Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 28 septembre 2011
Le projet de nouveau Parlement est à l'enquête publique
Le Département des infrastructures met à l'enquête publique le projet de construction du nouveau Parlement sur le site de Perregaux, à la Cité à Lausanne et la transformation du bâtiment de la place du Château 6 abritant le Secrétariat général du Grand Conseil. L'enquête est ouverte auprès de la Ville de Lausanne dès le 30 septembre pour une durée de 30 jours.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 01 - Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60 - www.parlement-vd.ch
Partager
Crédit pour la route cantonale entre Fey et Montandrey
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 4'928'000 francs pour la réhabilitation du tronçon entre Fey et le hameau de Montandrey de la route cantonale 414 Villars-le-Terroir - Bercher. Ce montant permettra de refaire complètement et d'élargir la chaussée qui est très dégradée sur une longueur de 2.3 km. Le but est de garantir la la fluidité du trafic et la sécurité des usagers, parmi lesquels de nombreux poids lourds desservant le centre collecteur de céréales de Bercher et la scierie de Rueyres. Sous réserve de l'attribution du crédit, les travaux sont prévus du printemps à l'automne 2012.
Renseignements complémentaires
DINF, Dominique Blanc, chef du Service des routes (SR), 021 316 71 30, Steve Hulmann, ingénieur, division gestion du réseau, SR, 021 316 70 87
Fichier à télécharger
Partager
Nouveaux crédits pour l'assainissement de sites contaminés
Le Conseil d'Etat propose de consacrer un nouveau montant de 2'517'700 francs pour continuer les assainissements, les investigations et la surveillance de divers sites contaminés et anciennes décharges dans le canton et d'investir 1'419'000 francs pour terminer l'assainissement de l'ancienne décharge des Saviez sur le territoire de la Commune de Noville. Le Grand Conseil a adopté début 2006 la loi sur l'assainissement des sites pollués, ainsi qu'un premier crédit de 9'678'000 francs destiné à financer une série d'assainissements et d'investigations sur le territoire du canton. La poursuite des efforts entrepris en la matière est nécessaire pour préserver le milieu naturel et plus particulièrement les ressources en eau, d'éventuelles pollutions provenant d'anciennes décharges ou de sites pollués. .
Renseignements complémentaires
DSE, André Kissling, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 29
Fichier à télécharger
Partager
Pas de réduction de l'offre sur la liaison TGV Lausanne-Paris en 2013
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Nicolas Rochat au sujet d'une éventuelle réduction de l'offre TGV entre Lausanne et Paris dès 2013. Contrairement aux informations publiées dans les médias, il n'y aura pas de diminution de l'offre. Les quatre paires de TGV circuleront même avec un matériel roulant amélioré, plus rapide. Compte tenu de l'importance de cette desserte pour le Nord du canton et la Vallée de Joux, le Conseil d'Etat soutient le développement des liaisons ferroviaires entre la France et la Suisse via Vallorbe. Au contraire de la ligne Lausanne-Genève, cette ligne présente d'importantes réserves de capacité.
Renseignements complémentaires
DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70
Fichier à télécharger
Partager
Le bus Thierrens-Epalinges sera prolongé jusqu'aux Croisettes
Grâce à une bonne collaboration entre la commune d'Epalinges, les entreprises de transport concernées et le Service de la mobilité, une solution a pu être trouvée pendant l'été 2011 pour permettre de prolonger le bus 435 entre Thierrens et Epalinges jusqu'au terminus du m2 aux Croisettes. Ce prolongement de ligne sera effectif au prochain changement d'horaire, le 11 décembre 2011. Telle est en substance la réponse du Conseil d'Etat à une simple question du député André Marendaz.
Renseignements complémentaires
DINF, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70
Fichier à télécharger
Partager
Lumière naturelle au travail: le Canton ne peut pas légiférer
Dans son rapport sur un postulat du député Grégoire Junod, le Conseil d'Etat constate l'impossibilité légale d'introduire dans la législation vaudoise des dispositions garantissant un éclairage naturel des places de travail, dans la mesure où ces dispositions sont déjà présentes dans la législation fédérale. Il explique que les cantons ne sont pas en droit de légiférer en matière de protection des travailleurs, afin d'éviter toute contradiction avec le droit fédéral; il relève en effet que la Constitution fédérale donne la compétence à la Confédération dans ce domaine. Indépendamment de cette impossibilité légale, le Conseil d'Etat affirme sa sensibilité à cette problématique (lumière du jour dans les locaux). Il souligne que les inspecteurs du travail du Service de l'emploi et de l'Inspection du travail de la ville de Lausanne veillent à appliquer la législation avec diligence et rigueur.
Renseignements complémentaires
DEC, François Czech, service de l'emploi, 021 316 61 31
Fichier à télécharger
Partager
Indemnités de nuit et du dimanche à l'Etat
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député François Brélaz lui demandant s'il compte appliquer à l'Administration cantonale la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans une affaire privée portant sur l'annualisation des indemnités de nuit et du dimanche (arrêt Orange). La pratique de l'Etat employeur diffère de cette jurisprudence en ce sens qu'il ne prend pas en compte ces suppléments pour le calcul du salaire afférent aux vacances. Il indemnise toutefois le travail de nuit et du dimanche de manière plus avantageuse que le secteur privé. Aussi le Conseil d'Etat n'entend-il pas modifier la réglementation vaudoise, à l'instar des autres cantons latins, sauf Fribourg qui applique partiellement la jurisprudence du TF. Un changement de pratique occasionnerait un coût pour le Canton de deux millions de francs par an.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Filip Grund, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 02
Fichier à télécharger
Partager
Informations transmises à des partenaires avant l'entrée en vigueur d'une loi
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre Volet, qui portait essentiellement sur une information faite aux EMS concernant les conséquences de la modification à venir de la loi sur le financement et la planification des établissements sanitaires. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat expose les raisons pour lesquelles il a informé les administrés concernés avant l'entrée en vigueur de la loi cantonale, ainsi que les enjeux financiers et administratifs attachés à cette information préalable.
Renseignements complémentaires
DSAS, Claudia Gianini-Rima, adjointe juriste, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49
Fichier à télécharger
Partager
Soutien à l'agriculture confrontée à la sécheresse
En réponse à une résolution du député Jacques Nicolet, le Conseil d'Etat indique les mesures prises pour aider les agriculteurs confrontés à la sécheresse cet été: recommandation de ne pas broyer les pailles de céréales récoltées, mais de les proposer à la vente à d'autres agriculteurs; campagne en faveur de l'abattage pour la boucherie des animaux femelles excédentaires, afin d'alléger l'offre de viande bovine en automne et éviter un effondrement des prix à cette période; absence de réductions des contributions pour avoir dû acheminer des fourrages complémentaires sur les alpages. Le Conseil d'Etat souligne aussi l'impossibilité de prendre ou de généraliser des mesures d'exception financées par la Confédération lorsque la réglementation fédérale ne le prévoit ou ne le permet pas.
Renseignements complémentaires
DEC, Frédéric Brand, chef du service de l'agriculture, 079 372 82 32
Fichier à télécharger
Partager
Convention tarifaire relative à la facturation de l'hospitalisation de patients hors du canton
Le Conseil d'Etat a approuvé la convention tarifaire pour 2011 relative à la facturation des patients hors canton hospitalisés en chambre commune par convenance personnelle. Comme cela a été le cas depuis quelques années, cette convention fixe les tarifs applicables en la matière. Elle a été conclue individuellement entre le CHUV et les assureurs ou groupes d'assureurs. Elle n'engage pas financièrement l'Etat de Vaud.
Renseignements complémentaires
DSAS, Maya Moussalli, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 56
Partager
Coûts de la prise en charge des patients étrangers au CHUV
Le député Pierre-Yves Rapaz a interpellé le Conseil d'Etat sur la prise en charge médicale des patients étrangers au CHUV comme facteur contribuant à l'augmentation des coûts de la santé. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle les principes applicables à l'accès aux soins. Il indique que les craintes du député Rapaz quant à une explosion des coûts due aux patients étrangers ne semblent pas fondées.
Renseignements complémentaires
DSAS, CHUV, Catherine Schaffner, Direction gestion administrative des patients, 021 314 29 44
Fichier à télécharger
Partager
Correction des déséquilibres entre cantons pour les primes d'assurance maladie
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation relative à une modification de la LAMal visant à corriger partiellement les déséquilibres cantonaux dans les domaines des primes de l'assurance maladie obligatoire durant les années 1996 à 2011. Il salue la volonté politique de rééquilibrage, mais constate que la compensation proposée est insuffisante (55%) ; il souhaite que le surplus de primes assumé depuis plusieurs années par les ménages vaudois soit compensé dans sa totalité ou à 80% au moins. Sous l'angle de l'égalité de traitement entre assurés, le Conseil d'Etat demande qu'un droit de recours spécifique soit attribué aux assurés, afin d'éviter des situations inéquitables. Enfin, le Conseil d'Etat souhaite que les impacts financiers soient mieux explicités et demande à ce que les cantons soient associés à la surveillance du dispositif.
Renseignements complémentaires
DSAS, Claudia Gianini-Rima, adjointe juriste, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49
Fichier à télécharger
Partager
Projet de modifications de la législation sur la procréation médicalement assistée
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur concernant un projet de modification de l'art. 119 de la Constitution fédérale et de la loi sur la procréation médicalement assistée (PMA), diagnostic préimplantatoire (DPI). Il salue la qualité des documents produits par l'Office fédéral de la santé publique qui répondent à certaines questions soulevées lors de la précédente consultation de 2009. Il réitère néanmoins son souhait que le DPI, et par conséquent les PMA pour lesquelles un DPI est indiqué, devraient être intégrés dans le catalogue des prestations remboursées par l'assurance maladie. Le Conseil d'Etat propose en outre une série de modifications dans les articles de loi soumis à sa consultation.
Renseignements complémentaires
DSAS, Dr Karim Boubaker, Médecin cantonal, 021 316 42 26 ou 079 597 64 14
Fichier à télécharger
Partager
Subsides aux primes de l'assurance-maladie en 2012
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté qui fixe les paramètres d'octroi des subsides aux primes d'assurance-maladie pour 2012. Les mesures d'amélioration suivantes ont été retenues: porter les subsides minimum de 10 à 20 francs par mois et les subsides maximum des adultes et des jeunes adultes vivant seuls de 290 à 330 francs; relever de 2000 francs le revenu maximum qui donne droit aux subsides pour les personnes vivant seules et pour les enfants; créer pour les jeunes adultes vivant en famille et qui ne suivent pas de formation une nouvelle catégorie d'ayants droit à un subside fixe de 20 francs par mois lorsque le revenu déterminant est compris entre 51'000 et 65'000 francs.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociale et hébergement, 021 316 51 44