Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 4 avril 2012
Mise en oeuvre de la loi du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire (LEO)
Le Conseil d'Etat a fixé l'entrée en vigueur de la LEO et les mesures transitoires destinées à régler la continuité du parcours des élèves au sein de l'école obligatoire. Par ailleurs, le règlement d'application de cette loi est mis en consultation jusqu'au 10 mai 2012.
Renseignements complémentaires
DFJC, Anne-Catherine Lyon, conseillère d'Etat, 021 316 30 01 - Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Mise en oeuvre de la politique régionale 2012-2015
Le Conseil d'Etat a accepté la convention-programme entre Canton et Confédération de mise en oeuvre de la politique régionale 2012-2015. Ce document stratégique permet aux cantons d'accéder aux financements fédéraux. L'objectif est d'améliorer la compétitivité des régions, rurales et de montagne, et d'y générer de la valeur ajoutée. Entre 2012 et 2015, la Confédération et le Canton y consacreront chacun 25 millions sous forme de prêts et 7,1 millions en subventions. Le Canton de Vaud conclut également cette convention au nom de la Conférence des directeurs de l'économie de la Suisse Occidentale (BE, GE, VD, VS, NE, JU, FR) pour un programme intercantonal de 23.2 millions de francs au total avec la Confédération. S'y ajoute un volet spécifique avec le Valais et Fribourg pour la Broye et le Chablais.
Renseignements complémentaires
DEC, Lionel Eperon, Chef de service, Service de la promotion économique et du commerce 021 316 63 98
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Oui de principe à l'ordonnance fédérale sur la poste
En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat approuve le projet d'ordonnance sur la poste, relative à la loi adoptée par le Parlement fédéral en décembre 2010. Il formule plusieurs remarques à l'égard du maintien du service universel et de la prise en compte des régions périphériques. Le Conseil d'Etat demande qu'un nombre minimal de bureaux de poste soit inscrit dans le texte. Il juge trop courte la durée de deux minutes prévue pour la livraison de courrier aux maisons isolées dans les zones périphériques. A ses yeux, le rôle de la nouvelle autorité de régulation du marché postal (PostCom) dans le calcul des coûts liés au service universel devrait être précisé. Le Conseil d'Etat souhaite par ailleurs que l'ordonnance règle la question du délai de garde des plis recommandés non retirés par leurs destinataires, le respect des délais dans les procédures administratives étant crucial.
Renseignements complémentaires
DEC, Christine Mercier, Secrétaire générale adjointe, 021 316 60 08
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Suppression de l'installation de déverglaçage sur le contournement de Lausanne
L'Office fédéral des routes (OFROU) a décidé de supprimer l'installation de déverglaçage sur le contournement autoroutier de Lausanne en raison du risque de descellement d'éléments implantés dans le revêtement. Le système est maintenu sur les ouvrages d'art, équipés d'aspersions latérales, donc sans risque pour les usagers. L'OFROU assume seul le coût des travaux, en sa qualité de propriétaire des autoroutes. L'entretien hivernal se fera à l'avenir de manière traditionnelle. Telle est en substance la réponse du Conseil d'Etat à une interpellation du député Philippe Ducommun.
Renseignements complémentaires
DINF, Dominique Blanc, chef du Service des routes, 021 316 71 30, Laurent Tribolet, chef de la division entretien du Service des routes, 021 316 70 42
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Intermittents du spectacle et prévoyance vieillesse
En octobre 2008, la députée Anne Papilloud a déposé un postulat à propos de la prévoyance vieillesse pour les professionnels de la culture, en particulier pour ceux des arts de la scène et notamment pour les intermittents du spectacle. Le Conseil d'Etat a adopté un rapport dans lequel il est proposé de lier l'octroi de subventions cantonales en faveur des compagnies vaudoises professionnelles et indépendantes de théâtre et de danse, employant des intermittents, à une obligation pour l'employeur de cotiser pour ses employés à une caisse LPP. Le Conseil d'Etat a notamment pris en compte la nouvelle loi fédérale sur l'encouragement à la culture (LEC), adoptée par les Chambres fédérales le 11 décembre 2009, qui marque une avancée législative concrète dans ce domaine.
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DFJC, Nicolas Gyger, adjoint au Service des affaires culturelles, 021 316 07 44
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Installation de capteurs solaires thermiques sur les bâtiments de l'Etat
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport sur le potentiel d'implantation de capteurs solaires thermiques sur les bâtiments de l'Etat, en réponse au postulat du député Jean-Michel Favez au nom du groupe socialiste. Ce rapport comprend une étude réalisée dans le cadre d'un travail de diplôme à la HES-SO, sous l'égide du Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL). 19 bâtiments sont susceptibles de recevoir une installation solaire efficiente pour une économie de près de 180'000 litres de mazout par an. Les établissements pénitentiaires et certains bâtiments d'enseignement présentent le plus fort potentiel. Le Conseil d'Etat entend poursuivre la stratégie mise en oeuvre depuis 2005, sous la conduite du Groupe Energie du SIPAL avec tous les services constructeurs de l'Etat. Cette stratégie vise à optimiser les consommations des bâtiments de l'Etat.
Renseignements complémentaires
DINF, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL), 021 316 74 60 et Yves Roulet, chef de la section Energie, environnement, infrastructures, SIPAL, 021 316 73 19
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Actions en faveur d'achats responsables
Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat du député Pierre Zwahlen pour une charte en faveur d'achats publics équitables. Il partage les préoccupations du postulant; elles sont en phase avec l'Agenda 21 figurant dans son programme de législature 2007-2012. Les critères de développement durables sont intégrés dans les appels d'offres publics, les achats de fournitures, de matériel informatique, d'équipements et de véhicules de l'Etat. Cette politique d'achats responsables fait l'objet de nombreux partages d'expériences et d'actions de promotion (collaboration Vaud-Genève, publication Jalons, cours pour le CHUV et la Fédération des hôpitaux vaudois, etc.); elle sera poursuivie.
Renseignements complémentaires
DINF, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60, Eric Aellen, directeur de la Centrale d'achats de l'Etat de Vaud, 021 316 41 30, Viviane Keller, cheffe de l'Unité de développement durable, 021 316 73 24
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Renforcement de la politique environnementale
En réponse à l'interpellation Anne Baehler Bech au nom du groupe des Verts concernant la mise au concours d'un poste de directeur général de l'environnement, le Conseil d'Etat rappelle sa volonté d'améliorer les synergies entre les services métiers existants et de renforcer la vision stratégique dans les politiques publiques environnementales. Il rappelle que Cornelis Neet a été désigné par le Conseil d'Etat le 8 février 2012 et prendra ses fonctions le 2 avril 2012.
Renseignements complémentaires
DSE, Sébastien Leprat, Secrétaire général, 021 316 45 39
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Armes d'ordonnance: soutien aux mesures décidées par la Confédération
Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero, le Conseil d'Etat rappelle que le Conseil fédéral et le Parlement ont progressivement limité l'accès aux armes et amélioré les contrôles afin d'augmenter la sécurité dans le domaine des armes d'ordonnance. Il soutient cependant les mesures évoquées par l'interpellant en vue de renforcer la sécurité et rappelle les travaux déjà entrepris.
Renseignements complémentaires
DSE, Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire et chef de l'Etat-major cantonal de conduite (EMCC), 021 316 51 02
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Exonération des associations caritatives actives à l'étranger
En réponse à l'interpellation déposée par le député Philippe Grobéty, le Conseil d'Etat indique que les exigences posées aux associations caritatives pour le contrôle de leur activité, notamment lorsqu'elle s'exerce à l'étranger, visent uniquement à vérifier que les conditions posées pour l'octroi d'une exonération sont remplies. Il s'agit pour l'essentiel de s'assurer que l'association ou la fondation exonérée agit en faveur de l'intérêt général, qu'elle affecte ses fonds exclusivement et de manière irrévocable à la poursuite de ses buts, qu'elle exerce effectivement son activité, qu'elle vise un large cercle de destinataires et qu'elle agit de manière désintéressée.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Adaptation de l'informatique et des infrastructures au nouveau code civil
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 5'491'000 francs destiné à financer les adaptations des outils informatiques et des infrastructures - travaux d'aménagements mobilier et immobilier- de l'ordre judiciaire vaudois et de l'administration cantonale au nouveau code civil suisse (protection de l'adulte et de l'enfant).
Renseignements complémentaires
DINT, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63