Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 26 septembre 2012

En réponse à une consultation fédérale portant sur la mise en oeuvre de l'article 121 alinéas 3 à 6 de la Constitution fédérale relative au renvoi des étrangers criminels, le Conseil d'Etat approuve la première des deux variantes d'avant-projet législatif modifiant essentiellement le code pénal et le code pénal militaire. Il se déclare ainsi favorable à un projet permettant de concilier au mieux le caractère automatique de l'expulsion voulu par l'initiative et le respect des droits fondamentaux des personnes qui seront concernées par cette mesure et des engagements internationaux de la Suisse. Le Gouvernement invite en outre les autorités fédérales à procéder avec les cantons à l'évaluation et à la répartition des coûts de cette future législation.

Les modifications proposées pour ces deux lois sont de portée restreinte. Elles consistent en une simplification administrative des nominations des conseils d'administration, qui seront nommés dans le courant de l'année civile suivant la nouvelle législature et pour une durée de cinq ans.

Le Conseil d'Etat répond à une interpellation de la députée Mireille Aubert sur les conditions de travail du personnel pénitentiaire, notamment sur des conditions salariales peu attractives et un effectif jugé insuffisant selon l'interpellatrice. Le Conseil d'Etat rappelle que le processus de recrutement du SPEN s'inscrit dans le prolongement de la politique RH définie par le Service du personnel (SPEV).

En réponse à trois interpellations, le Conseil d'Etat a rappelé que ses compétences dans l'application de l'article constitutionnel étaient limitées. Cette compétence revient aux instances fédérales et, probablement aux instances judiciaires saisies par des recours. Il a pris acte de l'ordonnance fédérale du 22 août 2012 qui a pris partiellement en considération la position défendue par le Conseil d'Etat, qui demandait une application équilibrée entre tous les intérêts en présence. Le Gouvernement a indiqué qu'il allait travailler sur les suites de l'approbation de l'ordonnance fédérale, notamment en créant un groupe de travail réunissant les différentes parties. Il se penchera sur la liste des communes mentionnées dans l'annexe de l'ordonnance car il n'est pas certain qu'elle corresponde pleinement aux chiffres tels que connus dans le canton.

(voir ci-dessus)

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