Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 21 mars 2012
Comptes 2011: bon résultat malgré des ressources tarissantes
Les comptes de l'Etat pour 2011 se soldent par un excédent de 343 millions. C'est le septième exercice positif après quinze ans de déficits. La dette nette est réduite de 480 millions et atteint 1,43 milliard à la fin de l'exercice, contre 8,65 milliards en 2004. Le Conseil d'Etat relève que ces bons résultats bouclent un cycle de croissance pour les finances du canton, qui conservent leur capacité d'investissement mais dépendent désormais principalement de revenus conjoncturels, volatils par nature.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, président du Conseil d'Etat, 021 316 20 01; Eric Birchmeier, chef du Service d'analyse et de gestion financières, 021 316 25 50
Partager
Soutien au secteur industriel: 12 millions sur deux ans pour la formation
Conformément à ce qu'il avait annoncé le 8 novembre 2011, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'engager sur deux ans un montant de 12 millions pour soutenir le Centre de formation vaudois de l'industrie (CFVI) et le Centre de formation de Bobst SA. Cette mesure cantonale destinée à limiter les difficultés d'un acteur industriel confronté à la cherté du franc est financée par le réajustement de la contribution à la RPT, dont 50 millions sont consacrés aux efforts d'innovation et de diversification de l'industrie. En contrepartie, Bobst s'est engagé à ne procéder à aucun licenciement collectif durant les deux années à venir et à réduire d'une centaine le nombre de postes supprimés. Depuis des décennies, le rôle de premier plan de Bobst dans la formation bénéficie à l'ensemble du tissu industriel vaudois. Afin de préparer la relève dans le secteur industriel, le Conseil d'Etat estime essentiel de préserver ces capacités de formation.
Renseignements complémentaires
DEC, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10 - DFJC, Anne-Catherine Lyon, conseillère d'Etat, 021 316 30 01
Fichier à télécharger
Partager
Adaptation de plusieurs lois relatives à l'environnement à la loi sur les subventions
Afin de respecter les exigences découlant de la loi cantonale sur les subventions, en particulier l'obligation pour toutes les subventions de reposer sur une base légale, le Conseil d'Etat a adopté un projet modifiant les lois sur la gestion des déchets, l'assainissement des sites pollués, la protection des eaux contre la pollution et sur la police des eaux dépendant du domaine public. Ces modifications permettront au Service des eaux, sols et assainissement de continuer à octroyer des subventions en 2012, en conformité à la loi sur les subventions.
Renseignements complémentaires
DSE, Silvia Ansermet, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 53
Fichier à télécharger
- Exposé des motifs EMPL modifiant la loi sur la gestion des déchets, la loi sur l'assainissement des sites pollués, la loi sur la protection des eaux contre la pollution, la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (7.03.12) - Texte adopté par CE
- Exposé des motifs EMPL modifiant la loi sur la gestion des déchets, la loi sur l'assainissement des sites pollués, la loi sur la protection des eaux contre la pollution, la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (7.03.12) - Texte adopté par CE
Partager
Maintien de l'affiliation à la CPEV des employés de l'ex-ASF
En application des nouvelles normes fédérales sur l'indépendance des autorités de surveillance LPP, les cantons du Valais, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura ont décidé de se regrouper et de créer, par Concordat du 23 février 2011, l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse Occidentale (AS-SO). Ce Concordat a été ratifié par le décret du Grand Conseil vaudois du 14 juin 2011, dont l'article 3 prévoit le maintien des conditions de travail pour les personnes transférées de l'ancienne autorité de surveillance des fondations (ASF) à la nouvelle structure. Cette disposition incluant notamment les prestations de retraite, il s'avère nécessaire de maintenir les personnes de plus de 45 ans au sein de la CPEV, objet du projet de décret adopté par le Conseil d'Etat. Les autres collaborateurs de l'AS-SO seront quant à eux affiliés à la caisse de pensions Publica.
Renseignements complémentaires
DINT, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51 - Dominique Favre, directeur de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, 021 316 40 90
Fichier à télécharger
Partager
Politique fédérale d'intégration: oui à la révision à certaines conditions
Dans le cadre de sa réponse à une consultation fédérale sur la révision partielle de la la loi fédérale sur les étrangers, le Conseil d'Etat soutient les grands axes du projet, tout en exprimant certaines réserves. Il se réjouit notamment de l'effort d'harmonisation en matière de promotion de l'intégration, du développement du modèle d'intégration par les structures ordinaires, de l'ancrage du principe de réciprocité entre la société d'accueil et l'étranger ainsi que de la clarification de la répartition des compétences entre cantons et Confédération. Il relève néanmoins la nécessité d'évaluer de manière réelle le surcoût financier et administratif de ces dispositions, de conserver aux cantons leur rôle dans le co-pilotage de la politique d'intégration et de laisser une marge d'appréciation aux cantons quant au caractère obligatoire des dispositions liées à l'intégration, afin de ne pas systématiser des pratiques qui ne correspondraient pas à la réalité locale.
Renseignements complémentaires
DEC, Amina Benkais, cheffe du Bureau cantonal de l'intégration, 079 941 06 87
Fichier à télécharger
Partager
Stockage de matières premières renouvelables indigènes en forêt
Le Conseil d'Etat est favorable à la promotion du bois en tant que combustible et aux dépôts couverts pour bois d'énergie qui servent à la gestion locale de la forêt. Comme la législation sur les forêts en vigueur permet déjà la réalisation de dépôts de bois d'énergie en forêt, le Conseil d'Etat trouve superflu d'introduire une disposition nouvelle à ce sujet dans la loi fédérale, mais soutient l'introduction d'une telle disposition dans l'ordonnance dans le but d'harmoniser la pratique des cantons en la matière.
Renseignements complémentaires
DINT, Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
Fichier à télécharger
Partager
Expulsion d'un criminel étranger à sa sortie de prison
Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre Guignard, le Conseil d'Etat rappelle que les autorités cantonales et fédérales ont d'ores et déjà pris les dispositions nécessaires pour que l'exécution du renvoi de «l'assassin de Montbenon» puisse intervenir dès sa sortie de prison. Pour empêcher un éventuel retour en Suisse de ce criminel, le Service de la population demandera à l'Office fédéral des migrations que l'exécution du renvoi s'accompagne d'une interdiction d'entrée, étendue à tout l'espace Schengen.
Renseignements complémentaires
DEC, Erich Dürst, responsable de la division asile du Service de la population, 021 316 46 21
Fichier à télécharger
Partager
Société au bénéfice d'une exonération fiscale temporaire IFD: réexamen terminé
L'Administration cantonale des impôts (ACI) se joint à la position de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) concernant le cas d'une société sise dans le Canton de Vaud (Vale) dont l'exonération était en réexamen auprès d'elles. La Cour administrative du Tribunal cantonal sera informée dans ce sens et statuera sur la suite à donner à la procédure. Le Conseil d'Etat a également répondu à trois interpellations en lien avec cet objet.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01 Philippe Maillard, chef de l'Administration cantonale des impôts, 021 316 20 19
Fichier à télécharger
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à 3 interpellations sur les exonérations fiscales temporaires IFD - Réponse du CE - Zwahlen
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à 3 interpellations sur les exonérations fiscales temporaires IFD - Réponse du CE - Décosterd
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à 3 interpellations sur les exonérations fiscales temporaires IFD - Réponse du CE - Mahaim