Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 18 janvier 2012

Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 15'520'000 francs pour la reconstruction du Parlement sur le site de Perregaux à la Cité à Lausanne. Il sollicite également un crédit de 1'581'000 francs afin de transformer le bâtiment abritant le Secrétariat général du Grand Conseil (place du Château 6). Sous réserve de l'octroi du permis de construire et du crédit d'ouvrage, les travaux pourraient commencer en été 2012.

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de révision de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg). Cette modification s'inscrit dans le contexte de l'augmentation des compétences des agents d'affaires brevetés en matière civile, introduites par le projet Codex_2010. Le projet comprend de ce fait un ajustement des exigences en matière d'accès à la profession (formation préalable, assurance responsabilité civile obligatoire) ainsi qu'une réorganisation de la surveillance des agents d'affaires en exercice.

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur l'avant-projet de modification du code pénal et du code pénal militaire sur la prescription des délits pénaux. Cet avant-projet répond aux motions Jositsch et Janiak «Prescription des délits économiques». Il prévoir de porter de sept à dix ans le délai de prescription général fixé pour les délits. Cet allongement ne s'appliquerait qu'aux délits les plus graves, passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Le Conseil d'Etat est favorable à cet avant-projet, tout en étant conscient que la problématique de la poursuite des délits économiques est plus vaste que la question des délais de prescription.

En réponse à une interpellation du député Jean-Michel Favez, le Conseil d'Etat rappelle que les règles concernant la facturation aux parties des frais de procédure se trouvent dans le code de procédure pénale suisse et s'imposent aux cantons. Par ailleurs, ni le Canton ni la Confédération ne chiffrent les heures consacrées au traitement de telles affaires, qui entrent dans le cadre de leurs tâches ordinaires.

La députée Véronique Hurni a déposé une interpellation demandant l'avis du Conseil d'Etat au sujet de l'éventuelle nocivité du Bisphénol A (substance synthétique utilisée notamment dans la fabrication de matières plastiques) et des mesures qu'il pourrait, le cas échéant, prendre à cet égard. Le Conseil d'Etat fait siennes les conclusions du rapport de l'Office fédéral de la santé publique à ce sujet et considère qu'il n'existe pas de nouvelles données scientifiques justifiant l'interdiction de cette substance dans les produits destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Le Conseil d'Etat a répondu à deux interpellations de la députée Catherine Labouchère concernant la ligne ferroviaire Lausanne-Genève. La priorité est de développer les prestations des RegioExpress (RE avec arrêts à Renens, Morges, Allaman, Rolle, Gland, Nyon et Coppet) pour la desserte de la Côte. A l'horizon 2030, l'objectif est de faire circuler ces trains RE au quart d'heure. Cette offre nécessite de construire un tronçon à quatre voies entre Rolle et Gland au lieu d'une troisième voie continue. Dès décembre 2012, les CFF doubleront l'offre de ces trains RE avec une cadence à la demi-heure sur l'infrastructure existante grâce à un nouveau matériel roulant. Quant aux parois antibruit mises à l'enquête l'été dernier, elles doivent se réaliser avant décembre 2015; c'est une obligation légale. Leur pose ne constitue pas un obstacle à la réalisation ultérieure de projets en cours de planification.