette opération, devenue nécessaire par suite de l'augmentation du nombre de demandes d'asile à partir du mois de mars 2011. Le Gouvernement précise par ailleurs que la situation tendue sur le marché de l'immobilier rendra nécessaire, à court terme, l'ouverture d'abris supplémentaires et, à moyen terme, la construction de structures temporaires.
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DINT, Erich Dürst, responsable de la division asile, Service de la population, 021 316 46 21
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Economie sociale et solidaire
Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Sandrine Bavaud sur l'économie sociale et solidaire, le Conseil d'Etat relève qu'il apprécie toutes les démarches en faveur d'un canton ouvert, soucieux de son environnement et du bien être de sa population. Il rappelle qu'il est sensible aux principes du développement durable et que le Canton s'est doté d'un Agenda 21. Il précise que l'Etat de Vaud ne soutient pas une forme d'économie plutôt qu'une autre: les services de l'administration font appel aux entreprises qui se prévalent de l'économie sociale et solidaire en fonction de la qualité de leurs prestations. Le Gouvernement exprime davantage son attachement au développement durable de son économie par les conditions qu'il fixe pour l'accès aux marchés publics, en particulier, les contributions de l'entreprise soumissionnaire aux composantes sociale et environnementales.
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DEC, Pierre Fellay, Secrétaire général, Département de l'économie, 021 316 60 10
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Gaz de schiste dans le canton de Vaud : le Conseil d'Etat suspend les autorisations
Le Conseil d'Etat a décidé de suspendre jusqu'à nouvel ordre toutes les autorisations de recherches de gaz de schiste dans le canton. Conformément à cette décision, le Département de la sécurité et de l'environnement rejette une demande de recherche en surface, présentée par une société américano-suisse. Le gouvernement estime qu'en l'état actuel, les conditions cadres d'une éventuelle exploitation et ses conséquences ne sont pas assez claires pour permettre la poursuite des recherches dans ce domaine. Dans le cadre de sa réponse à l'interpellation du député Vassilis Venizelos, qui demandait des informations sur les projets de prospection dans le domaine des gaz de schiste dans le canton, le Conseil d'Etat présente un tour d'horizon des recherches engagées dans le canton à ce stade et les implications technologiques et écologiques des moyens d'extraction.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Michel Zellweger, Service des eaux, sols et assainissement 021 316 75 35