Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 14 septembre 2011
Le Conseil d'Etat propose de déléguer certaines tâches de police
Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi modifiant la Loi sur la police cantonale (LPol) du 17 novembre 1975. Celui-ci a pour objectif que le Gouvernement puisse déléguer une partie des tâches exercées par la Police cantonale à d'autres collectivités publiques ou personnes morales de droit public en charge de missions de sécurité. Cette délégation passera par la signature d'un accord avec l'organe délégataire et portera sur des tâches spécifiques précisément circonscrites. De cette façon, le Conseil d'Etat pourra offrir un appui à la Police cantonale dans l'exercice de son activité. En aucun cas, il n'entend confier une parcelle de la puissance publique à une entreprise privée.
Renseignements complémentaires
DSE, Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, officier de presse, 021 644 80 22
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Enquête statistique auprès des producteurs et distributeurs d'énergie
Afin d'évaluer les effets de la mise en oeuvre de la politique énergétique cantonale conformément aux exigences de la Loi sur l'énergie (LVLEne), le Conseil d'Etat a décidé de réaliser une enquête statistique annuelle auprès des producteurs, distributeurs et fournisseurs d'énergie. Le but de l'enquête est de collecter des informations en vue de décrire la production et la consommation d'énergie dans le canton et de permettre l'élaboration de la statistique globale de l'énergie. Les milieux interrogés sont l'ensemble des producteurs, distributeurs et fournisseurs dans le domaine de l'énergie, actifs dans le canton de Vaud. Le Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS) est chargé de la réalisation de cette enquête.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Alexandre Oettli, Service cantonal de recherche et d'information statistiques, 021 316 29 89
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Enquête statistique auprès des organisations de soins à domicile
Afin d'évaluer les effets de la mise en oeuvre de la politique cantonale de soins à domicile conformément aux exigences de la Loi sur la santé publique (LSP), le Conseil d'Etat a décidé de réaliser une enquête statistique annuelle auprès des organisations de soins à domicile (OSAD). Le but de l'enquête est de collecter des informations en vue de décrire la clientèle des OSAD et les prestations d'aide et de soins dont elle bénéficie dans le canton. Les milieux interrogés sont les organisations de soins à domicile autorisées par le Département de la santé et de l'action sociale. Le Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS) est chargé de la réalisation de cette enquête.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Alexandre Oettli, Service cantonal de recherche et d'information statistiques, 021 316 29 89
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Réorganisation de l'Office des écoles en santé
En réponse à une interpellation du député Olivier Feller concernant la réorganisation de l'Office des écoles en santé (ODES), le DFJC et le DSAS ont élaboré un règlement sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire (RPSPS), qui abroge l'ancien dispositif de 2003. Cette nouvelle base réglementaire fonde le principe de la création de l'Unité promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire (PSPS). Composée d'experts constituant une équipe pluridisciplinaire, elle reprendra les missions de l'ancien ODES. Une direction interservices supervisera l'activité générale de l'Unité de PSPS, via un bureau composé du chef du SESAF et du chef du SSP.
Renseignements complémentaires
DFJC, Serge Loutan, chef du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation, 021 316 54 01 DSAS, Karim Boubaker, Médecin cantonal, Service de la santé publique, 021 316 42 00
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil Réponse du CE à l'interpellation Olivier Feller relative à la réorganisation de l'office des écoles en santé (ODES) initiée par la cheffe du département de la formation et de la jeunesse et le chef du département de la santé et de l'action sociale - Règlement RSPSP adopté par CE
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil Réponse du CE à l'interpellation Olivier Feller relative à la réorganisation de l'office des écoles en santé (ODES) initiée par la cheffe du département de la formation et de la jeunesse et le chef du département de la santé et de l'action sociale - Texte adopté par CE
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Lutte contre le travail au noir
Dans sa réponse à une interpellation du député François Brélaz, le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté de faire respecter les règles du marché du travail et rappelle l'attention particulière qu'il porte à la lutte contre le travail au noir. Il précise qu'il ne suffit pas de constater la présence sur un lieu public de personnes soupçonnées d'attendre une embauche non-conforme aux réglementations en vigueur pour établir la violation de la loi sur le travail au noir. Un contrôle sur leur lieu de travail est nécessaire pour mettre à jour une infraction à la loi fédérale sur le travail au noir. Il indique que les autorités de surveillance du marché du travail emploient actuellement dans le canton 25 inspecteurs. En 2010, 1970 contrôles d'entreprises ont pu être effectués, soit davantage que dans les autres cantons.
Renseignements complémentaires
DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 04