Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 22 août 2012
Le Conseil d'Etat confirme la structure de l'organe de prospective
L'organe de prospective a rendu public son rapport pour la législature 2007-2012 le 23 janvier 2012. Le Conseil d'Etat a décidé de confirmer l'actuelle structure de l'organe de prospective. Compte tenu de la nouvelle composition du Conseil d'Etat, la présidence sera assurée par Pierre-Yves Maillard, président du Conseil d'Etat et chef du DSAS, et la vice-présidence par Pascal Broulis, chef du DFIRE. Anne-Catherine Lyon, cheffe du DFJC, complète la délégation du Conseil d'Etat auprès de l'organe de prospective. Le secrétariat continuera à être assuré par le DFIRE.
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DFIRE, Olivier Meuwly, Secrétaire de l'organe de prospective, 021 316 24 08
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Le nouveau chef du BIC est désigné
Au terme d'une procédure de recrutement qui a vu l'examen de près de 50 dossiers, M. Laurent Koutaïssoff a été engagé pour succéder à Laurent Rebeaud en qualité de chef du Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud. Agé de 46 ans, M. Koutaïssoff est actuellement directeur de la communication du groupe bancaire Mirabaud et Cie, poste qu'il occupe depuis bientôt dix ans. Il fut collaborateur à l'Etat de Vaud de 1993 à1999, comme secrétaire aux affaires fédérales puis comme collaborateur personnel du chef du Département de l'intérieur et de la santé publique (devenu Département des institutions et des relations extérieures dès 1998). En dirigeant le BIC, entité principalement au service du Conseil d'Etat et des départements, M. Koutaïssoff apportera le fruit de son expérience professionnelle et de ses compétences à l'Etat de Vaud, un milieu qu'il a bien connu. Il entrera en fonction le 1er décembre prochain ; d'ici là, M. Luc Jaccard assure l'intérim.
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Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 079 210 84 09
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Révision de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour les personnes handicapées (LAIH)
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil la révision de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour les personnes handicapées (LAIH). Cette révision permet de mettre en oeuvre les principes énoncés dans le Plan stratégique handicap (PSH2011). Après l'entrée en vigueur de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en 2008, la gestion des prestations collectives pour les personnes en situation de handicap est désormais de la responsabilité exclusive des cantons. Le canton de Vaud a rédigé le PSH2011 pour y énoncer les principes qui orienteront sa politique dans ce domaine à l'avenir: promotion de l'autonomie, de l'intégration sociale et professionnelle, diversification des prestations et développement d'alternatives au placement institutionnel.
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DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service prévoyance et aide sociales, 021 316 52 00
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Election des juges cantonaux suppléants
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi d'organisation judiciaire portant sur les juges cantonaux suppléants. Constatant que leur nombre était fixé par la loi de manière rigide et que leur utilité avait diminué, mais demeurait réelle, le Conseil d'Etat propose, à l'instar de ce qui se passe pour les juges cantonaux ordinaires, de faire fixer le nombre de juges cantonaux suppléants par décret au début de chaque législature.
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DINT, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Nomination de la commission cantonale de nomenclature
Le Conseil d'Etat a nommé la commission cantonale de nomenclature pour la nouvelle période législative. Cette commission est active dans les domaines spécialisés des noms locaux et des lieux-dits. Elle est également amenée à préaviser l'appellation d'une nouvelle commune résultant d'une fusion. Cyril Favre, géomètre cantonal, continuera d'assurer sa présidence. Hervé Chevalley, éminent linguiste et philologue, rédacteur en chef du Glossaire des patois de la Suisse Romande, ainsi que Pierre-Yves Favez, spécialiste des communes aux Archives cantonales vaudoises, voient leur mandat également renouvelé.
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DIRH, Cyril Favre, géomètre cantonal et chef de l'Office de l'information sur le territoire, 021 316 24 60
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Projet de territoire suisse: prise de position du canton de Vaud
La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a demandé aux cantons d'approuver le Projet de territoire suisse (PTC) en tant que cadre d'orientation et aide à la décision et de proposer des actions prioritaires parmi les domaines qui permettront au PTC de concrétiser ses objectifs. Le canton de Vaud met en avant - conjointement avec Genève - l'espace métropolitain lémanique. Il est ainsi proposé de traiter de manière prioritaire la collaboration entre partenaires du projet (gouvernance, politique des agglomérations, stratégie pour les espaces ruraux) et la politique des transports, notamment l'importance du développement des réseaux sur l'Arc lémanique.
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DINT, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51
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La Confédération ne soutient pas suffisamment l'élimination des micropolluants
Le Conseil d'Etat répond à une consultation fédérale sur le projet de modification de la Loi sur la protection des eaux, qui introduira un financement des mesures destinées au traitement des micropolluants dans les eaux usées. Si le Conseil d'Etat salue l'introduction d'un financement fédéral pour l'élimination de ces polluants, il regrette que les moyens prévus ne permettent de couvrir qu'une part trop restreinte des coûts induits. Il demande à la Confédération de considérer, par équité de traitement, le financement du traitement de l'azote dans la mesure où ce dernier est nécessaire pour l'élimination des composés organiques traces. Différentes difficultés doivent encore être résolues, notamment dans l'imputation par les communes et associations détentrices de stations d'épuration équipées, de la taxe fédérale auprès de celles et ceux qui sont à l'origine de la mesure.
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DSE, Philippe Vioget/Claude-Alain Jaquerod, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 71 80/85
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Réponse à une pétition concernant le renvoi d'un étranger
Dans sa réponse à une pétition relative au renvoi d'une personne étrangère, le Conseil d'Etat indique que l'Office fédéral des migrations vient de décider de ne pas entrer en matière sur une nouvelle demande d'autorisation de séjour présentée par la personne intéressée. Cette décision récente, qui peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, intervient après une première décision de l'Office fédéral des migrations, qui avait refusé en mai 2009 la prolongation de l'autorisation de séjour et ordonné le renvoi de Suisse. Le Conseil d'Etat rappelle que le Service de la population avait donné en 2009 puis en 2012 un préavis positif en faveur d'une prolongation de l'autorisation de séjour, mais que l'approbation de l'Office fédéral des migrations est nécessaire. Le Conseil d'Etat relève en effet que la compétence décisionnelle appartient aux autorités fédérales dans ce domaine.
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DECS, Nathalie Durand, juriste au Service de la population, 021 316 46 86
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Responsabilité civile des infirmières et infirmiers engagés au triage des urgences au CHUV
Le Conseil d'Etat répond à une interpellation de Jacques-André Haury, concernant la responsabilité civile des infirmières et infirmiers engagés au triage des urgences au CHUV. Le Conseil d'Etat rappelle que le système de tri aux urgences appliqué au CHUV est identique dans tous les centres d'urgence de Suisse. La catégorisation des patients selon « l'échelle suisse de tri » (EST) représente uniquement le degré d'urgence pour la prise en charge hospitalière, celle-ci impliquant que tout patient est vu obligatoirement par un médecin. Selon la loi sur les hospices cantonaux et son règlement d'application, le CHUV a la compétence d'organiser les soins qu'il dispense dans le cadre de ses missions. Ce faisant, il applique la législation cantonale et les règles déontologiques pour la délégation des compétences du corps médical au corps infirmier, ce qui inclut le tri des patients à l'entrée des urgences. Le fait qu'un acte médical soit délégué aux infirmiers ou réservé exclusivement aux médecins n'a pas de conséquence en matière de responsabilité civile. Cette dernière est assumée par le CHUV, respectivement l'Etat de Vaud, pour tous ses collaborateurs, indépendamment de leurs catégories professionnelles.
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DSAS, Prof. Bertrand Yersin, chef du service des urgences, CHUV, 021 314 38 70 DSAS, Dresse Mirela Caci, directrice médicale adjointe, CHUV, 021 314 14 35
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Favoriser l'insertion des bénéficiaires de l'aide sociale par la formation
En réponse à une interpellation Julien Eggenberger et consorts, le Conseil d'Etat souhaite relever que différentes mesures ont été prises par les services concernés afin de favoriser l'insertion des bénéficiaires de l'aide sociale par le biais de la formation. Un dispositif d'insertion de l'aide sociale renforcé mais également une harmonisation des barèmes entre l'aide sociale et le dispositif des bourses d'études permettent à de nombreux bénéficiaires de l'aide sociale d'entamer une formation professionnalisante. Au vu des résultats du programme FORJAD, le Conseil d'Etat envisage néanmoins une extension rapide de ce programme au plus de 25 ans (FORMAD) afin de permettre à ces bénéficiaires de l'aide sociale d'accéder à l'autonomie financière par la qualification.
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DSAS, Antonello Spagnolo, section aide et insertion sociales, Service de prévoyance et aide sociales, 021 316 50 23
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Le démantèlement d'installations nautiques obsolètes est à la charge des bénéficiaires
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Alexis Bally, qui pose diverses questions relatives au démantèlement des installations nautiques devenues obsolètes. Ce démantèlement est considéré comme important par le Conseil d'Etat. Il est à la charge des bénéficiaires de ces installations, selon les conditions fixées dans les autorisations qui leur sont délivrées et la législation en la matière.
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DSE, Giacinto Zucchinetti, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 03
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Impact des infractions à répétition sur les services de l'Etat
En réponse à une interpellation de la députée Claudine dind concernant les difficultés subies par les services cantonaux dans le cas d un citoyen qui multiplie des infractions, le Conseil d'Etat confirme que le cas relevé par l'interpellatrice est problématique. Ces services sont effectivement confrontés à des infractions dans le domaine de l'aménagement du territoire, de la protection des eaux et des milieux naturels. L'instruction de ces infractions prend beaucoup de temps, car seuls des dossiers complets peuvent aboutir à d'éventuelles sanctions judiciaires. Les efforts consentis par les services cantonaux sont justifiés et proportionnés
Renseignements complémentaires
DINT, Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44