Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 27 juin 2012
Désignation de l'Architecte cantonal
Le Conseil d'Etat a désigné Emmanuel Ventura, architecte à Lausanne, en qualité d'Architecte cantonal. Il entrera en fonction le 1er octobre 2012. Né à Vevey en 1966, Emmanuel Ventura est au bénéfice d'un diplôme d'architecture obtenu en 1992 à l'EPFL. Rattaché au Service immeubles, patrimoine et logistique, l'Architecte cantonal aura la conduite de la section stratégie et développement, jusqu'à ce jour dirigée par le chef de service. Elle a pour mission d'appliquer la "Stratégie immobilière à l'horizon 2020" des biens de l'Etat et de promouvoir le développement de projets selon les besoins des services de l'Etat. Elle promeut une démarche exemplaire en terme de qualité architecturale tout en adhérant aux principes du développement durable en prenant en compte les aspects économiques, écologiques et sociaux. En outre, les missions de l'Architecte cantonal seront élargies dans le domaine des pôles de développement économique et de logement.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, chef du Département des infrastructures, 021 316 70 01 - Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60 - Emmanuel Ventura, 079 332 40 00
Partager
Le Conseil d'Etat précise le cadre pratique des exonérations fiscales des entreprises
Dans un souci d'efficacité et de transparence, le Conseil d'Etat a validé les critères d'analyse pour les demandes d'exonérations fiscales des entreprises, endogènes ou exogènes, qui servent les intérêts économiques du canton. Ce document met l'accent sur un rééquilibrage en faveur des activités de recherche et développement et de production.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 10 DEC, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10
Partager
Loi sur la distribution de l'eau adaptée aux exigences de procédure fédérale
Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi modifiant la Loi sur la distribution de l'eau (LDE). Ce projet ne remet pas en cause des règles solidement établies, mais adapte la LDE aux exigences procédurales du droit fédéral qui prévoit la saisine obligatoire du Tribunal cantonal avant tout recours au Tribunal fédéral. Le projet clarifie aussi l'étendue des obligations légales des communes, la nature exacte des redevances payées pour l'eau et précise enfin que les rapports entre usager et distributeur relèvent du droit administratif plutôt que civil.
Renseignements complémentaires
DSE, Bernard Klein, chef de Service de la consommation et des affaires vétérinaires, 021 316 38 70
Fichier à télécharger
Partager
Ecoles de musique: financement pour les années 2012 et 2013
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de fixer la contribution de l'Etat et des communes au budget de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2012 et 2013, comme le prévoit la loi sur les écoles de musique (LEM). Son projet de décret reprend le mécanisme financier qui a fait l'objet d'un protocole d'accord ratifié en juin 2010 dans le cadre de la Plate-forme Canton-Communes et tient compte de l'entrée en vigueur de la LEM au 1er août 2012.
Renseignements complémentaires
DFJC, Brigitte Waridel, cheffe du Service des affaires culturelles,021 316 07 46 - Nicolas Gyger, adjoint de la cheffe du Service des affaires culturelles,021 316 07 44
Fichier à télécharger
Partager
Mécanisme de correction suite à l'introduction de la nouvelle péréquation intercommunale et de sa bascule d'impôt en 2011
Le Conseil d'Etat a adopté le projet de décret fixant le mécanisme de correction de la bascule d'impôt de 2011 lié à la facture sociale suite à l'introduction de la nouvelle péréquation. En lieu et place d'une nouvelle bascule des communes à l'Etat, il propose de compenser le manque de points d'impôt basculés à l'aide d'un montant fixe pérenne rajouté sur la facture sociale des communes à partir de 2013. Le rattrapage financier de 2011 et 2012 sera facturé en points d'impôt aux communes pour les années 2013 et 2014.
Renseignements complémentaires
DINT, Fabrice Weber, directeur de l'Autorité de surveillance des finances communales (ASFiCo), 021 316 45 48
Fichier à télécharger
Partager
Loi sur la facturation des prestations fournies par l'Etat lors de manifestations
Le Conseil d'Etat propose à l'adoption du Grand Conseil un projet de loi sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de l'Etat lors de manifestations. La solution légale proposée consiste à régler tant la facturation que l'exonération des frais de l'Etat, quels que soient les services prestataires et le type de manifestations concernées. La majorité des décisions d'exonération sera soumise à la compétence du Conseil d'Etat. Pour une centralisation administrative, il est prévu que la Police cantonale assume la gestion et le suivi des dossiers.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Christophe Sauterel, Officier de presse, Police cantonale, 021 644 80 22
Fichier à télécharger
Partager
Heures hebdomadaires des médecins-assistants
Un postulat de la députée Catherine Labouchère et consorts portait sur l'introduction des 50 heures hebdomadaires des médecins assistants et des conséquences que cela implique pour la formation médicale postgraduée. Dans son rapport, le Conseil d'Etat relève que tous les services du CHUV ont atteint la qualité requise par l'institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM), institut indépendant de la Fédération suisse des médecins (FMH), pour garder leur reconnaissance d'établissement de formation et ainsi remplir la mission donnée au CHUV d'assurer la formation médicale postgraduée. L'instauration des 50 heures hebdomadaires n'a pas eu d'impact sur la qualité de la formation. Cela n'a en revanche pas été sans conséquence sur les ressources humaines: l'augmentation du nombre de médecins assistants du fait de l'introduction des 50 heures implique des efforts supplémentaires de la part des chefs de service du CHUV en termes de gestion et d'encadrement des médecins assistants afin de maintenir les conditions cadre nécessaires pour une formation postgraduée médicale de qualité.
Renseignements complémentaires
DSAS, Dresse Sandra Deriaz, Adjointe à la Direction médicale, CHUV, 021 314 09 41
Fichier à télécharger
Partager
Gaz de schiste trans-lémanique
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Olivier Epars, qui pose diverses questions relatives au forage de Noville. La procédure administrative s'est déroulée conformément aux exigences légales régissant la construction et l'environnement. Les boues de forages, analysées et stockées au dépôt des mines de sel de Bex avec les meilleures garanties possibles, ne constituent pas une menace. Le site a été remis en état. Seules subsistent la tête de forage et la surface étanchéifiée. Les échantillons de roches recueillies font l'objet d'analyses, encore en cours. Attendues pour bientôt, elles permettront de définir les suites de l'expérience de Noville, qui constitue une première.
Renseignements complémentaires
DSE, Antoine Lathion, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 15
Fichier à télécharger
Partager
Suicide en milieu hospitalier
La députée Véronique Hurni évoquait dans une interpellation le cas du suicide, dans un hôpital, d'un patient âgé. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que la prise en charge médicale du patient n'atteste d'aucun manquement au devoir de diligence du personnel sanitaire, ni de lenteur ou de retard dans la mise en place d'un traitement adéquat. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il y a lieu d'attendre l'évaluation de la capacité de discernement avant toute décision d'assistance au suicide. Il précise en outre qu'à l'heure actuelle, il n'y a pas d'obligation de disposer de directives qui règlent les questions relatives à une adhésion en urgence à une association d'aide au suicide pour un patient hospitalisé, bien que la plupart des hôpitaux disposent déjà de procédures relatives aux demandes d'assistance au suicide. Le DSAS enverra aux établissements sanitaires une information visant à expliciter le cadre légal et à les sensibiliser sur l'assistance au suicide.
Renseignements complémentaires
DSAS, Dr Karim Boubaker, médecin cantonal, 02 316 42 46
Fichier à télécharger
Partager
Campagnes précédant les votations sur l'initiative fédérale "Pour des naturalisations démocratiques" et sur l'école vaudoise
Dans sa réponse à deux interpellations des députées Cesla Amarelle et Fabienne Despot, le Conseil d'Etat rappelle sa pratique en ce qui concerne sa participation et celle de ses membres au processus d'information des objets soumis en votation. Cette pratique respecte le cadre fixé par la jurisprudence, qui impose des critères d'objectivité et de proportionnalité et proscrit la propagande, car les électrices et électeurs doivent conserver leur pleine liberté pour se forger un avis en vue des votations.
Renseignements complémentaires
Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 079 210 84 09
Fichier à télécharger
Partager
Modification du règlement sur les marchés publics
Le Conseil d'Etat a adopté deux modifications du règlement sur les marchés publics. La première porte sur la publication des avis de marchés publics et confère désormais à la plateforme internet simap le rôle d'organe officiel de publication, rôle jusqu'alors tenu par la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (FAO). Dès le 1er juillet 2012, seuls les avis parus sur la plateforme internet simap feront foi. Ces avis continueront de paraître dans la FAO à des fins d'information, mais sous forme de résumés. La deuxième modification porte sur l'introduction des mandats d'études parallèles en tant que procédure assimilable à un concours. Ces mandats permettent à un maître d'ouvrage d'obtenir des propositions de solutions face à un marché complexe, en faisant appel à une sélection de concurrents, qui sont rémunérés pour leur travail; les propositions sont évaluées par un collègue d'experts.
Renseignements complémentaires
DINF, Michel Rubattel, secrétaire général, 021 316 70 03 - Guerric Riedi, responsable du Centre de compétences sur les marchés publics du canton de Vaud (CCMP-VD), 021 316 71 44