Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 22 février 2012
En consultation: révision de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées
Le Conseil d'Etat a autorisé le Département de la santé et de l'action sociale à lancer une consultation sur un projet de révision de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH). Les modifications de cette loi font suite à l'entrée en vigueur de la RPT et au transfert de la gestion des prestations collectives de l'AI de la Confédération aux cantons et elles concrétisent le Plan cantonal stratégique handicap (PSH2011) qui a reçu l'aval de la Confédération.
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DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service de la prévoyance et de l'aide sociales, 021 316 52 00
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Le Conseil d'Etat ratifie l'accord sur le renforcement de l'effectif policier
Le Conseil d'Etat a ratifié la convention que sa Délégation aux ressources humaines a signée mardi 21 février avec l'Association professionnelle des gendarmes vaudois (APGV) et le Syndicat de la sûreté vaudoise (SSV). Cet accord porte d'une part sur la création de 94 postes de policier supplémentaires jusqu'en 2017. Il intègre d'autre part depuis 2012 dans l'effectif régulier du canton 62 postes placés jusqu'ici sous contrats de prestations financés par les communes. Au final, l'Etat prendra donc à sa charge 156 postes de policier supplémentaires sur les cinq prochaines années. Les effets financiers pour 2012 feront l'objet d'un crédit supplémentaire présenté prochainement à la Commission des finances du Grand Conseil.
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DFIRE, Vincent Grandjean, chancelier de l'Etat de Vaud, 021 316 40 42
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Subvention à la Fondation Pro Aventico
Le Conseil d'Etat a renouvelé pour 2012 la convention de subventionnement en faveur de la Fondation Pro Aventico. Cette convention définit les tâches que l'Etat confie à la Fondation concernant les investigations archéologiques, la production de leurs résultats, la gestion du site et des collections du Musée romain. Elle fixe également le montant des subventions pour 2012 qui se montent à 1'102'500 francs, soit 662'500 francs pour les fouilles archéologiques préventives, la gestion et la surveillance des sites archéologiques et 440'000 francs pour des prestations en lien avec les collections du Musée. Ce faisant, le Conseil d'Etat permet à la Fondation d'accéder au subventionnement fédéral à hauteur d'environ 400'000 francs.
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DINF, Nicole Pousaz, archéologue cantonale, 021 316 73 29 DFJC, Brigitte Waridel, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 46
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Entrée en vigueur du Concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre
Le Conseil d'Etat a fixé au 1er mars 2012 l'entrée en vigueur du Concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre élaboré par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police et adopté par elle le 29 octobre 2010. Le 7 juin 2011, le Grand Conseil a adopté un décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat. Le 2 février 2012, le Tribunal fédéral a confirmé que ce concordat pouvait entrer en vigueur.
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Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, 021 644 80 22
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Offre hôtelière privée à proximité du Centre de congrès et d'exposition de Beaulieu
En réponse à une interpellation du député Frédéric Borloz sur la redynamisation du Centre de congrès de Beaulieu, le Conseil d'Etat rappelle que le projet de tour «Taoua» rassemblant notamment hôtel et logements est un projet financé exclusivement par des investisseurs privés, à la différence de la rénovation du Centre de congrès et d'expositions (palais, halles sud et nord) qui bénéficie d'un financement public cantonal et communal. Il relève néanmoins l'importance de disposer d'une offre hôtelière à proximité immédiate du centre pour favoriser les activités et l'attractivité de Beaulieu.
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DEC, Jean-Baptiste Leimgruber, Service de la promotion économique et du commerce, 021 316 46 14
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Logements pour étudiants dans des bâtiments de l'Etat
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Raphaël Mahaim au sujet des possibilités de loger des étudiants dans des bâtiments de l'Etat momentanément inoccupés. Le Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL) dispose d'une vue précise de l'usage des bâtiments propriété de l'Etat et des locaux privés loués pour les besoins du Canton. Le parc immobilier de l'Etat ne comprend actuellement pas de bâtiment inoccupé. Si une telle opportunité devait se présenter, le Conseil d'Etat serait favorable à la conclusion d'un contrat de confiance avec une association étudiante reconnue, comme cela a déjà été le cas par le passé.
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DINF, Philippe Pont, chef du SIPAL, 021 316 74 60
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Evolution des procédés et des coûts de l'élimination et de la valorisation des déchets
En réponse à un postulat déposé par la députée Michèle Gay-Vallotton, le Conseil d'Etat a adopté un rapport dans lequel il dresse l'état des lieux des principales filières de valorisation des déchets, identifie celles qui présentent un potentiel de développement particulier et rappelle sa stratégie pour les promouvoir. Dans le Plan de gestion des déchets adopté le 26 mai 2004 et dans ses mises à jour ultérieures, cette stratégie s'articule autour de 3 axes principaux: la planification, la coordination et l'information. Les organismes créés par les communes afin de coordonner la gestion de leurs déchets à échelle régionale sont les mieux à même de suivre de près l'évolution des filières de valorisation et de leur coût. En revanche, il appartient à l'Etat de veiller à réduire les disparités entre les différentes régions du canton quant aux prestations dont les communes peuvent bénéficier.
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DSE, Etienne Ruegg, Ingénieur, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 47
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Le Canton cherche une solution pour les poussières faiblement radioactives de Vetropack SA
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de l'ancienne députée Béatrice Métraux sur les 32 tonnes de poussières radioactives provenant de l'entreprise Vetropack SA à Saint-Prex. Lors d'une opération de nettoyage de la cheminée de son usine, l'entreprise Vetropack SA a extrait 32 tonnes de poussières, qui se sont révélées être très légèrement radioactives. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP), responsable pour les problèmes de radioprotection en Suisse, a procédé à des mesures et déterminé qu'il s'agit de radium. Cette substance provient très vraisemblablement d'anciennes fioles en verre, contenant de la peinture au radium destinée à rendre à l'époque les cadrans de montre luminescents et qui ont été éliminées au vieux verre. Aucune augmentation de la radioactivité n'a été mise en évidence dans et autour de l'usine. Les déchets sont actuellement entreposés auprès de la société CRIDEC SA à Eclépens. Vetropack SA collabore avec le Canton et l'OFSP, en vue de trouver un site de stockage approprié.
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DSE, Jean-Michel Zellweger, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 35
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Dépenses de l'ECA en matière d'équipements et de communication
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Cesla Amarelle relative à la maîtrise des dépenses de l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de vaud (ECA) en matière de communication et d'équipements. Les dépenses de communication liées à la nouvelle identité visuelle de l'ECA ainsi que les investissements pour la modernisation du système de radiocommunication des pompiers se sont inscrits dans des stratégies et des budgets dûment approuvés par le conseil d'administration nommé par le Conseil d'Etat. En outre, malgré la crise financière de 2008, l'ECA a maintenu une assise financière solide sans augmentation de primes tout en finançant l'accomplissement des trois missions que lui a confié le législateur: prévenir, secourir et assurer.
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DSE, Sébastien Leprat, secrétaire général, 021 316 45 39 - ECA, Jérôme Frachebourg, directeur général, 058 721 22
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Organisation de l'hébergement de l'aide d'urgence
En réponse à une interpellation du député Roger Saugy, le Conseil d'Etat précise qu'un groupe de travail est chargé d'élaborer les conditions de mise en oeuvre d'un sleep-in destiné à des personnes ayant recours à l'aide d'urgence (requérants d'asile déboutés ou étrangers indigents sans autorisation de séjour.) Il s'agit d'une structure d'hébergement fermée pendant la journée, dans laquelle les bénéficiaires ne disposent pas d'un lit ou d'une chambre attitrés et où ils n'ont pas la possibilité de laisser des affaires personnelles pendant la journée. Toutes les autres composantes de ce modèle restent à définir et font encore l'objet de discussions. Le Gouvernement indique qu'aucune décision n'est intervenue concernant le lieu, les modalités de mise en oeuvre et le calendrier de ce projet.
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DEC, Erich Dürst, responsable de la Division asile du Service de la population, 021 316 46 21
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Libre circulation, travail au noir et sous-enchère salariale
En réponse à une interpellation du député Jean-Christophe Schwaab, le Conseil d'Etat, rappelle qu'il considère la libre circulation des personnes, en raison de son importante contribution à la hausse significative du nombre d'emplois durant ces 10 dernières années, comme hautement favorable à la bonne santé de l'économie vaudoise. Il relève que les rapports successifs de la Commission cantonale tripartite chargée de l'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes ne font état d'aucune sous enchère salariale abusive et répétée depuis l'introduction de ce dispositif en 2004 - les infractions, parfois importantes, restant des cas isolés. Le Gouvernement précise que depuis 10 ans, le nombre d'inspecteurs actifs sur l'ensemble du marché du travail a plus que doublé et triplé pour les contrôles des chantiers et souligne que le dispositif vaudois de contrôle est parmi les plus actifs en Suisse. Le Conseil d'Etat restera attentif à l'évolution de la problématique et prendra le cas échéant les mesures de renforcement nécessaires.
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DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 04
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Prestataires de services étrangers sur le marché de l'emploi vaudois
En réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat a indiqué qu'en 2010, 6201 personnes ont été annoncées en tant que prestataires de services indépendants ou travailleurs détachés par des entreprises situées à l'étranger. En 2011, elles étaient 6708. Il relève que leur activité a représenté au total moins de 0.2% du nombre d'heures travaillées dans le canton. Il précise que la majorité de ces personnes ont travaillé dans le secteur du bâtiment ; les autres étant intervenues dans les domaines industriel commercial et informatique. En 2010, 643 contrôles ont été effectués auprès des prestataires de services étrangers, représentant le contrôle des conditions de travail de 20.6% des travailleurs concernés. En 2011, 554 contrôles ont été opérés auprès des prestataires étrangers, soit 16,6 % des annonces. Le Conseil d'Etat a rappelé que depuis 10 ans, le nombre d'inspecteurs actifs sur l'ensemble du marché du travail a plus que doublé et qu'il a triplé en ce qui concerne le contrôle des chantiers. Le Conseil d'Etat restera attentif à l'évolution de cette problématique et prendra le cas échéant les mesures de renforcement nécessaires.
Renseignements complémentaires
DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 04