Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 29 août 2012
Le Canton contribue au transfert du transport de gravier vers le rail
Afin de favoriser le transport de gravier par rail, le Conseil d'Etat a décidé d'accorder des prêts sans intérêts pour réaliser des infrastructures de transbordement sur les sites de la gravière des Délices à Apples et de la Ballastière à Gland. En couvrant le tiers du coût de leur réalisation, ces prêts cantonaux rendent économiquement viable le transfert vers le BAM du transport de gravier. Ce soutien cantonal permettra d'atténuer sensiblement les nuisances liées au trafic de poids lourds.
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DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10 DSE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 14 DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat 021 316 70 01
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Réduction du CO2 : trop pour les bâtiments, pas assez pour le transport
La nouvelle loi fédérale sur le CO2 entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Dans ce cadre, la Confédération a lancé une procédure d'audition de l'ordonnance d'application sur la réduction des émissions de CO2. Celle-ci fixe les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l'horizon 2020 et les mesures pour les atteindre. Dans le cadre de cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat relève que les objectifs pour le secteur des bâtiments sont très ambitieux et s'avèrent difficilement réalisables, alors que les objectifs dans le secteur des transports apparaissent trop modestes. Il demande également que l'ordonnance prenne mieux en considération le cas des usines d'incinération d'ordures ménagères et qu'elle précise le financement accordé aux cantons pour la mise en oeuvre de cette ordonnance.
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DSE, Sylvain Rodriguez, chef de la division environnement, Service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 63
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Le soutien fédéral contre le bruit des chemins de fer doit être prolongé
Dans le cadre d'une consultation fédérale relative à la modification de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer, le Conseil d'Etat a salué la volonté du Conseil fédéral de poursuivre son effort pour protéger les riverains fortement exposés aux nuisances sonores des chemins de fer. Par les diverses mesures envisagées, il sera ainsi possible d'aller au-delà de l'objectif fixé initialement dans la loi, à savoir protéger au moins deux tiers des riverains des niveaux sonores excessifs. Cependant, le Conseil d'Etat a demandé que la Confédération garantisse le financement, au-delà de 2015, des mesures liées à l'isolation acoustique des bâtiments qui sont en cours dans le canton et qui ne pourront être réalisées avant cette échéance.
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DSE, Dominique Luy, Service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 60
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Gestion de l'eau en périodes de sécheresse: des solutions sont en place
Le Conseil d'Etat a répondu à deux postulats (Olivier Epars, Marc-André Bory) et une interpellation (Olivier Epars) dans une réponse unique. Les intervenants s'inquiètent de l'état de nos rivières et de la gestion et de l'approvisionnement en eau, notamment durant les périodes de sécheresse estivale. Il est demandé, entre autres, d'évaluer l'opportunité de mettre en oeuvre un plan pour la gestion de l'eau durant les périodes de sécheresse. Le Gouvernement partage les soucis des députés et souligne qu'il s'y intéresse depuis longtemps. La présence de trois importantes masses d'eau (lacs) permet toutefois de relativiser le risque de pénurie d'eau. Des solutions pour l'éviter existent déjà. Le Conseil d'Etat constate également que les structures et l'organisation actuelles, que ce soit au niveau local, régional ou du canton, suffisent et sont à même de résoudre des difficultés qui peuvent se poser.
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DSE, Jean-Michel Zellweger, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 35
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Horaire 2013 sur la ligne CFF du Pied du Jura
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Catherine Labouchère concernant la diminution de la desserte des gares de Nyon et Morges par les trains ICN de la ligne du Pied du Jura. Sensible aux réactions des communes et des usagers, le Département des infrastructures et des ressources humaines a mis en place une collaboration avec les CFF pour améliorer l'horaire. Au final, pour Nyon, dont 7% des voyageurs empruntent l'axe la Côte - Pied du Jura, 3% continueront à bénéficier de liaisons directes et 4% auront un temps de parcours allongé. Pour Morges, sur 11% des voyageurs concernés, 6% continueront à bénéficier de liaisons directes et 5% auront un temps de parcours allongé. Le Conseil d'Etat rappelle que l'horaire 2013 permettra d'introduire la cadence à la demi-heure pour les trains RE qui desservent Renens, Morges, Allaman, Rolle, Gland, Nyon et Coppet. Pour les horaires futurs, l'objectif est de rétablir les arrêts aux gares de Nyon et Morges de la ligne du Pied du Jura.
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DIRH, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70
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Les experts de conduite automobile vaudois garantissent la sécurité routière
Le Conseil d'Etat répond à une interpellation de Philippe Vuillemin, qui fait suite à une polémique relative au taux de réussite à l'examen de conduite des élèves vaudois. Le député s'nterroge sur la formation de base, la formation continue et la sévérité des experts. Le Conseil d'Etat peut affirmer que les experts vaudois disposent de la même formation que leurs collègues des autres cantons et pratiquent le métier de manière compétente dans le but de garantir la sécurité routière.
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DSE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04
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Rivières sinistrées: une campagne de sensibilisation est en cours
Le Conseil d'Etat a répondu à la question de la députée Claudine Dind, qui pose diverses questions relatives aux pollutions accidentelles des cours d'eau. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que 70 à 80 pollutions accidentelles ont été recensées dans le canton chacune des trois dernières années, dont les auteurs ont pu être identifiés dans la moitié des cas. Les frais de remise en état sont alors mis à leur charge et, si la pollution est due à un acte délictueux, ils sont dénoncés auprès du Ministère public. Le plus souvent, ces pollutions sont dues à de la négligence. L'Association suisse des gardes-pêche a donc initié une campagne de sensibilisation « Sous chaque grille se cache une rivière ». Celle-ci a reçu un accueil très positif et sera reconduite au niveau national en 2013. Ses résultats ne se vérifieront toutefois qu'à moyen et long terme.
Renseignements complémentaires
DSE, Raymond Vallier, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 64 DSE, Frédéric Hofmann, Service des forêts, de la faune et de la nature, 021 557 86 49
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Construction sans autorisation: pas de suites juridiques
En réponse à une interpellation du député Régis Courdesse, le Conseil d'Etat informe qu'aucune poursuite pénale n'a été engagée contre la commune de Lausanne dans le cadre des travaux (aménagement de parcelle en vue de la pose de "Portakabins" voués à du logement provisoire) qui avaient débuté de manière irrégulière dans une zone intermédiaire. La commune avait immédiatement cessé les travaux qui étaient peu avancés lors de l'arrêt imposé par le Canton et avait procédé aux pleines mesures de remise en état dans le délai imparti. Le Conseil d'Etat précise que l'absence de dénonciation provient d'une analyse de la gravité de l'atteinte au droit, de l'importance de l'atteinte au territoire concerné, de la bonne foi du propriétaire et sur le respect des conditions posées par l'autorité constatant l'infraction.
Renseignements complémentaires
DINT, Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44