Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 6 juin 2012

Tout en saluant les efforts de la Confédération, le Conseil d'Etat émet des réserves au projet de modification de l'ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) ouvrant la voie de l'apprentissage aux jeunes sans-papiers ayant suivi leur scolarité en Suisse. Il relève notamment certains effets pervers des solutions retenues par le Conseil fédéral. L'apprenti sans papier pourra rester en Suisse pendant sa formation alors que sa famille pourrait être expulsée. Dans certains cas, l'apprenti alors sans ressources devrait solliciter l'aide sociale. L'égalité de traitement avec les gymnasiens et les universitaires sans-papiers ne serait pas réalisée puisque ces derniers ne disposeront toujours d'aucun statut légal durant leur formation, cette filière leur étant même fermée dans certains cantons. Enfin, le Conseil d'Etat soulève le manque de base légale suffisante de ce projet d'ordonnance qui pourrait se trouver en contradiction avec la loi fédérale sur les étrangers. Aussi, une modification de cette législation semble davantage indiquée au Gouvernement pour se conformer à la motion adoptée par les Chambres fédérales.

Le Conseil d'Etat a répondu au postulat déposé par la députée Freymond Cantone relatif à la formation continue dans toute la chaîne pénale sur la problématique des violences domestiques. En substance, le Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, la police et la magistrature ont organisé toute une série de mesures de sensibilisation et d'information: cours, colloque, conférences. Par ailleurs, la magistrature étudie la possibilité d'introduire un code spécifique dans ces statistiques pour un meilleur traçage des affaires de violence domestique.

Dans sa réponse à l'interpellation du député Jérôme Christen sur la violence entre joueurs de hockey de haut niveau, le Conseil d'Etat relève qu'il appartient aux instances sportives compétentes de sanctionner des actes ou propos graves et déplacés. Il note que ces instances se sont donné les moyens de le faire, par exemple en ayant recours à la vidéo dans le cadre du hockey sur glace. Des dirigeants ou entraîneurs ont été suspendus et des clubs condamnés pour des déclarations contraires à l'éthique sportive. Pour sa part, l'Etat entend poursuivre ses actions de prévention, notamment par une sensibilisation des futurs moniteurs et entraîneurs qui suivent les cours « Jeunesse+Sport » organisés chaque année dans le canton ou à travers « Footpol », concept de prévention des incivilités dans le football mis en place par la Police cantonale. De plus, un effort ponctuel est actuellement consenti avec l'engagement d'un « ambassadeur Cool and Clean ».

En réponse à l'interpellation du député Jean-Marie Surer au sujet des fautes de frappe rencontrés dans certains bulletins et de diffusion du matériel de vote lors des élections du 11 mars 2012, le Conseil d'Etat explique que lors de la découverte du problème, le centre d'impression de l'Etat a immédiatement pris les mesures correctives nécessaires pour les quelques électeurs de deux communes qui n'avaient pas reçu le bon matériel pour l'élection du Grand Conseil. Il relève aussi que les erreurs commises dans la rédaction de certains bulletins, en grande partie dues à un timing exceptionnellement serré et au nombre record de candidats, ont fait l'objet de rectificatifs. Il n'y a donc eu aucune incidence sur le scrutin. Il indique enfin qu'un projet de plate-forme informatique, où les mandataires des partis pourraient enregistrer les données des candidats, est à l'étude. Ces données pourraient ainsi être utilisées directement, sans risque d'erreur lors des ressaisies, actuellement effectuées manuellement.

Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Anne Baehler Bech, le Conseil d'Etat précise notamment que selon le type de séjour, le regroupement familial est un droit ou une possibilité prévue par la législation à certaines conditions. Dans le cas où il s'agit d'un droit, il est évidemment accordé. Quand la législation en vigueur ne fait qu'octroyer la possibilité d'opérer un regroupement familial, le Canton procède à un examen qui allie bienveillance et lutte contre les abus.

Dans sa réponse à l'interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat rappelle que le Canton ne dispose d'aucune compétence lui permettant d'examiner la licéité et le caractère raisonnablement exigible du renvoi d'une famille d'origine tamoule vers la Grèce. Il précise que l'Office fédéral des migrations (ODM), en vertu des accords de Dublin, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée en Suisse par la famille et a ordonné son renvoi en Grèce où elle séjournait légalement depuis plusieurs années et bénéficiait d'un contrat de travail. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral (TAF) en octobre 2011. Le Gouvernement relève que si le renvoi n'intervenait pas dans le délai prévu par les accords de Dublin, l'ODM, contraint d'examiner la demande d'asile sur le fond, pourrait rejeter la demande et prononcer une décision de renvoi vers le Sri Lanka. Dans ce cas, le Canton ne disposerait toujours pas de compétence susceptible de remettre en cause le renvoi.

En réponse à l'interpellation du député Philippe Martinet, le Conseil d'Etat expose que le bilan économique et financier de la politique vaudoise en matière d'exonérations temporaires des entreprises est largement positif. Selon deux rapports établis par la société fiduciaire Ernst & Young, les sociétés au bénéfice d'une exonération fiscale temporaire ont généré ces dernières années pour plus de 3 milliards d'investissements, créé 8177 emplois et versé des salaires dépassant 1 milliard 200 millions de francs ou encore versé 126 millions de cotisations sociales directes. S'agissant des décisions d'exonération temporaire, le Conseil d'Etat rappelle que sur proposition du DFIRE appuyée par le DEC, il a déjà modifié sa pratique en 2011, à la fin de l'arrêté Bonny, et que chaque nouvelle demande est désormais traitée par l'ensemble du Conseil d'Etat.