Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 5 septembre 2012
Gestion des déchets: taxe au sac ou au poids obligatoire dans tout le canton
Le Grand Conseil a décidé le 3 juillet 2012 de compléter la loi cantonale sur la gestion des déchets avec des dispositions sur le financement des tâches communales (« Initiative Cornamusaz »). Celles-ci exigent que les communes financent l'entier des frais d'élimination des déchets urbains par des taxes, sans recourir au revenu des impôts. Le délai référendaire n'ayant pas été utilisé, le Conseil d'Etat a fixé la date d'entrée en vigueur de la modification au 1er janvier 2013.
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DSE, Etienne Ruegg, Ingénieur, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 47
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Demande d'un crédit d'étude de CHF 370'000.- pour l'installation de constructions modulaires sur le site d'Orbe
Le Conseil d'Etat a accordé au Département de l'intérieur un crédit d'étude d'un montant de CHF 370'000 visant à l'implantation de constructions modulaires (Portakabin) sur le site de la Prison de la Croisée à Orbe. Cette décision intervient dans un contexte où la surpopulation carcérale connaît de nouveaux pics. Un crédit d'ouvrage sera présenté cet automne au Grand Conseil. Ces constructions permettront la mise à disposition de 50 à 80 places de détention supplémentaires d'ici au début 2013 et ce dans l'attente de la réalisation de l'extension de la Colonie des EPO (80 places) acceptée par le Grand Conseil en juin dernier.
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DINT, Sylvie Bula, Cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 01
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Infrastructures de réseaux des Etablissements de la Plaine de l'Orbe (EPO) et chauffage à distance
Dans le cadre de l'agrandissement de la Colonie des EPO, acceptée par le Grand Conseil le 12 juin 2012, il convient de procéder à une modernisation des structures de réseaux et de développer une production de chaleur centralisée. Le Conseil d'Etat demande l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil pour un crédit d'étude de CHF 378'000.- en vue de préparer l'assainissement des réseaux d'eau, d'épuration, de gaz et d'électricité et de mettre en place celui de chauffage à distance. En l'état, le coût total du projet est estimé à 9,8 mios de francs et prend en compte les possibles développements futurs des EPO.
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DFIRE, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60
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Réorganisation territoriale des établissements primaire et secondaire de Pully et de l'établissement primaire et secondaire de Lutry
Sur proposition des autorités communales concernées, le Conseil d'Etat a décidé de modifier, conformément à l'article 47 de la loi scolaire du 12 juin 1984, les aires de recrutement des établissements scolaires sis sur les communes de Belmont-sur-Lausanne, Lutry, Paudex et Pully en arrêtant une nouvelle organisation. Ainsi, il est constitué trois établissements scolaires : un établissement primaire de Pully-Paudex-Belmont pour les élèves des degrés 1 à 8, un établissement secondaire (9-11) sur les mêmes communes et un établissement primaire et secondaire sur la commune de Lutry. Cette réorganisation sera mise en oeuvre progressivement dès août 2013. Renseignements complémentaires :
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DGEO, Pierre JACCARD, directeur général adjoint, 079 202 36 34
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Le Conseil d'Etat est favorable à la ratification du Protocole de Nagoya
Après avoir pris connaissance du Protocole de Nagoya, le Gouvernement vaudois estime judicieux que la communauté internationale se donne des règles sur l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances associées, ainsi que sur le partage des avantages découlant de leur utilisation et veille au respect des réglementations internes des pays fournisseurs. Il se réjouit que ce traité renforce la sécurité juridique et permet de prévenir la biopiraterie, soit l'acquisition et l'exploitation illicites de ces biens communs.
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DSE, Catherine Strehler Perrin, conservatrice de la nature, Service des forêts, de la faune et de la nature, 021 557 86 41
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Souveraineté alimentaire et promotion de la production agricole locale
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Ginette Duvoisin, le Conseil d'Etat souligne que la nouvelle loi cantonale sur l'agriculture constitue un cadre favorable à la souveraineté alimentaire et à la promotion de la production agricole locale, même si la politique agricole est largement définie au niveau fédéral. Le Gouvernement rappelle que la législation agricole cantonale permet de soutenir prioritairement les projets d'organisations ou d'interprofessions dont la vocation est de partager équitablement la valeur ajoutée au sein de la filière. Il indique que les politiques scolaires, sanitaires et agricoles du canton intègrent la sensibilisation des consommateurs aux questions liées à l'alimentation et à l'approvisionnement.
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DEC, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture, 079 372 82 32
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Effets financiers de la restructuration de la CGN
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Stéphane Montangero au sujet du coût de la restructuration de la CGN. Approuvée lors de l'assemblée générale du 16 mai 2012, cette restructuration est financièrement neutre pour l'Etat. Le montant dû pour la TVA de 985'000 francs s'est avéré bien inférieur aux estimations du risque maximum indiqué lors de l'assemblée générale extraordinaire de la CGN de février 2012. Ce montant et les frais de notaires et d'avocat sont financés dans le cadre des indemnités d'exploitation 2012 accordées à la compagnie. Restructurée et assainie financièrement, la CGN peut à nouveau investir dans la rénovation de sa flotte historique.
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DIRH, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70
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Assistance au suicide en EMS: dispositions légales
Dans une interpellation, le député Philippe Vuillemin demandait quelles mesures compte prendre le Conseil d'Etat pour assurer une interprétation correcte des dispositions légales sur l'assistance au suicide en EMS. Le Conseil d'Etat envisage une entrée en vigueur du nouvel article de la loi sur la santé publique le 1er janvier 2013. D'ici là, le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) aura consulté les partenaires impliqués afin de rédiger les directives nécessaires. Elles tiendront compte des problématiques rencontrées jusqu'à présent par les partenaires, l'assistance au suicide se pratiquant déjà dans des établissements sanitaires d'intérêt public. Le Conseil d'Etat a demandé au Service de la Santé publique de consulter une nouvelle fois les mêmes partenaires dans un laps de temps raisonnable, soit environ deux ans après l'entrée en vigueur du nouvel article de loi et des directives afin de tirer un premier bilan de la mise en application de ces nouvelles dispositions.
Renseignements complémentaires
DSAS, Dr Karim Boubaker, Médecin cantonal, Service de la santé publique, 079 597 64 14
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Les basses fréquences à l'origine des nuisances sonores de l'édition 2012 de Balélec
La 32e édition de Balélec a occasionné des nuisances sonores qui ont provoqué un nombre de plaintes important et un inconfort certain pour de nombreux habitants de la région. Dans sa réponse à une interpellation de la députée Véronique Hurni, le Conseil d'Etat a précisé le cadre légal dans lequel ce type de manifestation s'inscrit et quelles ont été les mesures de contrôles des niveaux sonores effectuées pour préserver la santé publique des auditeurs. Bien que Balélec ait respecté les normes applicables, le Conseil d'Etat relève que les fortes composantes de basses fréquences ont été de nature à troubler la tranquillité des voisins, même éloignés.
Renseignements complémentaires
DSE, Dominique Luy, Service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 60
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L'effort pour résoudre le conflit entre batraciens et trafic routier se poursuit
Dans sa réponse à l'interpellation du député Olivier Epars, le Conseil d'Etat s'engage à poursuivre les efforts visant à restaurer les liaisons biologiques prioritaires, au nombre desquelles figurent des liaisons amphibies entravées par des routes. Ces efforts impliquent la négociation de conventions programmes avec la Confédération. Le canton favorisera en outre la fermeture temporaire de routes pour faciliter la migration des amphibiens, poursuivra les actions de protection, de sauvetage et de surveillance de ces espèces et protègera leurs sites de reproduction.
Renseignements complémentaires
Mme Najla Naceur, conservatrice de la nature adjointe, tél: 021 557 86 45