Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 3 octobre 2012
170 millions pour la construction d'un hôpital des enfants au coeur de la cité hospitalière
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil d'accorder un crédit d'investissement de 170 millions destiné à financer la construction d'un hôpital des enfants au coeur de la cité hospitalière, à Lausanne. Les soins pédiatriques du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) doivent faire face à un manque important de surfaces qui s'aggravera au vu de l'évolution démographique. Différents problèmes d'ordre sécuritaire, organisationnel et fonctionnel liés au travail sur deux sites doivent être rapidement résolus. Le CHUV a étudié plusieurs scénarii pour y répondre. La meilleure solution, en termes de sécurité des patients et d'économicité, est la construction d'un nouvel hôpital pédiatrique réunissant les activités du Département médico-chirurgical de pédiatrie, sur un seul et même site. A l'angle des avenues Pierre-Decker et du Bugnon, sa localisation permettra de renforcer les synergies avec la maternité, la néonatologie, le plateau technique du CHUV et les spécialistes de la médecine de l'adulte.
Renseignements complémentaires
DSAS, Prof. Pierre-François Leyvraz, directeur général du CHUV, 021 314 14 02
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Modification de la loi sur la police des chiens
Le Conseil d'Etat propose de modifier la loi sur la police des chiens. Son projet adapte la loi aux expériences pratiques faites depuis son entrée en vigueur en 2006. Il introduit des mesures sécuritaires supplémentaires, modifie certains points problématiques et met en oeuvre la loi sur les subventions. Les mesures sécuritaires supplémentaires sont la possibilité d'élargir la liste des chiens potentiellement dangereux aux races présentant des dispositions agressives naturellement élevées, la réglementation de la tenue des chiens dans les lieux publics et la réglementation de l'activité de promeneur de chiens.
Renseignements complémentaires
DSE, Dr Giovanni Peduto, Vétérinaire cantonal, 021 316 38 70
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Nomination de la commission consultative de Lavaux
Par suite de l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur la protection de Lavaux, le 1er juillet dernier, il incombait au Conseil d'Etat de nommer les membres de la commission consultative de Lavaux. Le rôle principal de cette commission est - sur requête du Service du développement territorial - d'émettre un avis au sujet des projets ou modifications de plans d'aménagement du territoire ainsi que sur les projets de constructions ou transformations.
Renseignements complémentaires
DINT, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51; DINT, Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Lutte contre le hooliganisme et transport de supporters
Le Conseil d'Etat répond à une consultation fédérale consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication concernant une modification de la Loi sur le transport de voyageurs. La modification proposée va dans le sens d'un durcissement de la lutte contre le hooliganisme, en permettant aux entreprises de transports publics de refuser de transporter les supporters qui n'accepteraient pas d'utiliser les trains ou les bus spécialement affrétés. Dans son ensemble, le Conseil d'Etat salue le projet de loi, tout en soulignant que pour davantage d'efficacité, il s'agirait de renforcer la mesure en contraignant purement et simplement les supporters à utiliser un moyen de transport spécial pour se rendre au match.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Christophe Sauterel, officier de presse, Police cantonale, 021 644 80 22
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Transport routier: adaptation au droit de l'UE et réciprocité
Dans sa réponse à la consultation lancée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sur les conditions d'admission des entreprises de transport par routes et les dispositions pénales en droit des transports, le Conseil d'Etat salue les modifications visant à définir, pour le transport routier, des prescriptions légales équivalentes à celles pratiquées dans l'Union européenne en insistant sur la nécessaire réciprocité dans l'accès aux registres des entreprises de transport. Par ailleurs, il accueille positivement la réintroduction de la possibilité de sanctions pénales pour la contravention de voyage sans titre de transport valable.
Renseignements complémentaires
DIRH, Vincent Krayenbühl, chef du Service de la mobilité, 021 316 73 70
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Protection civile: prise de position sur la révision de la loi fédérale
Dans le cadre de la consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, le Conseil d'Etat a informé les autorités fédérales qu'il s'opposait à la réduction des jours de service et aux restrictions prévues en matière de prestations de la protection civile en faveur de la collectivité et lors de remises en état suite à des catastrophes naturelles. A contrario, le Conseil d'Etat accepte l'extension à la Protection civile du système de gestion des données personnelles PISA et le non-recrutement des personnes souffrant de troubles psychiques ou ayant commis des délits, par analogie avec la pratique en vigueur à l'armée.
Renseignements complémentaires
DSE, Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire et chef de l'Etat-major cantonal de conduite (EMCC), 021 316 51 01
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Le Canton applique une politique d'achats responsable
Dans une interpellation, le député Alexis Bailly se préoccupe des conditions sociales de production des vêtements de travail et uniformes achetés par l'Etat. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il a intégré les critères environnementaux visant à une politique d'achats responsables dans son précédent programme de législature. En particulier, il exige de ses fournisseurs un engagement écrit sous forme de charte accompagné des différents certificats ou labels reconnus. La qualité de cette politique a notamment été reconnue par la Déclaration de Berne, mentionnée par l'interpellant, lors de l'évaluation des pratiques du CHUV et du Service des routes.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Philippe Pont, chef du Service immeuble, patrimoine et logistique, 021 316 74 60
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Elaboration du rapport de programmation pour le Campus santé
Le Conseil d'Etat a décidé de valider le choix du site des Côtes de la Bourdonnette permettant l'établissement du Campus santé, dont le Centre coordonné de compétences cliniques (C4) constitue la première étape. Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, il accorde un crédit d'étude de 400'000 fr. afin d'établir un rapport de programmation pour le Campus santé (C4 et regroupement de HESAV) et de financer la partie à charge du canton d'un concours d'idées et de projets pour le site des Côtes de la Bourdonnette. A cette fin, il a décidé par ailleurs de nommer un comité de pilotage et une commission de projet.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 DFIRE, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60 DFIRE, Yves Golay, chef de la division architecture et ingénierie, SIPAL, 021 316 73 17