Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 12 octobre 2011
Crédit d'étude pour réhabilitation de la route entre Mollie-Margot et Forel
Le Conseil d'Etat a accordé, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit de 285'000 francs pour l'étude et la mise en soumission de la réhabilitation de la route cantonale entre Mollie-Margot et Forel. Sur un tronçon très dégradé de 1.7 km, il est prévu d'élargir la chaussée, d'adoucir la sinuosité et de refaire complètement les infrastructures de la route.
Renseignements complémentaires
DINF, Dominique Blanc, chef du Service des routes, 021 316 71 30, Alfredo Pedretti, ingénieur, division infrastructure routière, SR, 021 316 70 69
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Adaptations formelles du règlement d'application de la LAPRAMS
La loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) a pour but de garantir un accès à des prestations de qualité aux personnes à ressources modestes, âgées ou handicapées, en hébergement ou à domicile. Son règlement d'application (RLAPRAMS) apporte des précisions sur l'aide au maintien à domicile, l'hébergement en établissement médico-social et en home non médicalisé et sur les voies de droit. Afin de tenir compte des modifications de la législation fédérale en matière de prestations complémentaires, le Conseil d'Etat a adopté des modifications formelles du RLAPRAMS, déjà appliquées dans la pratique de l'administration.
Renseignements complémentaires
DSAS, Claudia Gianini-Rima, juriste, Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 49
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Oui au projet de révision partielle de la loi sur la transplantation d'organes
La révision partielle de la loi fédérale sur la transplantation prévoit l'égalité de traitement pour les frontaliers et les personnes domiciliées en Suisse en matière d'attribution d'organes. Elle clarifie également les règles applicables dans les situations où les donneurs potentiels n'ont pas expressément manifesté leur avis, et règlemente le financement du suivi médical des donneurs vivants. Le Conseil d'Etat soutient le projet mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur. Il approuve l'introduction du principe d'égalité de traitement entre les assurés domiciliés en Suisse et les ressortissants européens ayant une assurance-maladie et travaillant en Suisse. Il souscrit de manière générale aux propositions d'adaptations de la loi amenées suite aux difficultés d'application rencontrées dans la pratique.
Renseignements complémentaires
DSAS/CHUV/ Prof. Manuel Pascual, chef du Service du centre de transplantation d'organes et directeur du Centre universitaire romand de transplantation, 021 314 24 04
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Projet de révision de la loi fédérale sur les professions médicales
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur concernant la révision de la loi sur les professions médicales (LPMéd). Il rejoint d'une manière générale la position exprimée par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et se prononce plus particulièrement sur quatre éléments fondamentaux: la clarification de l'expression «à titre indépendant» dans la LPMéd, la question de la maîtrise d'une langue nationale, l'accès aux procédures disciplinaires pour l'ensemble des cantons par le biais du registre des professions médicales (MEDREG) et l'octroi d'une possibilité pour les cantons de régulation de l'offre des soins via l'art. 37 de la LPMéd.
Renseignements complémentaires
DSAS, Laurent Monnet, responsable des autorisations d'exercer pour les professionnels de la santé, 021 316 42 94
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Communication des membres du Conseil d'Etat lors de campagnes de votations fédérales
En réponse à une interpellation du député Rémy Pache, le Conseil d'Etat rappelle la pratique constante qu'il a établie en matière de communication de ses membres sur les objets fédéraux soumis à votation populaire. Les conseillères et conseillers d'Etat sont libres de s'exprimer sur ces objets car l'Exécutif cantonal n'en est pas le porteur direct, les membres du Conseil d'Etat dont les positions divergent publiquement ne s'affrontant pas, directement ou indirectement. Le Conseil d'Etat est attentif à ce qu'il ne puisse y avoir d'équivoque entre avis personnels et positions du collège.
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Chancellerie d'Etat, Vincent Grandjean, chancelier, 021 316 40 42
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Avenir socio-économique des Alpes vaudoises: une démarche globale et participative
Dans sa réponse à une interpellation du député Frédéric Borloz sur le développement économique des Alpes vaudoises, le Conseil d'Etat souligne que l'étude en cours, destinée à établir une vision stratégique pour les prochaines décennies, est participative et recherche le consensus entre les acteurs concernés, communes, organismes régionaux et Canton. Cette approche prend nécessairement du temps, explique le Conseil d'Etat. Celui-ci indique que le rapport cadre «Vision Alpes vaudoises 2020» sera transmis dans le courant de l'année 2012 au Grand Conseil. La démarche se voulant globale, tous les aspects de la problématique du développement de la région seront abordés étape par étape, relève le Conseil d'Etat. Il précise ainsi que la thématique de l'accessibilité et des transports sera intégrée à la réflexion globale dans un second temps.
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DEC, Jean-Baptiste Leimgruber, Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 60 18
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Suites de l'abandon du nucléaire pour le canton de Vaud
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Michel Mouquin sur l'abandon du nucléaire. Il indique que la Confédération ne prévoit pas une sortie immédiate du nucléaire mais que celle-ci sera échelonnée jusqu'en 2034. Dans cet intervalle, la Suisse devra mettre en oeuvre simultanément de nombreuses mesures pour baisser sa consommation d'énergie et pour développer la production à partir de sources renouvelables. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat constate que le canton est relativement bien placé puisqu'il dispose d'un important potentiel de production renouvelable et d'économies d'énergie. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a adopté en juin 2011 une version révisée de la Conception cantonale de l'énergie qui lui permet de s'adapter à l'évolution de la politique énergétique en offrant une panoplie très large de mesures réalisables. Il a également mis en consultation un projet de révision de la loi vaudoise sur l'énergie qui permettra de mettre en oeuvre les actions préconisées.
Renseignements complémentaires
DSE, Norbert Tissot, ingénieur au Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN), 021 316 95 50
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Initiative du Canton pour renforcer les sanctions en cas de violences et menaces contre les fonctionnaires
Conformément à la décision du Grand Conseil du 23 août 2011 de donner suite à l'initiative Philippe Ducommun, le Conseil d'Etat exerce le droit d'initiative cantonal au plan fédéral. Par lettre, il invite l'Assemblée fédérale à élaborer un acte législatif visant à sanctionner plus sévèrement la violence ou la menace contre les autorités et les fonctionnaires, en particulier lors de récidive. Il souhaite que le nouveau texte aille dans le sens proposé par la pétition de la Fédération suisse des fonctionnaires de police.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Christophe Sauterel, Police cantonale, 021 644 80 22